Comment bien rédiger son objet social ?

Femme marchant sur une ligne jaune

Publié le 7 Oct, 2019

Vous ne conduiriez pas une voiture sans roue. C’est la même chose pour une entreprise : sans la ligne directrice de l’objet social, la société n’est rien. Et vous ne conduiriez pas une voiture équipée de pneus à crampons sur un circuit de vitesse. Encore une fois c’est la même chose pour une entreprise : un objet social imprécis, incohérent, trop vaste serait inapproprié et incidemment dangereux.

La clause de vos statuts portant sur l’objet social est d’une importance cruciale car elle détermine les activités de votre entreprise et l’étendue de son champ d’action. Votre objet social doit donc être rédigé avec prudence et précision.

A quoi sert un objet social ?

L’objet social détermine l’ensemble des activités exercées par votre société

L’objet social c’est l’ensemble des activités que votre société se propose d’exercer et donc détermine les limites dans lesquelles la société peut exercer ses activités.

C’est l’objet social, tant qu’il est conforme à l’activité réelle, qui détermine le régime juridique applicable à la société.

Si votre objet social concerne une activité commerciale, votre société sera soumise aux règles du Code de commerce. Si votre objet social concerne une activité civile, c’est le Code civil qui s’applique.

La nuance est d’importance, rien qu’en ce qui concerne les règles de création d’une entreprise, il existe des différences importantes dans la constitution de la société si l’objet est commercial ou civil.

Bon à savoir : Il est interdit d’avoir un objet social dit « universel ». L’objet social doit respecter le principe de spécialité et ne pas autoriser toutes activités.

On ne peut pas tout faire…  

L’utilité de l’objet social se démontre aussi dans la gestion courante de la société.

L’objet social détermine le champ d’action des dirigeants

C’est l’objet social qui détermine le champ d’action du ou des dirigeants qui ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu’avec pour objectif de réaliser l’objet social.

Or, le dirigeant qui excède ses pouvoirs en agissant en dehors de l’objet social engage sa responsabilité.

Et la sanction peut aller loin.

Les dirigeants d’une société qui se livrent à une activité étrangère à l’objet social ont violé les statuts et commis une faute séparable de leurs fonctions.

Ainsi, le client qui a subi un préjudice en lien avec cette violation de l’objet social peut solliciter la condamnation personnelle des dirigeants en plus de celle de la société.

Un conseil : restez sur la ligne que vous avez tracée.

Pourquoi bien le rédiger ?

Par-ce-que on pourrait vous le reprocher ! Le tout est de trouver l’équilibre mais ce n’est pas toujours évident.

D’une part, un objet social trop restreint peut vous limiter dans votre développement et vous faire passer à côté d’opportunités, pire vous faire perdre des marchés.

Imaginez qu’après des mois de prospection vous ayez réussi à mettre la main sur un gros potentiel client.

Le problème est que s’il veut une prestation supplémentaire que vous n’aviez pas prévue ou directement exclue de votre objet social, votre contrat sera potentiellement perdu.

Mais, d’autre part, un objet social trop large peut aussi vous porter préjudice.

En effet, si vous prévoyez trop d’activités à exercer et que vous vous rendez compte qu’il est intéressant de développer une de ces activités en dehors de votre entreprise (avec le statut de micro-entrepreneur par exemple), pensez-vous pouvoir être libre de le faire ? Gare aux conséquences : abus de bien social,  confusion des patrimoines, sanctions fiscales

Ne vous y trompez pas, vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires financiers s’intéressent à votre objet social.

En se renseignant sur votre objet social, ils peuvent confronter votre activité réelle avec celle que vous avez déclarée et ainsi être en mesure de s’assurer que la société est en capacité juridique de réaliser une opération.

Avoir une activité réelle (dite « sociale ») différente de celle de votre objet social est, disons-le, tout simplement dangereux.

Prenons l’exemple de l’assurance. Si votre activité réelle ne correspond pas à votre objet social pour laquelle votre société est assurée, alors en cas de problème votre assureur serait en droit de justifier qu’il ne couvre pas le dommage.

Prudence donc dans la rédaction d’un objet social !

Comment rédiger un objet social ?

  • Listez les activités que vous souhaitez exercer
  • Déterminez les activités prépondérantes de celles qui sont accessoires
  • Envisagez le développement éventuel des activités
  • Vérifiez que les activités envisagées sont possibles et réalisables en pratique
  • Vérifiez que vos activités ne sont pas contraire à l’Ordre public (activités illicites) ou à une règlementation spécifique
  • Rédigez votre objet social de manière intelligible et précise.

Ne vous en faites pas, rien n’est figé dans le marbre !

Vous pourrez toujours augmenter, réduire, modifier votre objet social et ce dans le respect de la procédure de modification de l’objet social.

La question est maintenant de savoir si vos statuts sont bien rédigés pour faire une telle modification. Les avocats de STRATEGIA vous accompagne dans la délimitation de votre objet social tout au long de la vie de votre entreprise.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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