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Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...

Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.

Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.

L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une autre société dont il est l’associé. En contrepartie de cet apport de titres il reçoit des titres de la première société ainsi qu’une soulte. Le même jour, l’usufruit...

Strategia Avocats : un cabinet secondaire à Montauban !

Strategia Avocats : un cabinet secondaire à Montauban !

Notre Cabinet d’avocats vient de faire l'acquisition d'un magnifique appartement et prépare l'installation d'un bureau secondaire au cœur de la ville d’Ingres. Nous intégrerons ainsi le Barreau du Tarn-et-Garonne et notre présence déjà active dans ce département n’en...

Strategia Avocats fait peau neuve !

Strategia Avocats fait peau neuve !

Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle version de notre site internet, entièrement revisité pour exprimer la dynamique actuelle de notre Cabinet. Il ne s’agit bien évidemment pas seulement d’un dépoussiérage graphique. Cette nouvelle image correspond...

Les entreprises de domiciliation

Les entreprises de domiciliation

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas nécessairement besoin d’un local pour exercer votre activité et vous ne souhaitez pas que votre siège social soit fixé à votre domicile. Pourtant une entreprise doit disposer impérativement d’un siège social....

Le pacte d’associés

Le pacte d’associés

Que vous souhaitiez protéger votre entreprise au moment où vous faites rentrer de nouveaux associés ou que vous souhaitiez consolider votre rôle d’associé fondateur : pensez au pacte d’associés. Qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert ? En-ai-je vraiment...

La sauvegarde des entreprises

La sauvegarde des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés mais vous n’êtes pas en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sortir de la crise et éviter la cessation des paiements. Pourquoi demander à être placé en...

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous êtes déjà en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement pour sortir de la crise et éviter la liquidation judiciaire. Faut-il encore que votre situation...

Le siège social de votre entreprise

Le siège social de votre entreprise

Comme toute personne physique et toute personne morale une société doit avoir un domicile : un lieu où elle est établie physiquement et qui permet de la localiser. Une boîte postale ne suffit pas. On ne peut pas y échapper, il faut une adresse réelle et valable...

RGPD acte III : vous avez dit sanctions ?

RGPD acte III : vous avez dit sanctions ?

Précédemment dans RGPD ACTE I et RGPD ACTE II…Vous savez désormais si vous êtes concerné par le RGPD, quelle est la logique à adopter pour vous mettre en conformité avec les nouvelles règles applicables et vous maitrisez les fondamentaux pour initier votre mise en...

RGPD acte II : que dois-je faire ?

RGPD acte II : que dois-je faire ?

Précédemment dans RGPD ACTE I…Vous savez désormais si vous êtes concerné par le RGPD et quelle est la logique à adopter pour vous mettre en conformité avec les nouvelles règles applicables. C’est très bien nous direz-vous ! Mais vous vous demandez très...

RGPD acte I : adoptez la logique RGPD

RGPD acte I : adoptez la logique RGPD

Entreprise individuelle, société, association, collectivité publique : comme vous le savez déjà certainement, depuis le 25 mai 2018, vous devez respecter le RGPD ! Cet acronyme qui fait couler beaucoup d’encre – et pour cause, quel chantier pour les petites...