ECLAIRAGES & PERSPECTIVES
Focus sur…
Exonérations et réductions d’impôt : une opportunité stratégique pour investir dans les PME
Investir dans les PME françaises est une démarche à la fois économique et patrimoniale. Ces entreprises constituent le moteur de l’innovation et de la croissance en France, mais elles souffrent souvent d’un manque de financement. Pour pallier cette difficulté, l’État...
En direct !
La rémunération du dirigeant sous le régime de la communauté : enjeux, stratégies, et perspectives
Dans le monde des affaires familiales, la gestion de la rémunération d'un dirigeant marié sous le régime de la communauté de biens représente un défi de taille. Les revenus générés par ce dernier, qu'ils proviennent de salaires, dividendes ou autres formes de...
Le passage de la holding patrimoniale à la holding animatrice
La transition d'une holding patrimoniale à une holding animatrice présente des avantages significatifs en termes de gestion financière, d'optimisation fiscale et d'accroissement du patrimoine. Il est d’ailleurs surprenant qu’en pratique de nombreux dirigeants hésitent...
Contrôle fiscal et déficits reportables : l’administration fiscale peut réduire le stock
Dans un environnement fiscal complexe, le contrôle des déficits reportables est un sujet d'importance capitale pour les entreprises. le déficit reportable est un outil de gestion fiscale et financière parfois crucial qui peut soutenir une entreprise dans différentes...
Lever des fonds : Quand est-ce le bon moment pour votre entreprise ?
La levée de fonds est souvent perçue comme une étape clé du développement d’une entreprise, notamment pour les startups. Beaucoup d’entrepreneurs y voient une validation de leur projet et une opportunité d’accélérer leur croissance. Pourtant, lever des fonds au...
Comprendre les bases : Qu’est-ce qu’une levée de fonds et pourquoi y recourir ?
Lever des fonds, un passage obligé ? Toute entreprise en croissance arrive à un moment où les ressources financières internes ne suffisent plus pour soutenir son développement. Recruter, investir dans la R&D, lancer un nouveau produit, conquérir un marché...
Levée de fonds : pourquoi l’avocat est indispensable pour sécuriser l’opération ?
Lever des fonds est une étape exaltante dans la vie d’une entreprise mais semée d'embûches juridiques. C’est un moment clé qui peut accélérer le développement, permettre de conquérir un marché ou encore financer des innovations majeures. Mais derrière l’effervescence...
Exonérations et réductions d’impôt : une opportunité stratégique pour investir dans les PME
Investir dans les PME françaises est une démarche à la fois économique et patrimoniale. Ces entreprises constituent le moteur de l’innovation et de la croissance en France, mais elles souffrent souvent d’un manque de financement. Pour pallier cette difficulté, l’État...
Pacte Dutreil et sociétés interposées
La transmission d’entreprise constitue un défi majeur pour les dirigeants d’entreprises familiales. Pour alléger les droits de succession et de donation, le Pacte Dutreil est un dispositif incontournable, offrant une exonération partielle des droits de mutation à...
Divorce du dirigeant d’entreprise : comment est évaluée la prestation compensatoire ?
Lorsqu'un dirigeant d'entreprise divorce, l'une des questions les plus complexes à résoudre est celle de la prestation compensatoire. Cette prestation, qui vise à compenser la disparité des niveaux de vie entre les ex-époux, prend une dimension particulière lorsque...
La rémunération du dirigeant sous le régime de la communauté : enjeux, stratégies, et perspectives
Dans le monde des affaires familiales, la gestion de la rémunération d'un dirigeant marié sous le régime de la communauté de biens représente un défi de taille. Les revenus générés par ce dernier, qu'ils proviennent de salaires, dividendes ou autres formes de...
Les risques de la séparation pour le dirigeant : protéger son patrimoine par la structuration sociétaire
Assurer la pérennité de son entreprise tout en protégeant son patrimoine relève du défi pour tout dirigeant qui est engagé dans un régime matrimonial. L'équilibre est dur à trouver surtout lorsque les liens sont encore forts. Les aléas de la vie personnelle et des...
Les implications des régimes matrimoniaux pour le chef d’entreprise : séparation de biens et communauté
La gestion du patrimoine pour un chef d'entreprise nécessite des choix stratégiques importants, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial. Les deux régimes principaux sont la séparation de biens et la communauté de biens. Chacun de ces régimes présente des...
Est-ce le moment de passer à une holding animatrice ? Réalisez votre auto-diagnostic
La structuration d'une entreprise en tant que holding animatrice offre non seulement des avantages fiscaux, mais également une amélioration substantielle de la gestion de son patrimoine détenu dans des filiales. Vous envisager de planifier votre transmission ou...
Donation d’entreprise : le strict respect des conditions
Une nouvelle décision de la Cour de cassation met en lumière des points de droit fiscal essentiels concernant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Le litige porte sur l'application...
La holding animatrice : votre alliée pour une transmission familiale réussie
Dans le contexte de la transmission d'entreprise familiale, la question du transfert équitable du contrôle de l'entreprise aux héritiers est cruciale. Pour les dirigeants sociaux souhaitant léguer leur patrimoine, composé principalement de parts ou actions de la...
L’exigence d’investissements tangibles pour les holdings animatrices
Le statut des holdings animatrices est l'objet d'interprétations cruciales concernant la nature et l'étendue des investissements requis pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 octobre 2023...
Les avantages fiscaux et financiers d’une holding animatrice
L'adoption d'une structure de holding animatrice offre des avantages significatifs pour les chefs d'entreprise en terme de structuration économique et patrimoniale. Structure centrale pour vos investissements immobiliers, commerciaux ou financiers, la holding...
Diriger une holding animatrice : comprendre son nouveau rôle
La conversion d'une holding passive en une holding animatrice constitue une évolution majeure pour tout dirigeant d'entreprise. Cette transformation exige une immersion dans un rôle enrichi, où le chef d'entreprise devient un véritable pilier stratégique, influençant...
Loi de finances pour 2024 : les avancées sur le pacte Dutreil
La loi de finances pour 2024 a introduit d'importantes mises à jour du pacte Dutreil, qui complètent les stratégies de transmission d'entreprises à titre gratuit. Ces changements législatifs revêtent une importance cruciale pour les propriétaires d'entreprises et les...
L’animation effective pour les holdings actives
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 (n°21-10.244 F-D) avait relevé un aperçu précieux sur l'interprétation rigoureuse des critères d'exonération fiscale pour les sociétés holdings, en particulier en ce qui concerne le rôle d'animation effective de...
L’essentiel sur la cession de fonds de commerce : pourquoi faire appel à un avocat ?
La cession de fonds de commerce est un processus complexe et délicat, régi par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure, loin de se limiter à une simple vente, implique un respect rigoureux du formalisme légal. L'assistance d'un avocat...
L’apport-cession : un réinvestissement tardif fait tomber le report d’imposition
L'opération d'apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les contribuables pour optimiser la gestion de leurs plus-values suivant cession de leurs entreprises. Le 5 mai 2023, le Conseil d'État a rendu une décision qui examine...
Pourquoi faire appel à un avocat est essentiel pour la vente de votre entreprise
Vendre son entreprise est une étape cruciale dans la vie d'un entrepreneur qui demande une préparation rigoureuse. Il ne s'agit pas seulement de trouver un acheteur qualifié, mais aussi de prévoir les aspects financiers, juridiques et fiscaux. Chez STRATEGIA, nous...
Créer son entreprise avec un avocat, le choix de l’entrepreneur avisé
Vous lancez une activité ou vous avez une idée de startup et vous êtes prêt à sauter dans le monde passionnant de l'entrepreneuriat ? Vous vous demandez quels sont les conseils indispensables pour les créateurs d'entreprise ? Si vous cherchez à démarrer votre affaire...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
De l’intérêt de la holding…
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens. C'est dans le cas d'opérations à enjeux financiers et fiscaux que peuvent se rencontrer ces structures. L’interposition d’une holding permet de bénéficier d’avantages non...
Sociétés civiles immobilières : une méthode de valorisation des titres sociaux par la Cour de cassation
Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été rendu. La haute juridiction s’est prononcée pour confirmer la méthode d’évaluation à appliquer. (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-22.861). Les faits de l’arrêt ont...
Le piège de la déclaration de revenus des associés-dirigeants de holding
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480B) confirmant la position connue de longue date de l’administration fiscale sur le régime d’imposition des revenus des associés-dirigeants des sociétés selon que...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière
Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité...
Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité(QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel. Cette question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1732 du Code Général des Impôts...
Constitutionnalité de l’article 150-0 A du CGI : la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 14 janvier 2022 (Décision n° 2021-962) portant sur la constitutionnalité du paragraphe I de l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), et dont nous avions déjà étudié...
Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.
Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour viser un même succès, comme l’« Ethereum » ou encore "PAX Gold". Actuellement, plus de 200 crypto-monnaies existent. Aujourd’hui, ce sont les NFT ("non fongible token" -...
Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.
L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une autre société dont il est l’associé. En contrepartie de cet apport de titres il reçoit des titres de la première société ainsi qu’une soulte. Le même jour, l’usufruit...
QPC sur l’article 150-0 A du CGI : le régime d’imposition des plus-values sur titres est-il inconstitutionnel ?
Déjà difficile de payer un impôt sur des plus-values, ça le devient d’autant dès que les sommes sur lesquelles l’imposition a été fixée n’ont pas été intégralement perçues. L’article 150-0 A du Code général des impôts (CGI) ne serait-il donc pas inconstitutionnel...
Indemnisation AT/MP et responsabilité de l’employeur
La réparation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en principe forfaitaire. En conséquence de ce principe, la victime et ses ayants droits ne disposent pas d’un droit à recours contre l’employeur ou ses préposés....
Reconnaissance des maladies professionnelles : la procédure expliquée
La reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie présente pour le salarié un intérêt majeur (lire notre article Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion ). Le salarié est alors tenu de suivre une procédure...
Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion
Le salarié, qui contracte une maladie dans un contexte professionnel, recherchera utilement à obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. A l’instar des accidents du travail (lire notre article « Comprendre les notions d’accident du...
Accident du travail : une procédure de reconnaissance quasi millimétrée
Un accident du travail emporte plusieurs conséquences, tant dans les rapports entre le salarié victime et son employeur, qu’entre le salarié victime et la caisse d’assurance ou encore l’employeur et la caisse. Compte tenu des enjeux, le législateur a prévu une...
Comprendre les notions d’accident du travail et d’accident de trajet
Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles font l’objet de règles spécifiques plus connues sous la terminologie de « règlementation AT / MP ». Les règles AT / MP, pour l’essentielles fixées par le livre IV du Code de...
Le “contentieux URSSAF” : un parcours semé d’embuches
Nous l'avons déjà identifié, les charges sur les salaries représentent un poids significatif sur les rémunérations - Lire notre article : Les charges sur les salaires : identifier les principaux coûts de la main d’oeuvre. Nous avons aussi rappelé que ce sont des...
Poursuivre une activité professionnelle tout en étant à la retraite : le cumul emploi-retraite des dirigeants (2/2)
Au même titre que les salariés, le principe de la cession totale de l’activité professionnelle imposée par l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale s’applique aussi pour tous les dirigeants d’entreprise : "Le service d'une pension de vieillesse [...] est...
Poursuivre une activité professionnelle tout en étant à la retraite : le cumul emploi-retraite des salariés (1/2)
Quand bien même il bénéficierait du versement de sa pension, l’assuré à l’un des régimes de retraite qui fait valoir ses droits peut exercer une activité professionnelle. C’est le régime du cumul emploi-retraite, lequel est idéal pour les personnes qui souhaitent...
Contester sa retraite en trois temps
La retraite de base, c’est-à-dire celle qui est perçue en amont de la retraite complémentaire et de l’éventuelle retraite supplémentaire, constitue un revenu de remplacement bien inférieur aux revenus d’activité. Pour autant, comme l’a relevé la Cour des comptes...
Strategia Avocats : un cabinet secondaire à Montauban !
Notre Cabinet d’avocats vient de faire l'acquisition d'un magnifique appartement et prépare l'installation d'un bureau secondaire au cœur de la ville d’Ingres. Nous intégrerons ainsi le Barreau du Tarn-et-Garonne et notre présence déjà active dans ce département n’en...
Retraites complémentaire et supplémentaire : on fait le point
La retraite complémentaire et la retraite supplémentaire sont souvent confondues. Il s’agit pourtant de deux régimes diamétralement opposés. La retraite complémentaire est un régime conventionnel négocié par les partenaires sociaux en...
Comprendre le régime général des retraites (partie 2)
Le montant de la pension de retraite est souvent une source d’inquiétude pour le futur retraité qui sera souvent pris par la peur d’une forte diminution des revenus ou la peur d’une erreur de calcul… Il est en effet important de rappeler que le taux plein de...
Comprendre le régime général des retraites (partie 1)
La vieillesse a longtemps été considérée comme un risque pour les individus : celui de devenir incapable de travailler et de subvenir à ses besoins à cause de l’âge avançant. En 1945, la création de la Sécurité sociale répond à l’ambition de construire un régime...
Les pensions de retraite en France : entre erreurs et dysfonctionnements, un retraité peut perdre beaucoup.
La retraite est une source de crispation et d’inquiétudes pour une majorité de Français, qu’ils aient été salariés ou dirigeants d’entreprise (voire les deux). Entre l’incertitude sur le montant de sa retraite, l’incompréhension des systèmes, la multiplication des...
Les charges sur les salaires : identifier les principaux coûts de la main d’oeuvre
Le salaire net, peut-être le brut… éventuellement le prélèvement à la source : ce sont surtout ces informations qui intéresseront principalement le salarié lorsqu’il reçoit son bulletin de paie. Pour son employeur la lecture du...
Compléter le salaire de base en espèces : l’attribution des avantages en nature
Nous vous avions déjà présenté que les avantages en nature sont des éléments du salaire de base – Lire notre article : Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace. Ce « salaire versé en nature » est d’ailleurs...
Ajouter de la flexibilité au salaire de base en espèce (2/2) : recourir aux heures supplémentaires et complémentaires.
Le premier levier pour flexibiliser le salaire de base en espèce (relire nos articles Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace et Connaissez-vous les grands principes de fixation du salaire ?), consiste à introduire du...
Strategia intervient pour la deuxième année consécutive au sein du Mastère spécialisé en Management de Projets Innovants & Entrepreneuriat à l’ISAE SUPAERO.
L'Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace est un établissement supérieur de pointe dans le domaine de l'ingénierie aérospatiale. Maxime a l'honneur d'intervenir au sein du Mastère spécialisé en Management de Projets Innovants & Entrepreneuriat (MGPIE)...
Ajouter de la flexibilité au salaire de base en espèce (1/2) : 5 étapes à respecter pour introduire du « variable »
Le salaire de base en espèce constitue le socle de la rémunération des salariés (relire notre article Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace). Ce salaire, qui devra être fixé dans le respect des grands principes applicables en...
Connaissez-vous les grands principes de fixation du salaire ?
L’employeur est avant tout libre de fixer avec son employé le salaire qui rétribuera le travail accompli. Le principe de liberté de fixation des salaires est le fondement même de la politique de rémunération à mettre en place dans l’entreprise. C’est grâce à...
Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace
Il est essentiel, pour fixer et piloter efficacement les salaires au sein de son entreprise, de maîtriser avant toute autre chose la notion de salaire dont l’absence de cadre précis amène nécessairement à l’appréhender au travers de ses composantes aujourd’hui...
Un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré unilatéralement par l’employeur – la brève
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (19-18.445), la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux regardant les véhicules de fonction, les avantages en nature, la rémunération ou encore le droit disciplinaire. Si l’arrêt de la Cour de cassation est classique, il...
Et si vous preniez la résolution de performer sur les rémunérations ?
Nombreuses sont les entreprises qui s’en tiennent à un système de rémunération de leurs salariés très classique et très peu optimisé. Beaucoup d’entreprises n’ont pas de réflexion globale sur leur politique salariale alors que le coût du travail est le...
L’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de ses salariés en télétravail ? La brève
Plusieurs employeurs nous ont rapporté que la règlementation actuelle en matière de télétravail ne faisait pas état d’une obligation de prise en charge des frais engagés par les salariés dans le cadre du télétravail. C’est exact. Certains en concluent qu’ils ne sont...
L’atelier du 24/11/2020 : 3 raisons financières et fiscales de (re)négocier un accord temps de travail pour son entreprise.
Le 24 novembre dernier, notre atelier a porté sur la thématique de l’accord temps de travail (ATT) en entreprise avec un focus sur les raisons économiques de négocier ce type d’accord pour son entreprise. Animé sous la forme d’un webinaire et à destination...
Piqûre de rappel : pas d’accord collectif, pas de forfait jours ! – La brève
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 18-24.887) qu’il n’est pas possible d’appliquer le dispositif des forfaits en jours sans un accord collectif. Le contexte de l’affaire Un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement...
Strategia Avocats fait peau neuve !
Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle version de notre site internet, entièrement revisité pour exprimer la dynamique actuelle de notre Cabinet. Il ne s’agit bien évidemment pas seulement d’un dépoussiérage graphique. Cette nouvelle image correspond...
Quel traitement des charges sociales sur dividendes réglées par une SARL ?
Le Ministre de l’économie et des finances a eu à répondre aux deux questions suivantes : les charges sociales afférentes aux dividendes versés à un gérant par la SARL peuvent-elles être prises en charge par la société débitrice et, le cas échéant, sont-elles...
Précisions de l’URSSAF sur le régime social des jours de congés payés ou de repos monétisés.
Pour compenser la perte de revenu des salariés placés en activité partielle pendant le confinement, un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos a été mis en...
Un CSE peut-il demander au juge l’exécution d’un accord collectif ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation vient administrer une piqûre de rappel : un Comité d’Entreprise (CE) ne peut pas solliciter l’application d’un accord collectif auquel il n’a pas été partie. Cette jurisprudence constante rendue dans une...
La prévention des difficultés : la procédure de conciliation (partie 2).
Procédure intermédiaire entre le mandat ad hoc – Lire notre article La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1) et les procédures collectives – Lire notre article Le BA.B.A des entreprises en difficultés : intro., la procédure du conciliation permet de...
Tout savoir sur le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...
La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).
Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire (lire notre article le B.A.BA des procédures collectives : la liquidation judiciaire) met en œuvre de nombreux mécanismes lourds et complexes, nécessitant des mois, voire des années de procédure et l’intervention de...
Liquidation judiciaire et liquidation amiable : deux procédures à ne pas confondre.
L'objectif de constater définitivement et juridiquement la fin d'une société est le même. Mais liquider sa société dans un contexte dit « amiable » relève d'une réalité bien différente de celle de la liquidation judiciaire – Lire notre...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.
Votre entreprise rencontre des difficultés, vous êtes en cessation des paiements et votre situation est irrémédiablement compromise ? La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est...
Covid-19 et pertes d’exploitation : l’acte I de l’ordonnance du 22 mai 2020.
Dès la mise à l’arrêt forcé de nombreuses entreprises recevant du public pour limiter l’expansion de la pandémie de Covid-19, la notion de perte d’exploitation a rapidement été évoquée. Se voir indemniser pour les mois d’activité sans chiffre d’affaires apparaissait...
Covid 19 et loyers professionnels : le salut viendra du dialogue (partie 3).
L’analyse des mesures prises par le Gouvernement concernant les baux commerciaux et professionnels - Lire notre article Covid-19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1) - et des voies de droit commun - Lire...
Covid 19 et loyers professionnels : quelle utilité à la force majeure et l’exception d’inexécution ? (partie 2).
Partie 2/3 Dans notre précédent article nous évoquions les mesures prises par le Gouvernement pour limiter l’impact de la pandémie créée par le Covid-19 sur les loyers commerciaux et professionnels. Nous commentions alors les limites de l’ordonnance n°...
Covid 19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1).
Partie 1/3 De très nombreuses entreprises sont financièrement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Les établissements recevant du public interdits d’ouvrir du jour au lendemain comme les bars et les restaurants subissent une perte sèche de chiffre d’affaires...
Les difficultés financières s’accumulent, misez sur le duo gagnant : avocat et expert-comptable.
Dans un contexte de crise, les finances de votre entreprise sont au plus bas et vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts. Vous craignez le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire. Pour savoir comment régler ces difficultés, votre premier réflexe...
Coronavirus – Fermeture exceptionnelle du Cabinet avec maintien de l’activité
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus est sans précédent. Les mesures de « distanciation sociale » (E. Philippe) et de fermeture de la majeure partie des ERP (établissements recevant du public) relèvent du bon sens. Nous fermons donc notre Cabinet...
L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation
Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...
Faute de gestion et insuffisance d’actif, la Cour de cassation maintien une jurisprudence classique et cohérente
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur, le mandataire liquidateur se substituant au Dirigeant de l’entreprise. Dès lors, les fautes de gestion du Dirigeant emportant un éventuel comblement du passif ne peuvent qu’être antérieures à...
Réforme de la procédure civile : les principaux changements
Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...
Comité Social et Économique : nouveau décret en date du 30 décembre 2019
Un décret du 30 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vient préciser plusieurs points concernant le fonctionnement du Comité Économique et Social (CSE). Ce nouveau décret précise plusieurs points laissés en suspens voir simplement oubliés. L’obligation...
Respecter l’accord des volontés ou respecter la parole donnée : la Cour de cassation prend position
Un arrêt lapidaire de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019 a bloqué au quai de l’Horloge une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la validité de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil (Cass. 3e civ. 17-10-2019 n°19-40.028...
Validation stricte du « barème Macron » par la Cour d’Appel de PARIS
La Cour d’Appel de PARIS vient de confirmer la validité du barème « Macron ». L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 dans une affaire opposant un salarié à NATIXIS, s’inscrit dans la continuité des avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 et de la...
Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique
Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...
Révision des accords collectifs de forfaits jours : attention à la chronologie !
Les conventions individuelles de forfaits jours conclues dans l’entreprise doivent prendre racine dans un accord collectif. La loi travail du 8 août 2016 a consacré la jurisprudence qui s’était peu à peu dessinée dès 2011 : les accords collectifs...
Les entreprises de domiciliation
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas nécessairement besoin d’un local pour exercer votre activité et vous ne souhaitez pas que votre siège social soit fixé à votre domicile. Pourtant une entreprise doit disposer impérativement d’un siège social....
Comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger son domicile ?
Quel chef d’entreprise ne souhaiterait pas protéger son logement familial d’éventuelles déconvenues professionnelles ? S’il y a bien un élément de son patrimoine que l’entrepreneur souhaite protéger c’est son domicile. Comment pouvez-vous vous donc vous...
En faillite personnelle ou frappé d’une interdiction de gérer : puis-je créer mon entreprise ?
Lorsque vous créez une société, il vous est demandé d’attester sur l’honneur de « n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale,...
Comment commencer votre activité avant l’immatriculation de votre entreprise ?
Vous avez entamé les différentes démarches pour créer votre société, vous êtes enthousiastes et les premières opportunités se présentent… Mais entre la rédaction des statuts et l’immatriculation, l’enregistrement auprès des chambres consulaires ou de votre ordre...
Le pacte d’associés
Que vous souhaitiez protéger votre entreprise au moment où vous faites rentrer de nouveaux associés ou que vous souhaitiez consolider votre rôle d’associé fondateur : pensez au pacte d’associés. Qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert ? En-ai-je vraiment...
La sauvegarde des entreprises
Votre entreprise rencontre des difficultés mais vous n’êtes pas en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sortir de la crise et éviter la cessation des paiements. Pourquoi demander à être placé en...