ECLAIRAGES & PERSPECTIVES

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Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?

Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?

Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...

Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...

Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.

Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.

L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une autre société dont il est l’associé. En contrepartie de cet apport de titres il reçoit des titres de la première société ainsi qu’une soulte. Le même jour, l’usufruit...

Indemnisation AT/MP et responsabilité de l’employeur

Indemnisation AT/MP et responsabilité de l’employeur

La réparation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en principe forfaitaire. En conséquence de ce principe, la victime et ses ayants droits ne disposent pas d’un droit à recours contre l’employeur ou ses préposés....

Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion

Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion

Le salarié, qui contracte une maladie dans un contexte professionnel, recherchera utilement à obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. A l’instar des accidents du travail (lire notre article « Comprendre les notions d’accident du...

Le « contentieux URSSAF » : un parcours semé d’embuches

Le « contentieux URSSAF » : un parcours semé d’embuches

Nous l'avons déjà identifié, les charges sur les salaries représentent un poids significatif sur les rémunérations - Lire notre article : Les charges sur les salaires : identifier les principaux coûts de la main d’oeuvre. Nous avons aussi rappelé que ce sont des...

Contester sa retraite en trois temps

Contester sa retraite en trois temps

La retraite de base, c’est-à-dire celle qui est perçue en amont de la retraite complémentaire et de l’éventuelle retraite supplémentaire, constitue un revenu de remplacement bien inférieur aux revenus d’activité.  Pour autant, comme l’a relevé la Cour des comptes...

Strategia Avocats : un cabinet secondaire à Montauban !

Strategia Avocats : un cabinet secondaire à Montauban !

Notre Cabinet d’avocats vient de faire l'acquisition d'un magnifique appartement et prépare l'installation d'un bureau secondaire au cœur de la ville d’Ingres. Nous intégrerons ainsi le Barreau du Tarn-et-Garonne et notre présence déjà active dans ce département n’en...

Comprendre le régime général des retraites (partie 2)

Comprendre le régime général des retraites (partie 2)

Le montant de la pension de retraite est souvent une source d’inquiétude pour le futur retraité qui sera souvent pris par la peur d’une forte diminution des revenus ou la peur d’une erreur de calcul…  Il est en effet important de rappeler que le taux plein de...

Comprendre le régime général des retraites (partie 1)

Comprendre le régime général des retraites (partie 1)

La vieillesse a longtemps été considérée comme un risque pour les individus : celui de devenir incapable de travailler et de subvenir à ses besoins à cause de l’âge avançant. En 1945, la création de la Sécurité sociale répond à l’ambition de construire un régime...

Strategia Avocats fait peau neuve !

Strategia Avocats fait peau neuve !

Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle version de notre site internet, entièrement revisité pour exprimer la dynamique actuelle de notre Cabinet. Il ne s’agit bien évidemment pas seulement d’un dépoussiérage graphique. Cette nouvelle image correspond...

Les entreprises de domiciliation

Les entreprises de domiciliation

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas nécessairement besoin d’un local pour exercer votre activité et vous ne souhaitez pas que votre siège social soit fixé à votre domicile. Pourtant une entreprise doit disposer impérativement d’un siège social....

Le pacte d’associés

Le pacte d’associés

Que vous souhaitiez protéger votre entreprise au moment où vous faites rentrer de nouveaux associés ou que vous souhaitiez consolider votre rôle d’associé fondateur : pensez au pacte d’associés. Qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert ? En-ai-je vraiment...

La sauvegarde des entreprises

La sauvegarde des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés mais vous n’êtes pas en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sortir de la crise et éviter la cessation des paiements. Pourquoi demander à être placé en...

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous êtes déjà en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement pour sortir de la crise et éviter la liquidation judiciaire. Faut-il encore que votre situation...

Comment bien rédiger son objet social ?

Comment bien rédiger son objet social ?

Vous ne conduiriez pas une voiture sans roue. C’est la même chose pour une entreprise : sans la ligne directrice de l’objet social, la société n’est rien. Et vous ne conduiriez pas une voiture équipée de pneus à crampons sur un circuit de vitesse. Encore une fois...

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire qu’il faut absolument connaître en tant qu’entrepreneur. Souvent perçu comme une étape administrative encombrante, le passage par le RCS est bien plus que ça. Si vous connaissez un peu plus son utilité...

Le siège social de votre entreprise

Le siège social de votre entreprise

Comme toute personne physique et toute personne morale une société doit avoir un domicile : un lieu où elle est établie physiquement et qui permet de la localiser. Une boîte postale ne suffit pas. On ne peut pas y échapper, il faut une adresse réelle et valable...

Les arnaques aux registres officiels

Les arnaques aux registres officiels

Vous venez de créer votre entreprise et vous recevez des lettres vous demandant de verser une somme d’argent ?Attention ! C’est surement une arnaque ! Nombreux sont les nouveaux entrepreneurs qui tombent dans le panneau. Il faut avouer que parfois les...