Contester sa retraite en trois temps

Publié le 10 Août, 2021

La retraite de base, c’est-à-dire celle qui est perçue en amont de la retraite complémentaire et de l’éventuelle retraite supplémentaire, constitue un revenu de remplacement bien inférieur aux revenus d’activité. 

Pour autant, comme l’a relevé la Cour des comptes encore récemment, les caisses de retraites commettent de plus en plus d’erreurs au détriment des retraités. La Cour des comptes relève qu’un dossier sur six serait entaché d’erreurs.

Le revenu de remplacement des personnes à la retraite issu de la retraite de base, en plus d’être peu important, se voit encore diminué (lire notre article : Les pensions de retraite en France : entre erreurs et dysfonctionnements, un retraité peut perdre beaucoup).

Vous faites les démarches pour liquider votre retraite ? Nous ne pouvons que vous conseiller d’être attentif et de vérifier que votre caisse n’a pas commis d’erreur (lire nos articles : Comprendre le régime général des retraites (partie 1) –  Comprendre le régime général des retraites (partie 2) – Retraites complémentaire et supplémentaire : on fait le point). 

Et si vous vous apercevez que votre caisse a commis une erreur et qu’elle n’entend pas la corriger, voici comment procéder pour y remédier.

La possibilité de contester votre retraite étant enfermée dans des délais très courts, nous vous invitons à la plus grande diligence. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qui veillera au respect de la procédure.

Étape 1 : le recours amiable obligatoire

Si vous êtes confronté à une problématique liée à votre pension de retraite votre premier réflexe doit être d’informer la caisse qui s’occupe de la liquidation de cette dernière. 

En effet, il est possible qu’une erreur matérielle frappe votre retraite et qu’il ne soit pas nécessaire d’entrer directement en confrontation alors que la situation ne l’exige pas.

Malheureusement, en pratique, les discussions aboutissent souvent à une kyrielle d’interlocuteurs qui ne résoudront pas votre problème.

Si vous voyez que la situation s’envenime alors il ne faut pas tarder pour contester votre retraite. En effet, en matière de contentieux de la retraite, il existe une procédure enfermée dans des délais stricts dont le non-respect est synonyme d’impossibilité d’action.

Après la notification de votre retraite, vous avez deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable de la caisse de retraite. 

Cette saisine s’effectue par la voie d’un courrier recommandé adressé à la Commission de votre caisse de retraite.

Bon à savoir : Le délai de recours préalable vous est opposable seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée.

L’intérêt de cette demande est double :

  • Éviter de se voir opposer une inaction ;
  • Obtenir une décision de la caisse de retraite.

La seconde s’avèrera généralement être une décision implicite de rejet. Une décision implicite de rejet nait du silence gardé de la commission dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette dernière.

La pratique peut faire naitre des situations où la Commission accuse réception de votre demande en vous informant qu’une décision sera rendue prochainement. Cette situation, déstabilisante, signifie-t-elle que vous devez attendre une réponse ou bien que passé le délai de deux mois vous devrez considérer que la décision est un rejet implicite ?

La jurisprudence ne s’est pas étendue sur le sujet, cependant la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la bonne foi de l’assuré, qui pouvait légitimement croire qu’une décision lui serait communiquée, ne peut rendre son action irrecevable.

Étape 2 : la saisie facultative du médiateur

Cette étape est facultative, au contraire de la saisine de la Commission de Recours Amiable, il s’agit d’une tentative de règlement amiable du litige.

Là encore l’action est soumise à une procédure spécifique, elle-même enfermée dans des délais stricts.

Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la Commission de Recours Amiable.

Pour saisir le médiateur, il faut remplir un formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite. Une fois votre demande reçue ce dernier se prononce sur sa recevabilité (il ne rend pas de décision sur la question) dans le délai d’un mois.

Si vous contestez une notification de droits ou une décision de la Commission de Recours Amiable, vous ne pouvez pas saisir le médiateur au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions.

Enfin, si jamais vous saisissez le médiateur avant de saisir la Commission de Recours Amiable il ne faut pas que le délai entre votre réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur soit supérieur à 6 mois.

Attention : la saisine du médiateur directement pour contester la décision de la caisse ne suspend pas la prescription ainsi vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une éventuelle extension du délai en ce qui concerne la saisine de la Commission de Recours Amiable. En revanche, la décision positive de recevabilité de votre demande suspend la prescription.

Étape 3 : le recours contentieux

Cette étape est une étape contentieuse, cela signifie qu’un juge va intervenir pour trancher votre litige.

Une fois de plus, la voie contentieuse obéit à une procédure propre encore une fois enfermée dans des délais stricts.

Ce recours a lieu devant le tribunal judiciaire et plus particulièrement, le pôle social de ce dernier. Il est introduit par une requête qui sera transmise à la caisse par le Greffe du tribunal.

Comme toute procédure judiciaire cette requête supporte un certain formalisme. 

Dans un souci de simplification un formulaire de requête est disponible sur le site internet du gouvernement. Toutefois, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un professionnel du droit qui rédigera une requête personnalisée et réellement adaptée à votre situation. 

Le recours contentieux est également soumis au respect d’un délai pour agir qui est également de deux mois à compter de la décision de la Commission de Recours Amiable ou de la décision implicite de rejet.

Enfin, pour la Cour de cassation, la forclusion – c’est-à-dire l’impossibilité d’agir en raison d’un dépassement d’un délai – n’est pas opposable lorsque la notification de l’organisme ne mentionne pas les conditions dans lesquelles les décisions implicites de rejet de la Commission de Recours Amiable peuvent être contestées devant le juge.

L’accompagnement par un professionnel n’est pas obligatoire mais fortement recommandé

L’accompagnement par un avocat lors de cette procédure n’est pas obligatoire.

Pour autant, la technicité de la matière et incidemment celle des débats à intervenir avec la Caisse, le médiateur ou le Tribunal, suggère qu’il est plus raisonnable de se faire accompagner par un professionnel du droit habilité et compétent.

Depuis le décret 2019-1506 du 30 décembre 2019, les parties ont la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Les coûts d’intervention d’un professionnel peuvent donc être réduits à l’étude analytique du dossier, la saisine de la Commission de Recours Amiable et la saisine du Tribunal. Si la Caisse oppose des arguments en défense et notamment des arguments techniques, l’avocat peut être amené à produire un jeu de conclusions supplémentaires. La saisie du médiateur peut être en pratique faite concomitamment à celle du Tribunal par l’envoi d’une copie de la requête évitant ainsi un double travail. 

Si votre dossier est bien tenu – et que le professionnel saisi peut l’étudier sans se perdre dans de la réclamation de pièces – les coûts d’intervention seront là encore des plus raisonnables.

Bien sûr, dans des cas particuliers, comme des poly-pensionnés non alignés, l’intervention peut être rendue plus complexe et donc plus onéreuse.

Nous vous invitons à vous renseigner au moins dans le cadre d’un rendez-vous de consultation pour apprécier l’opportunité de solliciter l’intervention d’un avocat aux fins de résolutions de votre problèmatique.

STRATEGIA AVOCATS accompagne les retraités, quel qu’ait été leur parcours professionnel, dans le cadre des contestations amiables ou contentieuses de leur pension de retraite.

En tant qu’expert du contentieux de la Sécurité Sociale notre Cabinet est aux côtés des dirigeants d’entreprises et des salariés pour toutes les contestations relatives au calcul ou à la liquidation des pensions de retraite, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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