La reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie présente pour le salarié un intérêt majeur (lire notre article Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion ).
Le salarié est alors tenu de suivre une procédure spécifique codifiée au sein du Code de la sécurité sociale.
Cette procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a été réformée suivant le décret n°2019-356 du 23 avril 2019.
Cet article, qui présente la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, s’inscrit dans la continuité de notre série d’articles pédagogiques dédiés aux accidents du travail (lire nos articles Comprendre les notions d’accident du travail et d’accident de trajet et Accident du travail : une procédure de reconnaissance quasi millimétrée) et celui publié précédemment sur la notion de maladie professionnelle.
La déclaration de la maladie à la caisse d’assurance maladie
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration de la maladie professionnelle doit être faite par la victime – ou ses ayants droits en cas de décès – auprès de la CPAM (à la différence des accidents du travail pour lesquels l’obligation incombe à l’employeur, la déclaration du salarié étant seulement subsidiaire en cas de carence de l’employeur).
Le salarié victime adresse la déclaration à sa caisse de rattachement au jour de la déclaration.
La prudence recommandera de procéder à cette déclaration au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception d’autant plus que l’ensemble des délais d’instruction par la caisse prennent leur point de départ au jour de la réception de la déclaration.
La déclaration doit impérativement être faite en utilisant le formulaire CERFA (le salarié adresse les 4 premiers volets à la caisse et conserve le 5ème) et être accompagnée du certificat médical initial également établi sur un imprimé CERFA (les 2 premiers volets seront adressés à la caisse).
S’il y a un arrêt de travail, le salarié doit joindre une attestation de salaire qui lui est remise par son employeur (ce dernier peut aussi l’adresser ultérieurement à la caisse).
Bon à savoir pour les victimes :
Il est impératif de veiller à ce que le médecin établisse le plus justement précisément possible le certificat médical initial. Ce certificat est en effet d’une importance capitale car il établit notamment la date de première constatation médicale – i.e. la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été médicalement constatées. Cela permet de caractériser le délai prévu aux tableaux des maladies professionnelles (lire notre article Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion). Ce certificat établit également un lien entre la maladie développée par la victime et son activité professionnelle. Or, la date à laquelle est établi ce lien permet de définir le point de départ des délais de prescription (celui de la déclaration et celui de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable).
Le délai pour déclarer la maladie professionnelle est de 15 jours à compter de la cessation du travail. Ce délai n’est toutefois pas assorti de sanction. Le salarié veillera à tout le moins à respecter le délai de prescription de 2 ans dans lequel la victime peut faire valoir ses droits aux prestations.
Quelles sont les suites immédiates de la déclaration ?
A réception de la demande, la caisse doit adresser un accusé de réception mentionnant le point de départ du délai d’instruction (cf. infra). Elle remet également une feuille d’accident à la victime qui lui permettra de ne plus avoir à faire l’avance des frais.
La caisse informe l’employeur et la médecine du travail en leur adressant un double de la déclaration. Elle communique également à l’employeur le point de départ de son délai d’instruction.
Bon à savoir pour l’employeur :
L’employeur qui est informé qu’une déclaration a été établie devra faire ses meilleurs efforts pour identifier et encadrer le risque de maladie professionnelle qui vient d’être porté à sa connaissance. Pour mémoire, son obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés est une obligation de résultat.
L’inspection du travail est également informée.
Instruction du dossier par la caisse
La procédure d’instruction a été remodelée par le décret du 23 avril 2019. Le nouveau régime s’applique aux procédures d’instruction depuis le 1erdécembre 2019.
Il y a lieu de distinguer la procédure de reconnaissance des maladies listées aux tableaux des maladies hors tableaux (lire notre article Maladie professionnelle : comprendre les contours de la notion).
Procédure de reconnaissance des maladies listées aux tableaux
La Caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier et rendre sa décision. Ce délai commence à courir dès réception de la déclaration de maladie professionnelle complétée du certificat médical initial.
La CPAM adresse au salarié et son employeur un questionnaire portant sur les conditions de travail de la victime. Ce questionnaire doit être retourné dans les 30 jours francs à compter de sa réception.
Le dossier constitué par la caisse est mis à la disposition des parties au plus tard 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration.
Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire parvenir leurs observations.
Au terme de son instruction, la caisse peut soit reconnaître la maladie professionnelle, soit opposer un refus d’ordre administratif ou médical, soit informer de sa décision de transférer le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Le silence de la caisse au-delà de ce délai de 120 jours vaut décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Procédure de reconnaissance des maladies hors tableaux
Dans le cas des maladies hors tableaux, i.e. les maladies qui ne répondent pas exactement aux caractéristiques fixées aux tableaux ou celles qui ne relèvent tout simplement pas des tableaux, la caisse doit saisir pour avis le CRRMP.
Cette saisie est faite dans le délai de 120 jours francs à compter de la réception de la déclaration.
Dans l’intervalle, la caisse met le dossier à disposition de l’employeur et du salarié. Le dossier est disponible 40 jours francs. Au cours des 30 premiers jours, ils peuvent le consulter, le compléter et formuler des observations. Au-delà, le salarié et l’employeur ne peuvent plus le compléter (ils peuvent seulement le consulter et formuler des observations).
Le CRRMP va instruire le dossier et rendre un avis motivé dans le délai de 110 jours francs à compter de sa saisie.
L’avis s’impose à la caisse qui devra rendre sa décision dans le délai de 120 jours à compter de la saisie du CRRMP.
Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous êtes l’employeur d’un salarié déclarant avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Nous sommes là pour répondre à vos questions.
Nous intervenons en effet, au côté des employeurs et des salariés, dans le cadre de procédures en reconnaissance ou en contestation des AT / MP.
