Un accident du travail emporte plusieurs conséquences, tant dans les rapports entre le salarié victime et son employeur, qu’entre le salarié victime et la caisse d’assurance ou encore l’employeur et la caisse.
Compte tenu des enjeux, le législateur a prévu une procédure en quatre étapes : le salarié informe l’employeur (étape 1), qui prend acte de l’accident et informe la caisse (étape 2), celle-ci va instruire le dossier (étape 3) puis rendre une décision (étape 4).
Un décret 2019-356 du 23 avril 2019 a refondu la procédure.
Cet article s’inscrit dans la continuité de celui publié précédemment : « Comprendre les notions d’accident du travail et d’accident de trajet ».
Le salarié doit informer l’employeur qu’il a été victime d’un accident du travail
Le salarié victime d’un accident du travail est tenu d’informer son employeur, ou son représentant, dans les 24 heures de l’accident.
Ce délai n’est pas assorti de sanctions. Le salarié pourra donc déclarer son accident au terme de ce délai de 24 heures.
Attention en pratique : nous conseillons au salarié de procéder à la déclaration sans délai dès lors qu’il n’est pas empêché pour un juste motif. Les déclarations tardives tendent à rendre l’instruction du dossier plus compliquée.
L’employeur doit prendre acte de l’accident et déclarer celui-ci à la caisse
L’employeur doit prendre acte de l’accident auprès du salarié victime
L’employeur doit tout d’abord acter l’accident en fournissant au salarié victime une feuille d’accident (il s’agit d’un formulaire CERFA).
L’employeur doit qualifier l’accident
Lorsque l’employeur est doté d’un registre spécial des accidents bénins, il doit qualifier l’accident : s’agit-il d’un accident bénin ou non ?
Un accident bénin sera celui n’ayant pas entrainé d’arrêt de travail ou de soin médical couvert par la sécurité sociale.
L’employeur doit procéder à la déclaration de l’accident
S’il s’agit d’un accident bénin l’employeur est tenu d’amender le registre des accidents bénins.
S’il s’agit d’un accident non bénin ou si l’employeur n’est pas doté d’un registre spécial des accidents bénins, il doit déclarer l’accident à la caisse.
Cette déclaration devra être faite dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) à compter de sa connaissance de l’accident.
Cette déclaration devra être faite par tout moyen donnant une date certaine. En cas d’accident ayant entrainé un arrêt de travail, l’employeur adressera également une attestation de salaire.
En cas de défaillance de l’employeur, le salarié victime peut procéder à la déclaration de l’accident du travail. Le salarié a deux ans à compter de l’accident pour procéder à cette déclaration. La caisse informe alors la médecine du travail et l’employeur.
Quelle sanction en cas de retard dans la déclaration à la caisse ?
En cas de retard dans la déclaration tardive, i.e. au-delà de 48 heures, l’employeur encourt des sanctions pénales, administratives et civiles.
Sur le plan pénal, l’employeur encourt une contravention de 4ème classe (5ème classe en cas de récidive).
Sur le plan administratif, il encourt des pénalités financières.
Enfin, sur le plan civil, l’employeur risque un recours de la caisse qui peut réclamer le remboursement des dépenses engagées du fait de l’accident et de son salarié qui peut se prévaloir d’un préjudice né du retard dans la déclaration.
L’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en démontrant qu’il n’avait pas connaissance de l’accident. Cela s’apparentera en pratique à des cas de force majeure.
Les autres diligences de l’employeur
En cas d’accident grave – ou qui aurait pu l’être – l’employeur sera tenu d’informer le Comité Social et Économique (CSE) qui pourra réaliser une enquête.
Sans que cela ne soit obligatoire, l’employeur informera utilement la médecine du travail et les autorités compétentes (par exemple, l’inspection du travail où même dans certains cas les services de police ou gendarmerie).
La caisse doit instruire le dossier selon un calendrier strict
La procédure mise en place enferme l’intervention de la caisse dans des délais stricts. Ces délais s’imposent à toutes les parties qui sont tenues de s’y conformer pour faire valoir leurs réserves et observations.
La procédure d’instruction dure, au maximum, 90 jours francs
Lorsque la caisse engage des investigations suivant la déclaration de l’accident, elle doit rendre sa décision 90 jours francs à compter de la déclaration.
Les décomptes en jours francs se font en jours entiers. Le décompte commence le lendemain du jour de la déclaration de l’accident et prend son terme au lendemain du 90ème jour. Lorsque le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour suivant.
La caisse procède à des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire (c’est notamment le cas lorsque le salarié a procédé à la déclaration pour palier à la carence de l’employeur) ou lorsque l’employeur a émis des réserves.
La caisse dispose de 30 jours francs à compter de la déclaration orienter son instruction
Au terme de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur ».
Lorsque la caisse décide de procéder à des investigations, elle informe les parties en leur adressant un questionnaire visant à préciser les circonstances et les causes de l’accident.
Le salarié et son employeur sont tenus de retourner ce questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception.
Le silence de la caisse au-delà de ce délai de 30 jours vaut décision tacite de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident déclaré.
L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la déclaration pour émettre des réserves
Lorsque l’employeur entend contester le caractère professionnel de l’accident – i.e. contester les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou faire état de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail – il doit y procéder dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration de l’accident.
Lorsque la déclaration a été faite par le salarié victime ce délai court à compter de l’information reçue de la caisse.
La caisse met le dossier d’instruction à disposition des parties dans le délai de 70 jours francs
La caisse est tenue de respecter le principe du contradictoire. Ainsi, lorsque la caisse procède à des investigations, elle doit mettre le dossier d’instruction à la disposition des parties et recueillir leurs observations.
Le salarié victime et l’employeur disposent alors d’un délai de 10 jours francs à compter de cette mise à disposition pour consulter le dossier et faire connaître leurs éventuelles observations.
La caisse doit rendre une décision
La décision de la caisse sera soit explicite soit implicite.
La décision de la caisse est implicite lorsqu’elle ne rend pas de décision explicite dans les délais imposés.
La décision de la caisse est explicite lorsqu’elle rend une décision dans les délais prescrits. La décision est alors soit une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, soit une décision de refus de prise en charge.
La première sera notifiée, par tout moyen conférant date certaine, tant au salarié victime ou ses ayants droits qu’à l’employeur. La notification est faite avec mention des voies et délais de recours.
La seconde sera également notifiée aux deux protagonistes mais seule la notification faite au salarié emportera mention des voies et délais de recours.
S’il ne fallait retenir que cela…
Il ressort de ce qui précède que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail obéit à un formalisme précis qui devra être scrupuleusement respecté.
Le salarié victime ou son employeur confrontés à un accident de travail déclaré devront porter une attention toute particulière à ces délais tant pour préserver leurs droits que contester les décisions de la caisse qui leurs seraient défavorables.
Vous êtes victime d’un accident du travail ? Vous êtes l’employeur d’un salarié déclarant avoir été victime d’un accident du travail ? Nous sommes là pour répondre à vos questions.
Nous intervenons en effet, au côté des employeurs et des salariés, dans le cadre de procédures en reconnaissance ou en contestation des AT / MP.
