Comprendre le régime général des retraites (partie 1)

La vieillesse a longtemps été considérée comme un risque pour les individus : celui de devenir incapable de travailler et de subvenir à ses besoins à cause de l’âge avançant.

En 1945, la création de la Sécurité sociale répond à l’ambition de construire un régime d’assurance vieillesse couvrant l’ensemble de la population française après la guerre. 

Il aura fallu attendre plus d’un demi-siècle, pour que la couverture vieillesse de base soit étendue à toute la population.

Le régime général de retraite fonctionne sur le principe dit de répartition : les cotisations versées aujourd’hui servent à payer immédiatement les retraites, tout en ouvrant aux actifs des droits pour leur future retraite. Le système est donc fondé sur une solidarité entre les générations.

Nous vous présentons dans cette première partie les conditions d’attributions de la retraite tant dans leurs principes que dans leur quantum. 

Quelles conditions de base remplir pour pouvoir partir à la retraite ?

Pour devenir retraité il faut avant tout, sauf cas particuliers, avoir atteint l’âge de 62 ans. En effet, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Il s’agit d’un âge minimum c’est-à-dire que la pension ne peut être liquidée avant 62 ans.

Il existe cependant trois cas particuliers, où l’assuré peut liquider sa retraite avant l’âge légal :

  • La retraite anticipée pour longue carrière ;
  • La retraite anticipée pour handicap lourd ;
  • La retraite anticipée en cas de pénibilité avérée.

Pour que la retraite soit attribuée, il existe une seconde obligation : la cessation d’activité.

Cette obligation, que d’aucuns considéreraient superfétatoire tant elle connait d’exception, est pourtant une condition de liquidation de la pension de retraite.

En effet, le texte dispose que « la liquidation d’une pension, quel que soit le régime concerné, est subordonnée à la cessation de l’ensemble des activités professionnelles. ».

Ce principe souffre de nombreuses exceptions dans lesquelles le nouveau retraité peut continuer à exercer une activité professionnelle dans certains cas, dont l’éventail est dressé à l’article L.161-22 du code de la sécurité social. 

Dans cet article une attention particulière peut être portée « aux activités de faible importance » qui sont des activités qui ne doivent pas procurer un revenu global annuel supérieur au tiers du Smic en vigueur lors de la prise d’effet de la retraite. 

L’ensemble des autres activités pouvant être cumulées avec la retraite sont dans l’ensemble des activités artistiques, d’intérêt général et de soutien aux services publics.

Comment bénéficier d’une retraite à taux plein ?

Le dernier rapport en date de la DRESS sur la retraite en France nous rapporte que plus d’un tiers des Français souhaite partir à la retraite dès que cela est possible, même s’ils ne peuvent pas bénéficier d’une pension complète. 

Cette notion de pension complète, qui signifie que le retraité bénéficie d’une retraite à taux plein, peut dépendre de trois facteurs :

  • La durée d’assurance ;
  • L’âge du futur retraité ;
  • La situation du futur retraité.

La durée d’assurance

La durée d’assurance est fixée à partir des trimestres de cotisations. Ces trimestres correspondent aux périodes pendant lesquelles des cotisations retraites ont été prélevées sur votre revenu et versées aux caisses de retraite. Il n’est pas possible de cotiser plus de 4 trimestres par année civile, quand bien même vous seriez prélevé par deux caisses de retraite différentes.

Pour obtenir une retraite à taux plein, l’assuré doit justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance validés par la caisse vieillesse. Cette durée de cotisations dépend des années de naissance en effet, elle augmente d’un trimestre tous les trois ans. A titre indicatif, une personne nait en 1959 doit cotiser 167 trimestres (soit 41,75 ans de travail) alors qu’une personne nait en 1973 devra cotiser 172 trimestres (43 ans de travail). 

L’âge du futur retraité

L’âge est également un facteur déterminant dans l’obtention d’un taux plein. Même si vous n’avez pas rempli les conditions de durée précédemment évoquées, vous bénéficiez d’une retraite à taux plein lors de votre 67ème anniversaire. 

Attention cependant, autrefois fixé par voie règlementaire, l’âge d’obtention du taux plein est maintenant légalisé et le texte prévoit que la retraite à taux plein est automatiquement attribuée à l’assuré qui atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite (62 ans) augmenté de 5 années. Cette situation induit donc mécaniquement qu’un relèvement de l’âge de départ à la retraite aura pour effet de retarder l’obtention automatique du taux plein. A titre d’exemple, si l’âge légal est fixé à 64 ans alors l’obtention du taux plein automatique sera fixé à 69 ans.

La situation du futur retraité

Enfin, certaines situations particulières impactent l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein. 

Ainsi, le taux plein s’obtiendra à 65 ans dans l’une de ces trois situations :

  • Les parents, nés avant 1956, qui ont réduit ou interrompu leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants ;
  • Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour devenir aidant familial auprès d’une personne handicapée ;
  • Les parents d’un enfant handicapé.

Pour d’autres, le taux plein s’obtiendra à 62 ans pour :

  • Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les assurés reconnus inaptes au travail ;
  • Les travailleurs handicapés.

Quid des personnes ayant eu plusieurs caisses de retraite de rattachement ?

Un autre facteur, celui-ci essentiel dans la compréhension du système de retraite général, est celui de la caisse de retraite d’affiliation. 

En France, il existe plus d’une vingtaine de caisses de retraite qui dépendent de l’activité professionnelle, ou plutôt des activités professionnelles, que vous exercez ou avez exercées.

Les carrières ne sont pas toutes linéaires – elles le sont même de moins en moins – et il est possible de dépendre de plusieurs caisses de retraite. Les personnes rattachées à plusieurs caisses de retraites sont appelées des poly-pensionnés. 

Ce sera par exemple le cas d’un salarié reconverti dans l’entrepreneuriat agricole qui sera d’abord rattaché à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) gérée localement par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) avant d’être rattaché à la Sécurité Sociale Agricole (MSA).

Pour savoir auprès de quelle(s) caisse(s) exercer ses droits, il faut répondre à la question suivante : les caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé sont-elles des caisses dites alignées ? 

Les caisses dites alignées concernent les salariés du secteur privé général (CNAV / CARSAT), les artisans, commerçants et industriels (ex-RSI) et les salariés agricoles (MSA).

Si oui, alors vous pouvez bénéficier de la liquidation unique des régimes alignés (LURA). La LURA permet au futur retraité de faire valoir l’intégralité de ses droits à la retraite devant une seule des caisses alignées auxquelles il a cotisé. Ce système présente un véritable avantage de simplification pour le futur retraité qui n’a pas à multiplier les interlocuteurs.

En revanche, si vous avez cotisé à des caisses non alignées, il vous faudra faire une demande auprès de chacune des caisses de rattachement qui calculeront vos droits pour la durée d’assurance au régime dont elles dépendent. 

Cela signifie donc que les futurs retraités pour bénéficier de leur retraite peuvent avoir une multitude de demandes à faire avec différents interlocuteurs, différentes dates et montants.

Une fois en mains les données nécessaires pour exercer le plus correctement possible vos droits à la retraite, il est temps de faire le grand saut et de solliciter la liquidation de la retraite. 

La liquidation de la retraite est subordonnée à une demande de l’assuré, elle n’est en rien automatique. Bien que la CNAV conseille de déposer ou d’envoyer cette demande six mois avant le point de départ de la retraite afin d’améliorer les délais de la liquidation, il ne s’agit que d’une recommandation. La Cour de cassation a ainsi pu rappeler que la seule obligation pour le cotisant était de faire sa demande de retraite antérieurement à la date de prise d’effet souhaitée de la pension.

Notre Cabinet d’avocats accompagne les retraités dans la régularisation de leurs relevés de carrière notamment sur la prise en compte du salaire de référence qui est très souvent, pour les professions indépendantes, sous-évalué par la CNAV (lire notre article « Les pensions de retraite en France : entre erreurs et dysfonctionnements, un retraité peut perdre beaucoup »).

En tant qu’expert du contentieux de la Sécurité Sociale notre Cabinet est aux côtés des dirigeants d’entreprises et des salariés pour toutes les contestations relatives au calcul ou à la liquidation des pensions de retraite, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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