Comité Social et Économique : nouveau décret en date du 30 décembre 2019

Chaises blanches et rouges alignees

Publié le 15 Jan, 2020

Un décret du 30 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vient préciser plusieurs points concernant le fonctionnement du Comité Économique et Social (CSE). Ce nouveau décret précise plusieurs points laissés en suspens voir simplement oubliés.

L’obligation pour le CSE de fournir des renseignements à l’administration en cas d’enquête AT/MP

Le décret prévoit une obligation pour le CSE en cas d’enquête du Comité ou de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en cas d’accidents du travail (AT) ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel (MP) de fournir à l’administration des renseignements spécifiques.

La liste des informations à communiquer sera précisée ultérieurement par un arrêté.

Pour mémoire, en cas d’AT/MP, le CSE et/ou la Commission SSCT (selon ce qui lui a été délégué) peut diligenter une enquête qui permettra d’identifier les causes et de proposer des solutions préventives pour l’avenir.

L’obligation pour l’employeur d’afficher la liste des membres du CSE dans les locaux de l’entreprise

L’article R2314-22 du Code du travail dispose désormais, dans son 3ème alinéa, que la liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail.

Cette liste indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Le nombre de représentants pour chaque établissement au CSE central à défaut d’accord spécifique est précisé

Un nouvel alinéa est ajouté à l’article R2316-1 du Code du travail.

Jusqu’à présent, cet article précisait seulement qu’à défaut d’accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.

Cette règle est inchangée ; elle est néanmoins complétée par un nouvel alinéa qui précise au surplus qu’à défaut d’un tel accord, chaque établissement de l’entreprise peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, toujours, dans la limite totale de 25 titulaires et 25 suppléants.

Le décompte des heures de délégation restantes des délégués syndicaux (DS), DS centraux et Représentants de la Section Syndicale (RSS) en forfait-jours est à leur bénéfice

Le Code du travail renvoyait à un décret à paraître les modalités particulières de décompte des heures de délégations lorsqu’une DS, un DS central ou un RSS en forfait jours bénéficiait d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures (pour mémoire, une demie journée correspond à 4 heures de mandat).

C’est donc chose faite : le décret précise que dans une telle hypothèse, le DS, DS central ou le RSS dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

La période transitoire durant laquelle le CSE peut recourir à un expert agrée est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Cette période transitoire était initialement prévue jusqu’au 30 décembre 2019.

Pour mémoire, l’un des décrets d’application des Ordonnances Macron a substitué le régime de l’habilitation à celui de l’ancien agrément des experts amenés à intervenir auprès du CSE.

Le décret prévoit également d’autres mesures concernant le statut des experts comme la prorogation de l’agrément des experts venant à expiration avant le 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre suivant ou encore la possibilité pour les experts non agrées de bénéficier de la procédure ancienne d’agrément sous certaines conditions.

Êtes-vous à jour de vos obligations en matière de CSE ?

Le CSE est venu remplacer les anciens Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CSE s’impose à toutes les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Avez-vous mis en place votre CSE ? Si tel n’est pas le cas, il n’est pas trop tard pour régulariser votre situation. N’attendez pas d’être confronté à une difficulté pour y remédier.

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