Les entreprises de domiciliation

Vue colorée d'un bâtiment en verre

Publié le 8 Oct, 2019

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas nécessairement besoin d’un local pour exercer votre activité et vous ne souhaitez pas que votre siège social soit fixé à votre domicile. Pourtant une entreprise doit disposer impérativement d’un siège social. La solution est alors de recourir aux entreprises de domiciliation. Mais attention, la réglementation est stricte et très spécifique. Dans cet article nous vous détaillons les conditions pour établir le siège social d’une entreprise en ayant recours à une entreprise de domiciliation.

Une entreprise de domiciliation est un prestataire spécialisé dans la domiciliation juridique d’autres entreprises : elles mettent à disposition une adresse qui servira principalement à fixer le siège social.

Cette activité est soumise à un agrément administratif et ne peut pas être exercée dans un local d’habitation ou à usage mixte.

Voici quelques points essentiels à connaître pour éviter les arnaques.

Une domiciliation avec un tel prestataire implique nécessairement un contrat

Propriétaire ou titulaire du bail des locaux, l’entreprise de domiciliation doit proposer obligatoirement la signature d’un contrat de domiciliation avec l’entreprise qui souhaite être domiciliée.

Ce contrat devra faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés.

Une domiciliation doit être d’une durée d’au moins trois mois

La durée de la domiciliation doit être d’une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction.

Une entreprise de domiciliation ne fournit pas qu’une simple adresse sans consistance

La mise à disposition, dont le but est strictement professionnel, doit notamment permettre à l’entreprise domiciliée de recevoir son courrier, de recevoir sa clientèle et d’assurer des réunions notamment entre dirigeants.

Les locaux mis à disposition doivent être dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion.

Cette même pièce doit permettre une réunion régulière de ces organes, les locaux devant en outre permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Attention : l’entreprise domiciliée est aussi tenue à certaines obligations !

Ainsi, la société qui a sollicité la domiciliation doit utiliser les locaux mis à sa disposition et en cas de modification concernant son activité et de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet et à ses représentants légaux l’entreprise domiciliée est tenue d’en informer l’entreprise de domiciliation.

Le saviez-vous ?
 
Une société domiciliée peut être sanctionnée si depuis plus de trois mois elle n’a pas relevé son courrier.
 
Le greffier, informé de la négligence par l’entreprise de domiciliation, peut décider de faire mention d’une cessation d’activité concernant la société domiciliée.

Nombreuses sont les solutions de domiciliation proposées pour des entreprises en cours de création ou de développement, les plus rencontrées sont les suivantes :

  • Espace de coworking ;
  • Pépinières d’entreprises ;
  • Centre d’affaires.

Mais dans chaque cas il faut s’assurer de la réalité de la prestation offerte car il est strictement interdit d’avoir un siège social fictif comme une simple boîte aux lettres ou de n’avoir pas un local suffisamment adapté à ses besoins.

Le recours à une entreprise de domiciliation, bien que parfois couteuse peut s’avérer être une solution de facilité mais qui doit concrètement être réelle et permettre l’exercice normal d’une gestion d’entreprise.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.