Comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger son domicile ?

Ensemble de personnes sur un escalier en verre

Publié le 8 Oct, 2019

Quel chef d’entreprise ne souhaiterait pas protéger son logement familial d’éventuelles déconvenues professionnelles ? S’il y a bien un élément de son patrimoine que l’entrepreneur souhaite protéger c’est son domicile. Comment pouvez-vous vous donc vous assurer de conserver un toit au-dessus de votre tête et au-dessus  de celles de vos proches alors que vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Et comment vous assurer que votre résidence principale restera dans votre patrimoine familial ? Il existe pourtant un mécanisme protecteur simple et gratuit qui protège le domicile familial de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité légale automatique de la résidence principale.

Qu’est-ce que l’insaisissabilité légale automatique ? 

L’insaisissabilité légale est un mécanisme juridique automatique et gratuit, prévu par la loi, et qui met la résidence principale dont vous êtes propriétaire à l’abri de vos créanciers professionnels. Votre résidence principale ne pourra donc jamais être saisie. Et il est très facile d’en profiter.

Qui peut profiter de l’insaisissabilité légale ?

L’insaisissabilité profite à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou qui exerce une activité agricole ou indépendante. La seule condition pour en bénéficier est d’être régulièrement inscrit(e) auprès du registre correspondant à son activité.

Aucune formalité n’est nécessaire. Pas d’état descriptif à établir, pas de démarche coûteuse…

Ainsi tout commerçant inscrit au Registre du commerce et des sociétés, tout artisan inscrit au répertoire des métiers, tout agriculteur inscrit à la chambre de l’agriculture ou tout professionnel libéral inscrit auprès de son ordre peut en profiter.

Quels sont les immeubles protégés par l’insaisissabilité légale ?

L’insaisissabilité ne concerne que le bien dont vous être propriétaire qui vous sert de résidence principale.

Mais alors peut-on exercer une partie de son activité à domicile, quand on s’installe ?

Oui, l’intérêt du mécanisme c’est qu’il n’interdit pas la domiciliation de votre entreprise dans votre résidence principale.

Vous pouvez-même y exercer une partie de votre activité professionnelle. En revanche, dans ce cas, la protection offerte par la loi ne concernera que la partie de votre résidence qui n’est pas utilisée pour votre activité professionnelle. Mais aucun état descriptif n’est nécessaire. 

Contre quels créanciers êtes-vous protégé(e) ?

Votre résidence principale n’est insaisissable qu’à l’égard de vos créanciers professionnels pour des créances nées après le 8 août 2015. Les créanciers personnels ne sont pas concernés.

La banque auprès de laquelle vous avez souscrit un prêt pour l’achat de votre résidence principale n’est donc pas concernée. Elle pourra toujours saisir cet élément de votre patrimoine foncier.

Néanmoins votre résidence principale pourrait être insaisissable pour la banque qui vous a accordé un prêt pour votre activité professionnelle, à condition que le prêt soit postérieur au 8 août 2015. Ce mécanisme n’est applicable que depuis cette date. Regardez donc la date figurant sur votre contrat pour savoir si votre résidence est protégée à l’égard de ce créancier.

Et que se passe-t-il si je vends mon domicile pour en racheter un nouveau ?

Le mécanisme est assez efficace dans ce cas, puisque l’insaisissabilité se reporte automatiquement sur le prix de la vente de votre résidence principale mais à condition que cette somme soit utilisée pour racheter un bien qui servira lui aussi de résidence principale dans un délai d’un an.

Vous voilà rassuré et prêt à lancer votre activité sans prendre de risque sur votre résidence principale.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.