Pour compenser la perte de revenu des salariés placés en activité partielle pendant le confinement, un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos a été mis en place par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

La perte de rémunération des salariés ayant été conséquente dans certains secteurs, le législateur a mis en place un dispositif d’urgence permettant de convertir les jours de congés payés ou de repos conventionnels en numéraire. Pour mémoire, les salariés placés en activité partielle perçoivent une rémunération équivalente à 70 % de leur rémunération horaire brute, soit en moyenne 84 % du salaire net.

Les sommes ainsi mobilisées n’ont pas été dès le début exonérées de cotisations sociales. Néanmoins, le réseau des URSSAF a modifié sa position ce 21 septembre 2020.

Monétisation : à la demande des salariés ou imposée par l’employeur

Le dispositif est un dispositif à double entrée.

Il permet d’une part aux salariés qui ont subi une diminution de leurs revenus et qui souhaitent la compenser, de demander la monétisation des jours de congés payés ou de repos conventionnels.

Ces salariés se verront ainsi verser directement les sommes correspondantes pour combler l’écart de revenus avec la contrepartie de perdre ces jours de congés payés ou de repos conventionnels désormais monétisés.

Il permet d’autre part à l’entreprise d’imposer la monétisation des jours de congés payés ou de repos conventionnels aux salariés qui ont dû être placés en activité partielle et pour lesquels l’employeur a décidé de maintenir l’intégralité du versement de leurs rémunérations (par application d’un accord collectif par exemple…).

Cette monétisation imposée par l’employeur viendra alimenter un fonds de solidarité au bénéfice de salariés placés en activité partielle qui ont subi une diminution de leurs revenus.

Plafond d’exonération des cotisations sociales 

Initialement les sommes versées directement aux salariés suite à leurs demandes étaient intégralement soumises à cotisations sociales. Les sommes versées au fonds de solidarité l’étaient de même.

Le 21 septembre 2020 les réseaux URSSAF ont changé leur position.

Les sommes monétisées qui complèteraient une indemnité d’activité partielle seront assimilées à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas la limite de 3,15 Smic. Cette fraction des sommes monétisées n’est donc plus assujettie aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75%.

La fraction supérieure à 3,15 Smic sera quant à elle assimilée à un revenu d’activité et ainsi soumise au régime social de droit commun.

Le dispositif devient dès lors attractif pour les entreprises en mesure de supporter l’impact en trésorerie de ces rémunérations immédiates.

L’indispensable accord d’entreprise ou de branche

La situation est clairement établie par l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 : pas d’accord d’entreprise ou de branche, pas de bénéfice du dispositif de monétisation (et donc pas d’exonération des charges sociales).

En effet, ce n’est qu’en application d’un accord d’entreprise ou de branche que ce dispositif peut être mis en œuvre que ce soit pour les sommes versées à la demande des salariés ou par la décision de l’employeur de les affecter au fonds de solidarité.

La date limite pour compenser la perte de rémunération par la monétisation des jours de congés payés et de jours de repos est fixée au 31 décembre 2020. Il peut donc être aujourd’hui urgent de négocier l’accord d’entreprise pour en bénéficier et en faire bénéficier ses salariés.

Notre cabinet a développé une compétence spécifique dans le co-pilotage des politiques et stratégies de rémunération ainsi que dans l’élaboration des accords d’entreprise.