La sauvegarde des entreprises

Homme qui marche avec un cartable

Publié le 8 Oct, 2019

Votre entreprise rencontre des difficultés mais vous n’êtes pas en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sortir de la crise et éviter la cessation des paiements. Pourquoi demander à être placé en sauvegarde ? Quelles sont les contraintes à anticiper ?

Vous êtes essoufflé mais pas encore KO : c’est la sauvegarde qu’il vous faut !

Seul le dirigeant de l’entreprise qui rencontre des difficultés (appelé le débiteur) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. On ne peut vous y contraindre.

Pour demander au Tribunal d’être placé en sauvegarde, vous devez remplir deux conditions :

  • vous n’êtes pas en mesure de surmonter les difficultés que vous rencontrez
  • ces difficultés vont vous conduire à la cessation des paiements.

En d’autres termes, vous êtes acculé dans un coin du ring, votre souffle est coupé mais vous sentez qu’avec une brève interruption vous serez en mesure de repartir de plus belle au combat.

La procédure de sauvegarde peut vous offrir un sursis suffisant pour vous permettre de reprendre votre souffle : comme en redressement judiciaire, les actions en justice de vos créanciers sont suspendues, les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées et les contrats en cours sont poursuivis…

De quoi reprendre votre souffle !

Mémo : Si vous êtes en cessation des paiements, vous ne pouvez pas demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Par contre, vous pouvez toujours demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire.

Le combat continue mais l’arbitre vous a à l’œil !

Si vous obtenez l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, vous restez à la tête de l’entreprise : votre rémunératon et votre participation au capital restent inchangés (concernant le capital, l’éventuelle fraction qui ne serait pas libérée devient immédiatement exigible ! Attention aux mauvaises surprises…).

Vous devrez toutefois vous accommoder de quelques contraintes, dont certaines peuvent être lourdes dans la gestion du quotidien de votre entreprise.

C’est notamment le cas lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné par le Tribunal et qu’il doit contresigner chacun des paiements que vous effectuez.

Autant vous dire que cela demandera beaucoup d’anticipation pour régler vos fournisseurs qui exigeront le plus souvent d’être payés « au cul du camion ».

Bon à savoir : Un administrateur judiciaire est obligatoirement désigné si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € et si le nombre de vos salariés est supérieur à 20.

Le coût de l’administrateur judiciaire doit être anticipé.

Vous devrez ensuite rendre des comptes au Tribunal et participer aux opérations de la procédure dictées par les organes de la procédure. Là encore, cela pourra vous paraître contraignant surtout si vous devez gérer des difficultés structurelles importantes au quotidien.

Obtenir du Tribunal le placement en sauvegarde n’est donc pas anodin.  Comme pour toutes les procédures collectives, il est fondamental de mettre en place des stratégies et des actions de nature à anticiper chacune des étapes de la procédure surtout si votre objectif est de sortir de la crise rapidement.

Il est d’ailleurs très important de préparer correctement son dossier de saisine du Tribunal pour ne pas voir la sauvegarde refusée ou pour ne pas être placé en redressement judiciaire.

C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel qui vous conseillera avec objectivité, indépendance et pugnacité. Les avocats de STRATEGIA peuvent vous accompagner dans le cadre des procédures collectives ainsi que dans la prévention de vos difficultés.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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