Le redressement judiciaire

Homme de dos marchant sous les arches d'un bâtiment ancien

Publié le 8 Oct, 2019

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous êtes déjà en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement pour sortir de la crise et éviter la liquidation judiciaire. Faut-il encore que votre situation ne soit pas irrémédiablement compromise. Pourquoi demander à être placé en redressement judiciaire ? Quelles sont les contraintes à anticiper ?

VOUS ETES AU BORD DU KO MAIS PAS ENCORE BATTU : C’EST LE REDRESSEMENT QU’IL VOUS FAUT !

Pour demander au Tribunal d’être placé en redressement judiciaire, vous devez justifier :

  • être en cessation des paiements ;
  • ne pas être dans une situation irrémédiablement compromise

En d’autres termes, vous êtes acculé dans un coin du ring, votre souffle est coupé mais, à la différence de la sauvegarde des entreprises, vous êtes au bord du KO : vous avez besoin d’une interruption du combat, du soutien de votre staff et même de l’équipe médicale.

La procédure de redressement judiciaire peut vous offrir un sursis suffisant pour vous permettre de reprendre votre souffle : comme en sauvegarde des entreprises, les actions en justice de vos créanciers sont suspendues, les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées et les contrats en cours sont poursuivis…

De quoi reprendre votre souffle !

Mémo : Si vous n’êtes pas en cessation des paiements, vous pouvez toujours demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises.

Le combat continue mais vous n’avez plus droit à l’erreur !

Si vous obtenez l’ouverture d’une procédure de redressement, vous restez en principe à la tête de l’entreprise avec l’assistance d’un administrateur judiciaire.

Le Tribunal peut toutefois confier à l’administrateur judiciaire la gestion de votre entreprise, et quant à votre rémunération de dirigeant c’est le juge commissaire qui fixera son montant.

Le capital social reste par principe inchangé et comme en sauvegarde, le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible la fraction du capital social qui ne serait pas libérée.

Vous devrez comme en sauvegarde vous accommoder de nombreuses contraintes, dont certaines peuvent être lourdes dans la gestion du quotidien de votre entreprise.

Vous devrez encore une fois rendre des comptes au Tribunal et participer aux opérations de la procédure dictées par les organes de la procédure. Là encore, cela pourra vous paraître contraignant surtout si vous devez gérer des difficultés structurelles importantes au quotidien.

Être placé en redressement judiciaire n’est pas sans risque. L’entreprise est aux portes de la liquidation judiciaire et des mesures draconiennes peuvent être « imposées » par les organes de la procédure : il en va ainsi de la cession de l’entreprise.

Mémo : Le tribunal fixera la date de cessation des paiements après avoir sollicité vos observations dans le cadre d’une audience préalable à d’ouverture d’une procédure collective. N’oubliez pas que vous devez déclarer que vous êtes en cessation des paiements dans les 45 jours de la survenue de celle-ci : à défaut, vous vous exposeriez à une sanction d’interdiction de gérer.

Enfin, comme pour toutes les procédures collectives, il est fondamental de mettre en place des stratégies et des actions de nature à anticiper chacune des étapes de la procédure surtout si votre objectif est de sortir de la crise rapidement.

Il est d’ailleurs très important de préparer correctement son dossier de saisine du Tribunal pour ne pas voir le placement en redressement refusé ou pour ne pas être placé en liquidation judiciaire.

C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel qui vous conseillera avec objectivité, indépendance et pugnacité.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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