L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière

Publié le 3 Mai, 2022

Un avis du 16 février 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à l’avis de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire.

Ces deux avis rendus à quelques mois d’intervalle par ces deux chambres sont la consécration du raisonnement a contrario qui jusqu’à présent a dominé depuis que la chambre commerciale avait rendu son arrêt indiquant que : le nu-propriétaire de parts sociales ou d’actions a la qualité d’associé  (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 P). Une partie de la doctrine, certes minoritaire, a pu apporter néanmoins un doute sur cette affirmation, à raison selon nous car il faut observer que l’usufruitier de parts sociales ou d’actions n’en demeure pas moins détenteurs de prérogatives et de droits qui lui confèrent sans nul doute cette fois une certaine place à la table des associés.

L’exclusion de la qualité d’associé

C’est par l’application de l’article 578 du Code civil que s’explique les avis rendus par les deux chambres. En effet, cet article précise que “l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance“. Le raisonnement suivi par les deux chambres de la Cour est donc le suivant : si un autre est propriétaire, l’usufruitier ne l’est pas. Comme l’associé d’une société est celui qui est propriétaire des titres, alors l’usufruitier ne l’est pas.

L’usufruitier est donc la personne qui peut profiter des titres dont la nue-propriété est retenue par une autre. Ici, la pleine propriété est dite “démembrée”.

Cette technique du démembrement de propriété est particulièrement utilisée dans le cadre des sociétés civiles immobilières notamment familiale dans lesquelles les parents font donation de la nue-propriété tout en retenant l’usufruit de manière à bénéficier des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et en se laissant la possibilité de percevoir les loyers issus de l’immeuble.

Cette position de la jurisprudence en cohérence avec le courant majoritaire de la doctrine a le mérite de ne pas reconnaître deux fois la qualité d’associé tant pour le nu-propriétaire que pour l’usufruitier, ce qui n’aurait pas été aisé à résoudre en pratique.

Dès lors, seule hypothèse où la qualité d’associé peut être répartie sur plusieurs têtes reste donc celle où les titres sont détenus en indivision par des copropriétaires.

Néanmoins, certains objectent déjà que la notion civile de “propriétaire” est différente de celle d’un “associé” qui relève du droit des sociétés, et qu’il n’y a pas nécessairement de correspondance exacte entre ces deux notions. Déjà que la Haute juridiction fait bien la différence entre le titre et la finance, considérer qu’être associé peut aussi être différent de propriétaire aurait pu avoir du sens.

Mais à relire l’article 578, c’est à se demander si la Cour n’en fait pas une interprétation trop libérée. L’usufruitier a le droit de jouir de la chose “comme le propriétaire” et c’est lui qui est chargé de conserver la substance de la chose. C’est finalement un quasi-propriétaire en ce qu’il n’a pas la capacité de disposer de la chose. En poursuivant cette logique c’est à se demander si finalement tant l’usufruitier que le nu-propriétaire, que ce soit l’un ou l’autre, sont des “vrais” propriétaires. Après tout un propriétaire véritable c’est bien celui qui détient ensemble l’usufruit et la nue-propriété. Le démembrement de propriété entrainerait-il juridiquement et nécessairement la qualité d’associé au profit du nu-propriétaire ? En réalité, exclure théoriquement et totalement de la qualité d’associé l’usufruitier se discute. En l’occurrence et d’ailleurs immédiatement dans ses avis la Cour reconnait que l’usufruitier détient certaines prérogatives liées intrinsèquement à la qualité d’associé.

L’exercice pour l’usufruitier des prérogatives attachées aux titres

Même si dans les deux avis l’usufruitier est clairement exclu de la qualité d’associé, il faut observer qu’en dehors de ce refus de le catégoriser en tant que tel l’usufruitier reste titulaire d’un certain nombre de prérogatives résultant de son droit de jouissance des titres sociaux eux-mêmes.

En effet, l’usufruitier :

  • Comme le nu-propriétaire, a le droit de participer à toutes les décisions collectives de la société, tel que le prévoit l’article 1844 du Code civil ;
  • Est titulaire du droit de vote pour l’affectation du résultat dans les sociétés autres que par actions ;
  • Est titulaire du droit de vote dans toutes les décisions ordinaires dans les sociétés par actions ;
  • Peut, par voie d’une convention avec le nu-propriétaire ou statutairement, bénéficier de la totalité du droit de vote dans toutes les décisions, ordinaires et extraordinaires ;
  • Est seul titulaire du droit aux dividendes.

L’usufruitier n’est-il vraiment pas un associé ? Il en porte pourtant beaucoup d’attributs. Cet état du droit est en outre amplifié par les deux avis commentés.

En effet, il est retenu que l’usufruitier doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Il faudra noter avec prudence la formulation pour le moins obscure de la Cour de cassation qui vient ajouter à ce droit de consultation la notion “d’incidence directe” sur le droit de jouissance de l’usufruitier. La condition est restrictive et ne résulte d’aucun texte.

Là où nous aurions pu avoir une position claire de la Cour de cassation, elle est d’emblée battue en brèche par l’insertion d’une notion incertaine voire inconnue, donc dangereuse. Qu’est-ce qu’une question susceptible d’avoir une incidence directe sur le droit de jouissance de l’usufruitier ? L’usufruitier pourrait-il s’immiscer dans la gestion courante, provoquer des délibérations sur des droits d’associés ? Comment l’usufruitier peut-il démontrer l’incidence directe sur le droit de jouissance ? N’est-ce pas là aussi conditionner l’exercice des droits de l’usufruitier ? Déjà quelques questions pratiques qui relativisent largement l’avancée de ces avis.

Il faut donc rester prudent en la matière et notamment rester vigilant en matière fiscale où la notion d’usufruit est fondamentale dans de nombreux montage patrimoniaux. S’ajoute qu’il faut maîtriser toutes ces règles pour pouvoir adapter avec précision les statuts de société en prenant en compte cette dimension des liens entre usufruitiers et nus-propriétaires de titres sociaux.

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