Le pacte d’associés

Travailleurs de l'extrême qui nettoient des vitres d'un gratte ciel

Publié le 8 Oct, 2019

Que vous souhaitiez protéger votre entreprise au moment où vous faites rentrer de nouveaux associés ou que vous souhaitiez consolider votre rôle d’associé fondateur : pensez au pacte d’associés. Qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert ? En-ai-je vraiment besoin ? Autant de question auxquelles nous répondons dans cet article.

Le pacte d’associés, un outil puissant au service de l’entreprise et de ses associés

Au même titre que les statuts, le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés visant à préciser le fonctionnement de votre entreprise : encadrement des mouvements de titres, engagements de non concurrence, répartition du résultat, anticipation des conflits d’associés etc.

Mais, à la différence des statuts, le pacte d’associés, s’il n’est pas intégré aux statuts, n’est pas un document publié au Greffe du Tribunal de Commerce : il est donc confidentiel.

Les informations que vous intégrez dans ce pacte ne seront connues que des associés.

Le pacte d’associés répond finalement à plusieurs besoins :

  • Confidentialité ;
  • Garantie du contrôle de l’entreprise ;
  • Préservation de l’équilibre dans la composition du capital.

Le pacte d’associés est donc un outil parfait pour les entrepreneurs qui portent des projets d’envergure ou innovants en permettant une protection renforcée des piliers de l’entreprise.

Ok, et concrètement ?

La notion de pactes d’associé ne fait pas référence à un document normé auquel il suffirait de modifier quelques clauses : il s’agit d’un contrat hautement personnalisé qui nécessite un réel travail de réflexion et d’écriture.

Le pacte d’associés recouvre en effet une grande variété d’accords ou de clauses qui varient selon chaque projet.

Il est par exemple usuel d’intégrer dans un pacte d’associés une convention de vote dans laquelle il sera prévu comment chaque associé pourra voter : un investisseur pourra ainsi voir ses droits politiques restreints et donc son importance dans la gouvernance de l’entreprise diminuée alors qu’il est le principal financeur du projet.

Encore, les pactes d’associés poursuivent des finalités multiples :

  • Garantir la transmission d’une entreprise familiale ;
  • Stabiliser l’actionnariat d’une société ;
  • Fixer les conditions de sortie d’un associé ;
  • Favoriser financièrement un associé selon son rôle dans la société ;
  • Etc.

Mais cette liberté et cette imagination trouvent leurs limites dans le respect de l’intérêt général et dans l’obligation de ne pas contrevenir aux règles fixées par les statuts.

Le pacte est un document juridiquement très technique et il faut une vraie compétence pour pouvoir arbitrer entre les clauses et pour garantir leur validité par rapport à celles présentes dans les statuts.

Attention donc aux modèles gratuits ou prêts à l’emploi ! Un pacte d’associé est un acte réalisé « sur-mesure ».

STRATEGIA vous accompagne dans la rédaction de vos pactes d’associés.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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