Le statut des holdings animatrices est l'objet d'interprétations cruciales concernant la nature et...
Le passage de la holding patrimoniale à la holding animatrice
La transition d'une holding patrimoniale à une holding animatrice présente des avantages significatifs en termes de gestion financière, d'optimisation fiscale et d'accroissement du patrimoine. Il est d’ailleurs surprenant qu’en pratique de nombreux dirigeants hésitent...
L’animation effective pour les holdings actives
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 (n°21-10.244 F-D) avait relevé un aperçu précieux sur l'interprétation rigoureuse des critères d'exonération fiscale pour les sociétés holdings, en particulier en ce qui concerne le rôle d'animation effective de...
L’essentiel sur la cession de fonds de commerce : pourquoi faire appel à un avocat ?
La cession de fonds de commerce est un processus complexe et délicat, régi par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure, loin de se limiter à une simple vente, implique un respect rigoureux du formalisme légal. L'assistance d'un avocat...
L’apport-cession : un réinvestissement tardif fait tomber le report d’imposition
L'opération d'apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les contribuables pour optimiser la gestion de leurs plus-values suivant cession de leurs entreprises. Le 5 mai 2023, le Conseil d'État a rendu une décision qui examine...
Pourquoi faire appel à un avocat est essentiel pour la vente de votre entreprise
Vendre son entreprise est une étape cruciale dans la vie d'un entrepreneur qui demande une préparation rigoureuse. Il ne s'agit pas seulement de trouver un acheteur qualifié, mais aussi de prévoir les aspects financiers, juridiques et fiscaux. Chez STRATEGIA, nous...
Contrôle fiscal et déficits reportables : l’administration fiscale peut réduire le stock
Dans un environnement fiscal complexe, le contrôle des déficits reportables est un sujet d'importance capitale pour les entreprises. le déficit reportable est un outil de gestion fiscale et financière parfois crucial qui peut soutenir une entreprise dans différentes...
Créer son entreprise avec un avocat, le choix de l’entrepreneur avisé
Vous lancez une activité ou vous avez une idée de startup et vous êtes prêt à sauter dans le monde passionnant de l'entrepreneuriat ? Vous vous demandez quels sont les conseils indispensables pour les créateurs d'entreprise ? Si vous cherchez à démarrer votre affaire...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
De l’intérêt de la holding…
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens. C'est dans le cas d'opérations à enjeux financiers et fiscaux que peuvent se rencontrer ces structures. L’interposition d’une holding permet de bénéficier d’avantages non...
Sociétés civiles immobilières : une méthode de valorisation des titres sociaux par la Cour de cassation
Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été rendu. La haute juridiction s’est prononcée pour confirmer la méthode d’évaluation à appliquer. (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-22.861). Les faits de l’arrêt ont...
Le piège de la déclaration de revenus des associés-dirigeants de holding
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480B) confirmant la position connue de longue date de l’administration fiscale sur le régime d’imposition des revenus des associés-dirigeants des sociétés selon que...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière
Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité...
Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité(QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel. Cette question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1732 du Code Général des Impôts...
Constitutionnalité de l’article 150-0 A du CGI : la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 14 janvier 2022 (Décision n° 2021-962) portant sur la constitutionnalité du paragraphe I de l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), et dont nous avions déjà étudié...
Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.
Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour viser un même succès, comme l’« Ethereum » ou encore "PAX Gold". Actuellement, plus de 200 crypto-monnaies existent. Aujourd’hui, ce sont les NFT ("non fongible token" -...
Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.
L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une autre société dont il est l’associé. En contrepartie de cet apport de titres il reçoit des titres de la première société ainsi qu’une soulte. Le même jour, l’usufruit...
QPC sur l’article 150-0 A du CGI : le régime d’imposition des plus-values sur titres est-il inconstitutionnel ?
Déjà difficile de payer un impôt sur des plus-values, ça le devient d’autant dès que les sommes sur lesquelles l’imposition a été fixée n’ont pas été intégralement perçues. L’article 150-0 A du Code général des impôts (CGI) ne serait-il donc pas inconstitutionnel...
La prévention des difficultés : la procédure de conciliation (partie 2).
Procédure intermédiaire entre le mandat ad hoc – Lire notre article La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1) et les procédures collectives – Lire notre article Le BA.B.A des entreprises en difficultés : intro., la procédure du conciliation permet de...
Tout savoir sur le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...
La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).
Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire (lire notre article le B.A.BA des procédures collectives : la liquidation judiciaire) met en œuvre de nombreux mécanismes lourds et complexes, nécessitant des mois, voire des années de procédure et l’intervention de...
Liquidation judiciaire et liquidation amiable : deux procédures à ne pas confondre.
L'objectif de constater définitivement et juridiquement la fin d'une société est le même. Mais liquider sa société dans un contexte dit « amiable » relève d'une réalité bien différente de celle de la liquidation judiciaire – Lire notre...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.
Votre entreprise rencontre des difficultés, vous êtes en cessation des paiements et votre situation est irrémédiablement compromise ? La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est...
Les difficultés financières s’accumulent, misez sur le duo gagnant : avocat et expert-comptable.
Dans un contexte de crise, les finances de votre entreprise sont au plus bas et vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts. Vous craignez le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire. Pour savoir comment régler ces difficultés, votre premier réflexe...
Les entreprises de domiciliation
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous n’avez pas nécessairement besoin d’un local pour exercer votre activité et vous ne souhaitez pas que votre siège social soit fixé à votre domicile. Pourtant une entreprise doit disposer impérativement d’un siège social....
Comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger son domicile ?
Quel chef d’entreprise ne souhaiterait pas protéger son logement familial d’éventuelles déconvenues professionnelles ? S’il y a bien un élément de son patrimoine que l’entrepreneur souhaite protéger c’est son domicile. Comment pouvez-vous vous donc vous...
En faillite personnelle ou frappé d’une interdiction de gérer : puis-je créer mon entreprise ?
Lorsque vous créez une société, il vous est demandé d’attester sur l’honneur de « n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale,...
Comment commencer votre activité avant l’immatriculation de votre entreprise ?
Vous avez entamé les différentes démarches pour créer votre société, vous êtes enthousiastes et les premières opportunités se présentent… Mais entre la rédaction des statuts et l’immatriculation, l’enregistrement auprès des chambres consulaires ou de votre ordre...
Le pacte d’associés
Que vous souhaitiez protéger votre entreprise au moment où vous faites rentrer de nouveaux associés ou que vous souhaitiez consolider votre rôle d’associé fondateur : pensez au pacte d’associés. Qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert ? En-ai-je vraiment...
La sauvegarde des entreprises
Votre entreprise rencontre des difficultés mais vous n’êtes pas en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sortir de la crise et éviter la cessation des paiements. Pourquoi demander à être placé en...
Le redressement judiciaire
Votre entreprise rencontre des difficultés et vous êtes déjà en cessation des paiements ? Vous pouvez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement pour sortir de la crise et éviter la liquidation judiciaire. Faut-il encore que votre situation...
Comment bien rédiger son objet social ?
Vous ne conduiriez pas une voiture sans roue. C’est la même chose pour une entreprise : sans la ligne directrice de l’objet social, la société n’est rien. Et vous ne conduiriez pas une voiture équipée de pneus à crampons sur un circuit de vitesse. Encore une fois...
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
Vous créez votre entreprise et vous vous demandez à qui vous et vous ne savez pas à qui vous adresser pour réaliser vos formalités? Souvent on vous dit de contacter votre CFE pour effectuer les formalités et démarches nécessaires au démarrage de votre activité. Mais...
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire qu’il faut absolument connaître en tant qu’entrepreneur. Souvent perçu comme une étape administrative encombrante, le passage par le RCS est bien plus que ça. Si vous connaissez un peu plus son utilité...
Le siège social de votre entreprise
Comme toute personne physique et toute personne morale une société doit avoir un domicile : un lieu où elle est établie physiquement et qui permet de la localiser. Une boîte postale ne suffit pas. On ne peut pas y échapper, il faut une adresse réelle et valable...
Le statut de micro-entrepreneur est-il le bon choix pour mon activité ?
S’affranchir de la pression hiérarchique pour devenir son propre patron, l’idée séduit de plus en plus. Mais quelle structure juridique faut-il choisir pour se lancer ? Beaucoup choisissent le statut de micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) pour sa simplicité....
L’EIRL est-elle le bon choix pour mon activité ?
Créer son entreprise en une heure et pour à peine 60 € tout en protégeant son patrimoine familial, c’était bien l’idée à l’origine de la création du statut d’entrepreneur à responsabilité limitée ou EIRL. L’EIRL devait remplacer le statut d’entreprise...
L’extrait KBIS : le passeport de votre entreprise
Vos fournisseurs vous demandent de justifier l’existence officielle de votre entreprise ? Vous avez besoin de vous informer sur une entreprise cliente ou un concurrent ? C’est l’extrait Kbis qu’il vous faut. A quoi sert réellement le KBIS ? Véritable...
La publication d’un avis de constitution
Après la signature de vos statuts, il y a lieu d’insérer un avis de constitution de votre entreprise dans un journal spécialement habilité à recevoir les annonces légales. C’est une condition nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise. Sans cet avis votre...
SIRET, SIREN, APE, etc. Le point sur les références d’identification des entreprises
Vous venez d’effectuer l’immatriculation de votre entreprise, félicitations ! L’INSEE va vous attribuer une série de références pour identifier votre entreprise : le SIRET, le NIC, le SIREN et le code APE. Et puis selon les caractéristiques de votre...
Les arnaques aux registres officiels
Vous venez de créer votre entreprise et vous recevez des lettres vous demandant de verser une somme d’argent ?Attention ! C’est surement une arnaque ! Nombreux sont les nouveaux entrepreneurs qui tombent dans le panneau. Il faut avouer que parfois les...
Créer son entreprise : quel est l’impact de son régime matrimonial
Lorsque vous créez votre entreprise, et notamment sous la forme d’une société, l’une des questions fondamentales à vous poser – ou que le professionnel qui vous accompagnera doit vous poser – concerne votre situation de couple. En effet, que vous soyez en concubinage,...
RGPD acte III : vous avez dit sanctions ?
Précédemment dans RGPD ACTE I et RGPD ACTE II…Vous savez désormais si vous êtes concerné par le RGPD, quelle est la logique à adopter pour vous mettre en conformité avec les nouvelles règles applicables et vous maitrisez les fondamentaux pour initier votre mise en...
RGPD acte II : que dois-je faire ?
Précédemment dans RGPD ACTE I…Vous savez désormais si vous êtes concerné par le RGPD et quelle est la logique à adopter pour vous mettre en conformité avec les nouvelles règles applicables. C’est très bien nous direz-vous ! Mais vous vous demandez très...
RGPD acte I : adoptez la logique RGPD
Entreprise individuelle, société, association, collectivité publique : comme vous le savez déjà certainement, depuis le 25 mai 2018, vous devez respecter le RGPD ! Cet acronyme qui fait couler beaucoup d’encre – et pour cause, quel chantier pour les petites...
Demander l’ouverture d’une procédure collective en 5 étapes
Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure collective ? Que vous soyez en cessation des paiements ou que celle-ci se profile, voici les principales étapes à suivre. Etape n°1 : recensez,...
Le B.A.B.A. des entreprises en difficultés : les organes de la procédure
Avant de vous retrouver au cœur d’une procédure judiciaire, autant en comprendre l’environnement général. Cela vous permettra notamment de vous adresser aux bons interlocuteurs pour en tirer les meilleures réactions et ainsi optimiser le règlement de vos difficultés....
Le B.A.B.A. des entreprises en difficultés : êtes vous en cessation des paiements ?
Votre entreprise connaît des difficultés ? Êtes-vous pour autant en cessation des paiements ? Si vous vous interrogez sur les solutions qui existent pour vous accompagner dans le règlement de vos difficultés, qu’il s’agisse de les prévenir ou les traiter,...
Le B.A.B.A. des entreprises en difficultés : intro
Les difficultés des entreprises sont multiples. Il peut s’agir de difficultés financières, économiques, juridiques, humaines…Il existe d’ailleurs une multitude d’indicateurs pour évaluer la santé de votre entreprise. Et parfois, l’accompagnement du Tribunal, qu’il...
Combien coûte la création d’une entreprise
Vous avez décidé de créer votre entreprise en constituant une SARL, SAS ou une EURL, SASU. Vous savez que vous devez enregistrer votre société auprès des administrations et vous vous demandez combien cela va vous coûter. Selon votre activité, la forme sociale choisie...
Comment céder sa société
La cession d’une société se différencie de celle d’un fonds de commerce en ce qu’elle correspond plus à un objectif de continuité de l’entreprise qu’à un changement radical de chef d’entreprise. En plus du fonds de commerce l’acquéreur récupère la structure existante...
Comment céder son fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce correspond en pratique à un changement de propriétaire. Le vendeur transfert la propriété de son fonds à l’acquéreur qui reprend une activité sans partir de zéro. Simple en apparence, la cession de fonds de commerce demeure une...
Créer son entreprise en étant salarié : faites le choix de la liberté
Être son propre patron et s’affranchir de la pression hiérarchique est une solution qui séduit de plus en plus de français en complément de leur activité salariale. Le cumul « salarié + entrepreneur » est effectivement possible ! Mais la première étape...
Immatriculer son entreprise et obtenir son KBIS
Une fois vos statuts correctement rédigés, il faut désormais immatriculer rapidement votre entreprise ! Et là, vous ne savez pas par où commencer : entre tous les interlocuteurs et la multitude de formulaires à remplir pour se déclarer auprès des...
Pourquoi bien rédiger les statuts de sa société
Votre business plan en main, le choix de la forme juridique est en principe arrêté. Vous vous lancez dans la création d’une société ? Il vous faut désormais vos statuts. Et contrairement à ce qu’il se dit fréquemment, ce n’est pas une simple tâche administrative....
Choisissez la forme juridique adaptée à vos objectifs et vos besoins
ENTREPRISE INDIVIDUELLE, SAS, SARL, SNC, etc. comment bien choisir la forme juridique de votre entreprise ? ATTENTION aux effets de mode : ne choisissez pas une forme juridique parce que celle-ci a le vent en poupe ! Votre situation est forcément...
Établir son business plan
Créer son entreprise est un véritable challenge : vous allez devoir prendre des risques pour réussir. Mais attention, cela ne signifie pas que vous devez foncer sans réfléchir : vous devez anticiper ces risques. En effet, les statistiques montrent qu’une...
Les modèles de statuts : une mauvaise habitude
La logique lorsque l’on crée son entreprise est simple : préserver sa trésorerie initiale donc dépenser le moins possible pour les démarches de constitution. On cherche ainsi sur internet comment « créer son entreprise gratuitement » ou encore...