Pourquoi bien rédiger les statuts de sa société

Personne de dos un parapluie transparent au dessus de la tete et qui fait face à un phare au bout d'un ponton

Publié le 6 Oct, 2019

Votre business plan en main, le choix de la forme juridique est en principe arrêté. Vous vous lancez dans la création d’une société ? Il vous faut désormais vos statuts. Et contrairement à ce qu’il se dit fréquemment, ce n’est pas une simple tâche administrative. Rédiger des statuts est un véritable travail de réflexion qui ne doit pas être pris à la légère.

Les statuts, un guide de fonctionnement de votre entreprise

Les statuts précisent les caractéristiques générales de votre société et permettent à tout le monde de l’identifier.

Vous précisez dans vos statuts la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la date de clôture de l’exercice, le montant du capital social ou encore l’identité des dirigeants de l’entreprise.

Ces données sont d’ailleurs reprises dans votre extrait Kbis

Mais vos statuts ne se limitent pas à cela.

Vous y précisez également les règles de fonctionnement de l’entreprise, d’organisation des Assemblées Générales, les règles de cession des titres sociaux en passant par les pouvoirs et modalités de révocation des dirigeants.

C’est donc un outil interne indispensable qu’il vous suffit d’appliquer pour bien faire les choses.

Attention si vous ne respectez pas les règles, vos décisions pourraient être tout simplement annulées.

Autant disposer d’un guide clair et lisible !

Les statuts, un contrat avec vos associés

Les statuts de votre entreprise sont également un contrat qui détermine les règles applicables avec vos associés : vos statuts détermineront les droits et les obligations de chacun.

Par exemple, n’oubliez jamais que dans le cas d’un conflit d’associés, le premier document qui devra être appliqué ce sont vos statuts ! (Attention à vérifier l’existence d’un pacte d’associé)

Vous créez une SAS à deux, l’un est Président et l’autre Directeur Général. Vérifiez que l’un ne puisse pas révoquer l’autre sans juste motif… cela vous évitera des déboires inutiles.

Un document opposable aux tiers et…inversement !

Vos statuts pourront être utilisés contre des personnes extérieures à votre entreprise.

Prenons un exemple simple : vous avez créé une entreprise avec un associé et cette entreprise repose surtout sur les liens de confiance entre vous deux. Votre associé décide de se retirer et souhaite céder ses parts à des connaissances. Allez-vous devoir poursuivre votre association avec les personnes qu’il aura choisi ? Avez-vous votre mot à dire ? Une clause peut vous protéger.

Attention : si vos statuts sont mal rédigés, les tiers pourront à leur tour utiliser contre vous vos propres statuts. Il n’est pas rare en effet que dans un litige, l’adversaire souhaite invoquer contre une entreprise sa propre organisation – ou plutôt le non-respect de sa propre organisation – telle que prévue dans les statuts.

Pour écarter ce risque, il vous suffit d’y insérer la bonne clause. Encore faut-il y avoir pensé !

Un professionnel du droit vous accompagnera au mieux pour rédiger efficacement vos statuts et sécuriser votre entreprise. Les avocats de STRATEGIA peuvent vous accompagner dans votre rédactions des statuts de votre société.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.