Créer son entreprise : quel est l’impact de son régime matrimonial

Pont moderne en noir et blanc

Publié le 7 Oct, 2019

Lorsque vous créez votre entreprise, et notamment sous la forme d’une société, l’une des questions fondamentales à vous poser – ou que le professionnel qui vous accompagnera doit vous poser – concerne votre situation de couple. En effet, que vous soyez en concubinage, PACSé(e), ou marié(e), votre situation de couple influencera nécessairement les choix que vous opèreraient. Focus sur l’impact de votre régime matrimonial lors de la création de votre société !

Régimes matrimoniaux français : maîtrisez-vous les fondamentaux ?

Le régime matrimonial des époux est un ensemble de règles juridiques qui fixent les contours des patrimoines de chacun des époux et éventuellement du patrimoine commun, ainsi que les interactions entre ces différents patrimoines.

La loi prévoit de nombreux régimes matrimoniaux que l’on peut répartir en deux grandes catégories :

  • Les régimes de communauté (les deux époux disposent notamment d’un patrimoine commun) parmi lesquels le régime de la communauté réduite aux acquêts ou encore le régime de la communauté universelle…
  • Les régimes de séparation (les deux époux conservent chacun leur patrimoine) parmi lesquels le régime de la séparation des biens ou encore le régime de participation aux acquêts.

Par défaut, si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous serez soumis avec votre époux ou votre épouse, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (à tout le moins si le mariage est postérieur au 1er février 1966) : tout ce que les époux acquièrent après le mariage est commun.

Vous voyez déjà comment votre régime matrimonial peut vous impacter lors de la création de votre entreprise non ?

A noter : Les notaires ne sont pas les seuls professionnels du droit à maitriser ces notions. Même si le notaire est indispensable lors de la rédaction d’un contrat de mariage, l’avocat est également compétent pour participer à sa rédaction. L’apport de l’avocat sur le notaire est indiscutablement sa capacité à anticiper les contentieux…gardez-le en tête !

Quel est l’impact de votre régime matrimonial lors de la création de votre société ?

Les conséquences de votre régime matrimonial lors de la création de votre société sont en réalité nombreuses.

Le choix de votre régime matrimonial a une incidence sur les droits de chacun des époux sur les titres de la société.

Lors de la création d’une société, vous allez devoir effectuer des apports – le plus souvent il s’agira d’un apport en numéraire, c’est-à-dire un apport d’une somme d’argent qui sera déposée sur un compte bancaire afin de constituer le capital social de votre société.

Votre régime matrimonial déterminera si les biens ou sommes apportés sont des biens propres ou communs et cela déterminera donc en retour les droits de chacun des époux sur les titres de la société.

Prenons un exemple concret :

Vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, depuis 2014. Le régime matrimonial qui vous est applicable est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous souhaitez créer une SAS avec un capital social de 1 500,00 €. Vous allez apporter à la société cette somme d’argent pour constituer le capital.

Cette somme, qui ne provient ni d’une donation ni d’une succession, provient du compte bancaire commun. Ces biens apportés auront par conséquent la nature de biens communs. Cela signifie que les titres de votre société, émis après l’apport d’un bien commun, auront eux-mêmes une nature de biens communs.

Que va-t-il se passer en cas de divorce ? Votre conjoint aura droit à la moitié de la valeur des titres de la société !

C’est un peu plus complexe que cela dans la réalité mais, vous voyez déjà émerger un risque potentiel non?

Pour éviter toute mauvaise surprise, faites-vous conseiller par un vrai professionnel qui vous expliquera les règles applicables dans votre situation et vous proposera des solutions pour anticiper le risque.

Le choix de votre régime matrimonial aura une incidence sur le degré de protection de votre patrimoine familial.

Qui ne voudrait pas mettre sa famille à l’abri d’éventuelles déconvenues professionnelles ?

Le régime matrimonial déterminera également le degré de liberté du chef d’entreprise. 

Dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour certaines opérations ou encore les démarches à accomplir lors de la création de certaines formes de sociétés.

Par exemple, pour la SARL, vous devez demander à votre conjoint s’il souhaite acquérir la qualité d’associé…

En résumé, l’analyse de votre situation, prise dans sa globalité, en amont de la création de votre société vous évitera bien des déboires.

Un professionnel du droit vous accompagnera au mieux de vos intérêts pour tenir compte de l’ensemble des conséquences de votre régime matrimonial.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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