Demander l’ouverture d’une procédure collective en 5 étapes

Homme avec un stylo et document de travail

Publié le 6 Oct, 2019

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure collective ? Que vous soyez en cessation des paiements ou que celle-ci se profile, voici les principales étapes à suivre.

Etape n°1 : recensez, décrivez et justifiez vos difficultés

Le premier travail à réaliser est de coucher vos difficultés sur le papier.

Il est parfois plus facile d’enfouir ses problèmes que de les affronter : si vous cherchez l’efficacité, ne soyez donc pas timides dans la démarche !

Notez dans un premier temps tout ce qui vous passe par la tête.

Ensuite, annotez chacune de vos idées : décortiquez, décrivez et justifiez !

C’est cela qui vous permettra de pointer votre doigt au bon endroit.

Pensez également à utiliser les indicateurs de prévention des difficultés : ils vous orienteront peut-être vers des problématiques mal identifiées !

Etape n°2 : identifiez le niveau de vos difficultés et déterminez la procédure la plus adaptée à votre situation

La deuxième action à mettre en place est d’identifier l’importance de vos difficultés.

Pour cela, il vous suffit de répondre aux questions suivantes :

  • Suis-je en cessation des paiements ?
  • Si je suis en cessation des paiements, le suis-je depuis moins ou plus de 45 jours ?
  • Si je suis en cessation des paiements, la situation est-elle irrémédiablement compromise ?
  • Si je ne suis pas en cessation des paiements, les difficultés que je rencontre sont-elles insurmontables de nature à me conduire à la cessation des paiements ?

En répondant à ces quelques questions, vous serez en mesure de déterminer si vous devez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises, une procédure de redressement judiciaire ou encore une procédure de liquidation judiciaire.

Etape n° 3 : identifiez le Tribunal compétent

Avant de saisir une juridiction, vous devez identifier s’il s’agit du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Et bien entendu, vous devez également identifier lequel saisir géographiquement. 

Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance ?

Le Tribunal de commerce est compétent si vous exercez une activité commerciale ou artisanale.

Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas comme par exemple pour des agriculteurs, des professionnels indépendants et des sociétés civiles, des associations, etc.

Lequel choisir géographiquement ?

En principe c’est le lieu de situation du siège social de votre entreprise (ou domiciliation pour les personnes physiques) qui déterminera la juridiction territorialement compétente. Si votre siège social est à TOULOUSE, le Tribunal compétent sera… TOULOUSE.

Pour déterminer la compétence territoriale il faut déterminer où se situe le siège réel de votre entreprise c’est-à-dire le centre des décisions de la direction financière, juridique et administrative de votre entreprise. Ce n’est donc pas forcément le lieu mentionné sur vos statuts de votre entreprise ou sur un registre comme le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) ou le registre de l’agriculture (RA).

Astuce de pros : La stratégie judiciaire implique parfois de forcer le choix d’une juridiction plutôt qu’une autre. Apporter la preuve que le siège réel n’est pas le siège administratif peut s’avérer fort utile.  

Etape n°4 : constituez votre dossier

Vous trouverez la liste des informations à fournir, qu’il s’agisse du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance, auprès de leurs Greffes respectifs. Vous pouvez aussi tout simplement lire l’article R.621-1 du Code de commerce !

Attention : cette étape perçue souvent comme étant administrative ne doit surtout pas être négligée. En effet, il vous sera demandé de produire des éléments qui seront étudiés à la loupe par le Tribunal et qui vous engageront pour l’avenir.

Votre dossier est prêt ? Adressez-le au Tribunal en respectant la forme imposée (vérifiez par exemple le nombre d’exemplaires à envoyer).

Etape n°5 : présentez votre situation lors d’une audience préliminaire

Une fois la demande formulée, vous allez être convoqué (ainsi que vos représentants du personnel si vous en avez) à une première audience.

Cette première audience ne sera pas publique.

Lors de cette audience, vous allez devoir présenter votre demande : vous exposerez votre situation et l’issue que vous envisagez.  

La juridiction vérifiera que votre demande correspond réellement à votre situation.

N’oubliez pas que ce n’est pas parce que vous sollicitez l’ouverture d’une procédure que le Tribunal vous suivra. Imaginez un instant souhaiter être en redressement judiciaire pour finalement être placé en liquidation judiciaire. Problématique non ?

C’est pourquoi il est très important de respecter les étapes 1 et 2 présentées ci-dessus.

Une fois les débats terminés, il vous faudra attendre la décision du tribunal. Si une procédure collective est ouverte, suivra ensuite une période d’observation. Mais c’est une autre histoire.

Si vous ne deviez retenir qu’une seule chose : ne saisissez pas un Tribunal à la légère. Il y a un véritable travail à faire en amont.

Il est nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel qui vous conseillera avec objectivité, indépendance et pugnacité. Les avocats de STRATEGIA vous accompagnent dans les procédures collectives et la prévention de vos difficultés.

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