Créer son entreprise en étant salarié : faites le choix de la liberté

Jeune homme en plein saut qui ose se lancer

Publié le 6 Oct, 2019

Être son propre patron et s’affranchir de la pression hiérarchique est une solution qui séduit de plus en plus de français en complément de leur activité salariale. Le cumul « salarié + entrepreneur » est effectivement possible ! Mais la première étape est toutefois de vérifier si votre statut ou votre contrat de travail vous y autorise et, le cas échéant, sous quelles conditions.

Les réflexes à adopter : une bonne dose de vérification et un soupçon de transparence

Il n’existe aucune incompatibilité de principe entre une activité salariée et une activité distincte exercée à titre indépendant : vous pouvez donc, en principe, être salarié et créer votre entreprise en parallèle.

Ce principe se trouve néanmoins parfois limité.

En effet, il existe des limites propres à certaines professions comme par exemple les VRP qui ne peuvent effectuer pour leur compte aucune opération commerciale.

Il existe également des limites propres à certains statuts, comme les fonctionnaires, ou encore certains agents soumis à statut spécial (par exemple les agents de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE).

Il existe encore une limite lorsque votre contrat de travail comprend une clause d’exclusivité.

Bon à savoir : l’article L1222-5 du code du travail empêche votre employeur de vous opposer votre clause d’exclusivité lorsque vous créez ou reprenez une entreprise et ce pendant une durée d’un an à compter de votre installation (inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante)

Vous pouvez ainsi débuter une activité indépendante sans démissionner et disposer d’une période test d’un an.

A l’issue de cette période, il vous faudra tout de même faire un choix :  être salarié ou être entrepreneur.

A noter que si vous bénéficiez d’un congé pour création d’entreprise, l’inopposabilité d’une éventuelle clause d’exclusivité est présumée s’appliquer jusqu’au terme de ce congé.

Enfin, quelle que soit votre situation, gardez à l’esprit que vous restez tenu par une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur : vous ne pouvez donc pas faire n’importe quoi et notamment une activité qui viendrait concurrencer directement celle de votre patron.

Les solutions qui s’offrent à vous : plusieurs régimes à étudier avant de vous lancer !

Les solutions pour créer son entreprise sont nombreuses et, sans être exhaustif, il est possible d’évoquer, par ordre croissant de degré d’entrepreneuriat : les solutions pré-entrepreneuriales, l’entreprise individuelle et la création d’une société.

Les solutions pré-entrepreneuriales

Les solutions pré-entrepreneuriales, permettent à une personne de tester un projet d’entreprise sans toutefois créer une véritable entreprise.

Parmi ces solutions, on retrouve usuellement le portage salarial, les couveuses d’entreprise ou même les coopératives d’activités et d’emploi.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle vise à exercer seul une activité dans un but lucratif et à titre indépendant qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.

En vous déclarant entrepreneur individuel, vous agissez pour votre propre compte et vous risquez votre patrimoine personnel.

Les très petites entreprises individuelles peuvent bénéficier d’un allégement des formalités de création et surtout d’une simplification des calculs des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu : il s’agit des micro-entreprises (ex « auto-entreprises »)

Vous êtes de plus en plus nombreux à créer votre entreprise individuelle (+16% selon le rapport INSEE 2018) et il est vrai que ce statut présente de nombreux atouts.

Faites tout de même attention que ce statut corresponde bien à votre situation personnelle et à vos objectifs d’entreprise : bien que cela puisse paraître démesuré de prime abord, il est parfois préférable de créer une véritable société.

La création d’une société

Que vous souhaitiez créer une entreprise seul tout en protégeant au mieux votre patrimoine personnel, créer une entreprise à plusieurs, ou tout simplement bénéficier d’un véritable outil de pilotage fiscal et social, il est nécessaire de constituer une société.

Les formes de sociétés commerciales sont multiples (SARL, SAS, SNC, SCA, SA etc.).

Le choix entre ces différentes structures n’est pas anodin puisqu’il impactera directement votre rémunération, votre imposition et vos cotisations sociales.

En résumé, oui vous pouvez très certainement créer votre entreprise tout en étant salarié mais votre projet doit être préalablement étudié afin que tous les paramètres soient être pris en considération : il vous suffira de les pondérer pour faire le meilleur choix !

Enfin, quel que soit le statut que vous choisirez, sachez qu’il existe des aides à la création d’entreprise.  Pour en savoir plus, lisez notre article sur les « aides à la création d’entreprise »

STRATEGIA vous accompagne en amont de la création de votre entreprise pour vous aider à faire le meilleur choix.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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