Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Homme tenant un stylo pret a signer des documents

Publié le 7 Oct, 2019

Vous créez votre entreprise et vous vous demandez à qui vous et vous ne savez pas à qui vous adresser pour réaliser vos formalités? Souvent on vous dit de contacter votre CFE pour effectuer les formalités et démarches nécessaires au démarrage de votre activité. Mais qu’est-ce que le CFE ? Et est-il indispensable ?

L’objectif des CFE : simplification des démarches pour la création d’entreprise

Avant la création des CFE, les créateurs d’entreprise devaient effectuer des démarches identiques auprès de nombreuses administrations et organismes.

Perte de temps et soucis en plus pour créer son entreprise ou pour celui qui demande une simple inscription modificative.

Créés dans le cadre de mesures de simplification administrative, le rôle des CFE est de permettre à un créateur d’entreprise de déposer un dossier unique de création d’entreprise en un seul et même lieu.

C’est ensuite au CFE de s’occuper des déclarations destinées aux administrations de l’Etat, aux établissements publics, aux collectivités locales, aux organismes de gestion des régimes de protection sociale, ainsi qu’aux organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

De votre côté vous n’avez presque rien à faire, le CFE ventile votre dossier aux administrations et organismes compétent.

Mémo : Il existe 7 catégories de CFE : les chambres des métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les Urssaf, les chambres d’agriculture, les centres des impôts, la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Attention ! L’intervention du CFE n’est pas gratuite

Investi d’une mission de service public, un CFE ne devrait pas faire payer son intervention de base qui comprend :

  • la réception de la déclaration dûment remplie et des pièces justificatives, actes ou titres de paiement qui l’accompagnent,
  • la délivrance du récépissé,
  • la transmission aux organismes concernés,
  • et l’information du déclarant lorsque le dossier est incomplet.

Cependant, les organismes gestionnaires sont autorisés à percevoir une redevance pour services rendus dès lors que leur centre est amené à remplir une fonction de conseil et d’assistance qui dépasse le cadre des attributions des CFE.

Le coût d’intervention d’un CFE est en général de 250 euros, mais attention à vérifier que le CFE fournit effectivement un conseil et une assistance qui dépasse sa mission de base.

Les prestations proposées par le CFE et leur tarification doivent être affichées en distinguant d’une part, celles relatives aux obligations assurées gratuitement et d’autre part, celles concernant l’assistance à la formalité dont la tarification pour services rendus devra être explicitée.

Comment alors éviter le passage par un CFE ?

Lorsque la déclaration comporte une demande d’immatriculation au RCS, d’inscription modificative ou de radiation, le déclarant n’est pas tenu nécessairement de déposer le dossier de déclaration directement auprès d’un CFE.

Le déclarant peut passer directement par le Greffe du tribunal compétent pour y procéder soit sur support papier, soit par voie électronique.

Le Greffe, qui conserve la demande d’inscription, transmet sans délai le dossier au CFE compétent.

Avec cette dérogation, les frais de conseil et d’assistance ne seront pas demandés et l’interlocuteur du déclarant sera le service du Registre du commerce et des sociétés.

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STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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