Comment céder sa société

Trois personnes echangent dans un bâtiment

Publié le 6 Oct, 2019

La cession d’une société se différencie de celle d’un fonds de commerce en ce qu’elle correspond plus à un objectif de continuité de l’entreprise qu’à un changement radical de chef d’entreprise. En plus du fonds de commerce l’acquéreur récupère la structure existante et notamment les contrats en cours. Les conséquences pratiques de cette différence sont importantes. Découvrez les grandes lignes de cette opération.

Céder sa société c’est céder ses titres sociaux

Différence de taille avec la cession de fonds de commerce, la cession d’une société concerne la cession des titres sociaux, c’est-à-dire le titre de propriété qui désigne une personne comme étant associé d’une société.

Autrement dit l’objet de l’opération concerne soit des parts sociales soit des actions, et pour chaque catégorie il existe un régime juridique spécifique.

Le saviez-vous ? Parts sociales et actions sont deux types de titres sociaux. Les parts sociales concernent les titres de propriété notamment d’une société civile ou d’une société à responsabilité limitée. Les actions concernent les titres de propriété d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée.

Conséquence n°1 : la continuité des contrats en cours

L’intérêt d’avoir recours à une cession de titres sociaux plus qu’à un fonds de commerce est pour le repreneur d’acquérir la propriété d’une société déjà existante, la conséquence étant que le repreneur se doit d’assurer la continuité des contrats en cours : contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats clients, etc.

En plus de ne pas partir de zéro, le repreneur récupère une structure déjà implantée et souvent reconnue dans son secteur d’activité.

Mais le revers de la médaille pour le repreneur est qu’il ne sera pas forcément satisfait des conditions des contrats repris.

Un effort de négociation des contrats devra surement intervenir à court terme, ce qui implique pour le repreneur de réaliser un audit minutieux de la situation contractuelle de la société avant de décider de la racheter.

Conséquence n°2 : la reprise du passif

Une autre contrepartie existe, et pas des moindres.

Acquérir une société c’est autant reprendre l’actif (le fonds de commerce, les créances clients, la trésorerie) que reprendre son passif.

En devant propriétaire des titres sociaux, le repreneur devient responsable des dettes contractées par l’entreprise.

Par exemple, si un prêt existe entre la société objet de la reprise et une banque, le repreneur sera tenu de rembourser le prêt alors que l’associé-vendeur ne le sera plus.

Mais en général ce facteur permet d’être intégré dans la valorisation de l’entreprise, ce qui peut amener à renégocier le prix ou les modalités de cession.

En effet, dans de nombreuse cession de société et pour se prémunir des mauvaises surprises une garantie d’actif et de passif est souvent négociée afin de rassurer le repreneur sur la viabilité de l’entreprise post-cession.

Céder avec sérénité c’est céder en toute validité

La cession de fonds de commerce est en théorie plus formalisée qu’une cession de titres sociaux, mais en théorie seulement.

En pratique, l’opération doit être prudemment encadrée.

Pour céder des titres sociaux il faut impérativement respecter les statuts de la société qui règlementent le transfert des titres.

Et parfois les règles peuvent être complexes voire contradictoire avec des statuts mal rédigés ou non adaptés.

Par exemple, si une procédure d’agrément stricte est prévue dans les statuts, elle peut empêcher la réalisation de cessions de parts sociales ou d’actions.

Au-delà des clauses statutaires, il faut aussi prendre en compte celles dites extrastatutaires qui peuvent être prises dans des pactes d’associés.

Par exemple, un pacte d’associé peut prévoir un droit de préférence sur les titres cédés à l’égard d’un des signataires du pacte qui ne pourra pas être écarté dans le cadre d’un projet de cession.

Cet enchevêtrement de règles statutaires et extrastatutaires implique donc une étude minutieuse des conditions de la cession des titres d’une société.

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