Tout savoir sur le rétablissement professionnel

extincteur sur fond vert

Publié le 15 Août, 2020

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques.

Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire qu’il s’agisse d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire ou la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure de rétablissement professionnel permet, à l’instar de la liquidation judiciaire, d’obtenir l’effacement des dettes de l’entreprise. Bien que séduisante de prime abord car l’entrepreneur s’épargne les contraintes d’une procédure collective, la procédure de rétablissement professionnel ne convient pas nécessairement à toutes les situations.

Principes de la procédure de rétablissement professionnel

L’entrepreneur qui rencontre des difficultés et accumule des dettes sans pouvoir les rembourser peut demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Si les conditions sont remplies, le Tribunal ouvre la procédure après avis du ministère public et désigne un « juge commis » et un mandataire judiciaire en charge d’effectuer une enquête sur le patrimoine du débiteur.

Pendant la procédure, l’entrepreneur peut poursuivre son activité.

Au terme d’une procédure d’une durée de principe de 4 mois les dettes de l’entreprise sont effacées. L’entrepreneur conserve ses actifs et peut, en principe, reprendre plus rapidement une activité professionnelle.

Attention :

Toutes les dettes ne sont pas effacées ! Nous vous présentons les limites de la procédure de rétablissement professionnel ci-dessous.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ?

Il existe plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel :

  • Être un entrepreneur personne physique et éligible à une procédure collective – sont exclus du dispositif les Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (E.I.R.L.) ;
  • Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
  • Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire doivent être remplies : la cessation des paiements et le redressement impossible de l’entreprise ;
  • Ne pas disposer de plus de 5.000,00 euros d’actifs ;
  • Ne pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois ;
  • Ne pas supporter une instance prud’homale en cours (pour un ancien salarié) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Bon à savoir :

Selon l’activité concernée, la demande d’ouverture de la procédure devra être adressée au Tribunal de commerce (commerçants et artisans) ou au Tribunal judiciaire territorialement compétents.

Quelles sont les principales limites de la procédure de rétablissement professionnel ?

La première limite est d’abord l’existence de conditions strictes et, pour certaines, comme notamment celle relative au montant de l’actif de 5.000,00 euros, fortement limitatives.

La deuxième limite est l’absence de recul pratique sur cette procédure encore récente (la procédure a été créée en 2014 et propulsée par la loi pacte du 22 mai 2019). Dès lors de nombreuses questions subsistent et ne pourront trouver de réponse qu’aux termes de plusieurs années de pratique.

Enfin, si l’intérêt de la procédure de rétablissement professionnel est de ne pas être une procédure collective. – l’entrepreneur ne souffre pas des lourdeurs d’une procédure de liquidation judiciaire – cela constitue également une limite importante. L’entrepreneur ne bénéficie pas de la protection offerte par l’ouverture d’une procédure collective. Ainsi et par exemple, il n’y a pas suspension des poursuites des créanciers et les dettes non signalées au mandataire judiciaire ne sont pas effacées…

C’est pourquoi, dans certaines situations, il sera plus opportun de ne pas s’orienter vers la procédure de rétablissement professionnel mais de choisir la voie plus classique de la liquidation judiciaire qui pourra elle-même être une liquidation judiciaire simplifiée.

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