Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.

combattant de MMA allonge sur le dos

Publié le 15 Juin, 2020

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous êtes en cessation des paiements et votre situation est irrémédiablement compromise ? La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Attention : l’article qui suit concerne les liquidations judiciaires au sens des articles L640-1 et suivants du Code de commerce.

K.O. ou T.K.O. ? LE COUPERET TOMBE, C’EST LA LIQUIDATION DE VOTRE ENTREPRISE.

Vos difficultés sont insurmontables ? Vous devez demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire de l’entreprise vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à vendre les actifs de l’entreprise – lorsqu’il y en a – pour apurer le passif même partiellement.

Vous avez 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire – à défaut, vous vous exposez à des sanctions et notamment à celle de l’interdiction de gérer une entreprise dont la mention sur le casier judiciaire peut noircir votre avenir professionnel – Lire notre article En faillite personnelle ou frappé d’une interdiction de gérer : puis-je créer mon entreprise ?

Bon à savoir :

Si l’un de vos créanciers vous a assigné aux fins d’ouverture d’une procédure collective, vous n’êtes pas dispensé de demander vous-même cette ouverture dans le délai de 45 jours.

La date de cessation des paiements est fixée par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure. Vous n’avez donc pas la main pour déterminer le point de départ du délai de 45 jours.

L’enjeu est donc d’amener le Tribunal, lors de l’audience d’ouverture de la procédure de liquidation, à arrêter la date au plus tard 45 jours avant votre demande.

Votre dossier de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devra être préparé correctement et il ne faut pas hésiter à vous faire accompagner par un avocat lors de l’audience.

A noter :

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par de multiples biais. La liquidation judiciaire peut ainsi résulter de la demande directe du chef d’entreprise en difficulté, d’une assignation de l’un de ses créanciers, de la conversion d’une autre procédure collective que ce soit une sauvegarde ou un redressement judiciaire, de la résolution des plans de continuation arrêtés dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, d’une extension d’une procédure pour confusion ou fictivité de patrimoines…

COMMENT SE PASSE LA PREMIÈRE AUDIENCE ?

Quelle que soit l’origine de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci va supposer la tenue d’une première audience au Tribunal lors de laquelle les juges vont procéder à plusieurs vérifications et prendre certaines décisions.

Le Tribunal va d’abord s’assurer que les conditions d’un placement en liquidation judiciaire sont remplies.

Il peut éventuellement apprécier l’opportunité d’orienter la procédure vers une liquidation judiciaire simplifiée ou vers une procédure de rétablissement professionnel pour les très petits entrepreneurs personne physique.

Le Tribunal va également apprécier la situation comptable et financière de l’entreprise et va fixer la date de cessation des paiements c’est-à-dire la date à laquelle votre actif disponible n’a plus été suffisant pour équilibrer votre passif exigible – Lire notre article Le B.A.BA. des entreprises en difficultés : êtes-vous en cessation des paiements ?

Même si la jurisprudence permet aujourd’hui d’affiner les contours de la notion de cessation des paiements, gardez à l’esprit que la définition de la cessation des paiements laisse place à une certaine liberté d’appréciation par le Tribunal. Il est donc primordial de cadrer au mieux cette liberté en produisant un dossier correctement élaboré et une argumentation travaillée.

Le Tribunal va également fixer la durée envisagée de la procédure de liquidation c’est-à-dire le terme prévu pour la clôture de la procédure. Ce terme pourra bien entendu être prorogé en tant que de besoin.

Le Tribunal va encore désigner les organes de la procédure – Lire notre article Le B.A.BA. des entreprises en difficultés : les organes de la procédure –, c’est-à-dire le juge commissaire, le ou les liquidateurs qui sont en général des mandataires judiciaires et dans certains cas particuliers un administrateur judiciaire, le cas échéant le représentant des salariés et les créanciers contrôleurs.

A noter

Depuis la loi Macron de 2015, le liquidateur peut théoriquement être un huissier de justice ou un commissaire-priseur dans le cas de « petites procédures » c’est-à-dire pour des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas 100.000,00 euros.

Enfin, le Tribunal va déterminer si l’activité de l’entreprise devra être poursuivie pour les besoins de la liquidation.

Bon à savoir

Depuis la loi Pacte, le placement en liquidation judiciaire ne fait plus l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Seules les faillites personnelles et les interdictions de gérer demeurent inscrites.

ET APRÈS ?

Le jugement d’ouverture emporte d’abord le dessaisissement du dirigeant – appelé le débiteur – au profit du liquidateur.

En d’autres termes, le liquidateur désigné par le Tribunal remplace le dirigeant de l’entreprise. Ce dernier ne peut plus administrer ou disposer des biens de l’entreprise.

C’est le liquidateur qui sera chargé de réaliser l’actif (vendre les biens) et apurer le passif (payer au mieux les créanciers de l’entreprise) notamment par la cession de l’entreprise dans son ensemble ou de certains de ses actifs.

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur va devoir faire un état des lieux de la situation : l’ancien dirigeant va donc être convoqué pour fournir au liquidateur toutes les informations et documents que ce dernier estimerait nécessaire.

La participation du débiteur aux opérations de liquidation judiciaire est déterminante dans les orientations qui seront prises en fin de procédure aux fins d’appréciation d’une éventuelle faute de gestion.

L’activité de l’entreprise peut également être maintenue provisoirement pour une durée de 3 mois (renouvelable une fois, donc au total 6 mois, à la demande du ministère public). Ce maintien provisoire d’activité peut être décidé lorsque l’intérêt le justifie qu’il s’agisse de l’intérêt public, de l’intérêt des créanciers ou de ceux de la liquidation lorsqu’une cession de l’entreprise, totale ou partielle, est envisageable.

Bon à savoir :

La liquidation judiciaire n’emporte pas, par principe, la résiliation des contrats en cours. Ainsi, les cocontractants qui souhaiteraient opposer la procédure de liquidation pour mettre fin à leurs engagements contractuels devront s’assurer de la poursuite ou non du contrat qui les concerne en respectant une procédure particulière.

Lorsque l’entreprise placée en liquidation judiciaire comprend des salariés, le liquidateur rompt les contrats de travail notamment par la mise en œuvre de licenciements pour motif économique.

La liquidation judiciaire emporte bien d’autres conséquences qu’il serait très long à exposer dans cette rapide introduction.

Enfin, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’il n’y a plus de passif – c’est la clôture pour extinction du passif – ou qu’il n’y a plus d’actif – c’est la clôture pour insuffisance d’actif.

Comme pour toutes les procédures collectives il est fondamental de mettre en place des stratégies et des actions de nature à anticiper chacune des étapes de la procédure.

C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner en plus de votre expert-comptable par un avocat qui vous conseillera avec objectivité, indépendance et pugnacité – Lire notre article Les difficultés financières s’accumulent, misez sur le duo gagnant : avocat et expert-comptable.

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