En faillite personnelle ou frappé d’une interdiction de gérer : puis-je créer mon entreprise ?

Bureau avec un ordinateur une plante et de l'encens

Publié le 8 Oct, 2019

Lorsque vous créez une société, il vous est demandé d’attester sur l’honneur de « n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale ». En d’autres termes, si vous avez déjà été condamné par un Tribunal à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, il vous sera difficile de créer votre entreprise ! Difficile certes ! Mais pas impossible !

Faillite personnelle et interdiction de gérer, qu’ès acò ?

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être, au terme de la procédure, personnellement sanctionnés pour les fautes commises dans la gestion de l’entreprise.

Le Tribunal peut ainsi prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

La faillite personnelle est une sanction plus lourde que la seconde : elle entraîne en effet de nombreuses déchéances notamment de certains droits civiques et politiques ainsi qu’une interdiction de gérer générale.

La condamnation fait l’objet d’une mention au casier judiciaire et les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sont publiés au RCS et font l’objet d’une insertion au Bodacc et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de la société.

Par ailleurs, les condamnations sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer.

De quoi être suivi à la trace !

Très bien, mais puisque j’atteste sur l’honneur… je peux m’arranger un peu avec la vérité ?

Mauvaise idée !

Un juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés a le pouvoir de demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire

Mieux vaut ne pas essayer.

Et attention au retour de bâton si vous êtes pris la main dans le sac ! Le dirigeant condamné à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer qui exercerait une activité interdite s’expose à de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende…

Cela pourrait en surprendre plus d’un mais des Tribunaux ont déjà condamné des dirigeants récalcitrants à de la prison ferme…

J’ai été condamné il y a quelques temps, que puis-je faire ?

Oubliez déjà l’idée du dirigeant de paille…en tout cas, nous ne vous la conseillerions certainement pas !

Le plus raisonnable est de demander au juge la levée de la sanction.

Cette demande peut notamment être formulée si vous avez participé au paiement du passif (le Tribunal appréciera au cas par cas si votre participation est « suffisante »…).

Lorsque vous n’avez été condamné qu’à une interdiction de gérer, vous pourrez également solliciter la levée de la sanction si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez à nouveau la capacité de diriger ou contrôler une entreprise. Il s’agira souvent de prouver que vous avez suivi des formations spécifiques.

Vous voyez, rien n’est impossible !

STRATEGIA est à vos côtés, que vous ayez besoin d’être accompagnés dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaires (et éviter peut-être ainsi une condamnation aux lourdes conséquences !) ou bien de demander la levée d’une précédente condamnation pour créer sereinement votre entreprise.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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