Le B.A.B.A. des entreprises en difficultés : les organes de la procédure

Table de réunion avec des fauteuils

Publié le 6 Oct, 2019

Avant de vous retrouver au cœur d’une procédure judiciaire, autant en comprendre l’environnement général. Cela vous permettra notamment de vous adresser aux bons interlocuteurs pour en tirer les meilleures réactions et ainsi optimiser le règlement de vos difficultés. Le point sur les organes de la procédure…

Le Tribunal, le juge commissaire et le ministère public

Le Tribunal qu’il s’agisse du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance (compétent pour les sociétés privées non commerçantes, les professionnels indépendants et libéraux et les agriculteurs), est l’autorité judiciaire de référence qui s’assurera du bon déroulement de la procédure.

Chacun des autres acteurs rendra ses comptes au Tribunal qui contrôlera le respect de la procédure, fixera les grandes orientations à suivre et déterminera le sort de l’entreprise.

Le Juge Commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Concrètement, il fait l’intermédiaire entre le Tribunal et les parties (les autres organes de la procédure, le débiteur, les créanciers etc.).

Il est par exemple compétent pour décider de l’admission ou du rejet des créances.

Le ministère public est le garant de l’intérêt général.

Son rôle dans le cadre d’une procédure collective est important même s’il ne participe pas activement à la procédure.

Gardez simplement à l’esprit que le ministère public a d’importantes prérogatives et notamment celle de poursuivre les dirigeants fautifs.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

L’administrateur judiciaire est un gestionnaire professionnel dont la mission va dépendre de la décision qui le nomme : il pourra ainsi, et par exemple, être désigné pour assister le dirigeant ou encore gérer l’entreprise à la place de celui-ci…

L’administrateur judiciaire doit être un partenaire au fait de la vie de l’entreprise : il doit guider l’entreprise à trouver des solutions pour sortir de la crise.

Le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il veille donc à ce que l’intérêt des créanciers de l’entreprise soit préservé – il est l’interlocuteur privilégié du débiteur dans le cadre de la fixation du passif de l’entreprise et des créanciers qui doivent déclarer leur créance auprès de lui.

Le mandataire judiciaire est également liquidateur de l’entreprise dans le cadre des liquidations judiciaires.

Vous connaissez désormais, dans les grandes lignes, le nom et le rôle des organes d’une procédure collective.

Il ne s’agit bien entendu que d’une présentation synthétique. La maîtrise du rôle et du poids de chacun de ces acteurs du droit des entreprises en difficulté est l’une des clés pour qu’une procédure collective soit utile, efficace et constructive.

Pour plus de tranquillité et de sécurité, faites-vous accompagner par un professionnel. Les avocats de STRATEGIA vous accompagnent dans les procédures collectives et la prévention de vos difficultés.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.