Votre entreprise connaît des difficultés ? Êtes-vous pour autant en cessation des paiements ? Si vous vous interrogez sur les solutions qui existent pour vous accompagner dans le règlement de vos difficultés, qu’il s’agisse de les prévenir ou les traiter, vous devez comprendre la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements constitue en effet la clé de voute des procédures collectives : vos options ne seront pas les mêmes en fonction de l’existence ou non de la cessation des paiements, ou encore de la date de celle-ci. Voyons-cela !
Les principaux enjeux…
La cessation des paiements est le premier critère d’analyse de l’état de santé de l’entreprise.
Ce critère permet d’abord de déterminer la procédure applicable à l’entreprise en difficulté pour permettre un accompagnement le plus à même de satisfaire l’ensemble des intérêts en présence qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc, d’une conciliation, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires.
Il n’y aura pas de procédure de sauvegarde pour une entreprise en cessation des paiements par exemple !
La date de la cessation des paiements sera également appréciée pour déterminer la part de responsabilité du dirigeant : déclarer la cessation des paiements tardivement (après 45 jours) est une faute susceptible d’être sanctionnée notamment par l’interdiction de gérer une entreprise pendant un certain temps.
A noter que la date de cessation des paiements s’apprécie au jour où le Tribunal se prononce : il est parfois stratégique de travailler sur celle-ci !
Enfin, gardez à l’esprit que la preuve de la cessation des paiements doit être apportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou l’un de ses créanciers (le bailleur ou les organismes sociaux et fiscaux sont souvent moteurs dans les procédures collectives).
Il y a donc un travail préalable sur la cessation des paiements à effectuer avant de se lancer dans une procédure collective.
Cessation des paiements = passif exigible > actif disponible
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant etc.) est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Vous devez donc déterminer votre passif exigible et votre actif disponible.
Le passif exigible
Le passif exigible s’entend du passif échu, c’est-à-dire des dettes arrivées à échéance et non réglées (cela ne comprend pas les dettes à court terme), exigé ou non exigé par votre créancier.
Le passif exigible exclut toutefois les dettes pour lesquelles le débiteur justifie avoir obtenu un moratoire : engager des négociations, voire des procédures préventives en amont de la cessation des paiements peut s’avérer très utile pour passer le cap de difficultés passagères sans se trouver sous la tutelle, parfois lourde, du Tribunal de commerce.
Le passif exigible exclut également les dettes litigieuses ! Contester une dette peut là encore être un levier stratégique intéressant.
Maintenant comment déterminer votre actif disponible ?
Il s’agit essentiellement de vos liquidités, en caisse et en banque.
Il faudra dans tous les cas exclure de l’évaluation de votre actif disponible : les objets mobiliers comme par exemple le matériel que vous utilisez pour votre activité ou encore le stock à moins qu’il soit en cours de réalisation, les immeubles, vos créances sauf à établir que leur règlement sera à très bref délai. En d’autres termes, outre vos liquidités, vous ne pourrez prendre en compte que l’actif réalisable immédiatement.
De manière générale, il faut tenir compte de la jurisprudence pour déterminer si votre passif est exigible et votre actif disponible.
Et vous connaissez maintenant l’importance de bien caractériser la cessation des paiements !
Vous rencontrez des difficultés ? Ne réagissez pas trop tard. Pour plus de tranquillité et de sécurité, faites-vous accompagner par un professionnel. Les avocats de STRATEGIA vous accompagnent dans les procédures collectives et la prévention de vos difficultés.
