Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire simplifiée

Mur de briques blanches colorees en bleu

Publié le 15 Juil, 2020

La procédure de liquidation judiciaire (lire notre article le B.A.BA des procédures collectives : la liquidation judiciaire) met en œuvre de nombreux mécanismes lourds et complexes, nécessitant des mois, voire des années de procédure et l’intervention de plusieurs corps de métier.

De nombreuses procédures de liquidation concernent des entreprises de petite taille pour lesquelles les mécanismes de la liquidation judiciaire ne se justifieraient pas : il n’y a pas ou peu de salariés, il n’y a pas ou peu d’actifs et, dès lors, il serait dans l’intérêt de tous de simplifier au mieux la procédure judiciaire afin d’en réduire sa durée et ses impacts.

La procédure est alors théoriquement écourtée et en principe moins contraignante.

Qui peut bénéficier de la procédure de liquidation simplifiée et quelles en sont les principales caractéristiques ?

Focus sur cette procédure collective spécifique dont les contours ont été révisés par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Attention :

La présentation de la procédure de liquidation simplifiée correspond à la version postérieure à la loi PACTE – les procédures ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ne répondent donc pas nécessairement au cadre présenté.

La liquidation judiciaire simplifiée est dédiée aux très petites entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte pour les entreprises qui remplissent trois conditions :

  • Ne pas disposer de biens immobiliers – sur ce point, la notion de « biens » peut parfois faire débat : s’agit-il d’actifs immobiliers au sens large (et donc des droits immobiliers même indirects ou démembrés) ou de biens au sens strict (plus simplement, un immeuble) ?
  • Avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur ou égal à 750.000,00 euros étant précisé que le chiffre s’appréciera à la date de clôture du dernier exercice ;
  • Ne pas avoir eu, au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure, plus de 5 salariés (donc ne pas avoir eu 6 salariés ou plus…).

L’appréciation des seuils est opérée par le Tribunal lors de l’ouverture d’une procédure collective ou lors d’une conversion d’une procédure antérieure (comme une sauvegarde – lire notre article le B.A.BA. des procédures collectives : la sauvegarde des entreprises – ou un redressement judiciaire – lire notre article le B.A.BA. des procédures collectives : le redressement judiciaire).

Bon à savoir :

Si le Tribunal ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la réalité de ces seuils, il ouvrira une procédure de liquidation judiciaire ordinaire. Il existe une passerelle entre les deux procédures : le Tribunal pourra donc « convertir » la procédure ordinaire en procédure simplifiée.

Bien qu’en principe la procédure simplifiée s’impose lorsque les conditions sont remplies, le Tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, préférer la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire.

La simplification à double tranchant de la liquidation judiciaire ordinaire

L’objectif poursuivi de simplification de la procédure ordinaire vise à permettre de clôturer plus rapidement les liquidations judiciaires.

L’inventaire des actifs de l’entreprise peut être alors confié par le Tribunal au seul mandataire liquidateur, les cessions d’actifs ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du juge commissaire dès lors que le liquidateur agit dans les 4 mois à compter du jugement d’ouverture, les procédures ordinaires relatives aux vérifications des créances sont limitées à certaines d’entre elles (comme notamment les créances des salariés) ou encore la clôture de la procédure doit intervenir dans des délais très courts.

Bon à savoir :

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit en principe intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision d’application de la procédure.

Ce délai est toutefois porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur est supérieur à 1 (donc lorsque l’entreprise compte 2 salariés) ainsi que son chiffre d’affaires annuel hors taxes à la clôture du dernier exercice était supérieur à 300.000,00 euros.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

La simplification affichée n’est toutefois pas toujours de mise en pratique.

Des palliatifs à la simplification ont été prévus afin de garantir les droits du débiteur ou des créanciers et, parfois, ces palliatifs rendent la procédure autant si ce n’est plus complexe qu’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire.

Surtout, les procédures de liquidations judiciaires ordinaires ne sont pas nécessairement clôturées plus rapidement que les procédures de liquidation judiciaire simplifiée. C’est notamment le cas lorsqu’un contentieux, par exemple prud’homal, empêche la liquidation de l’entreprise.

Enfin, la simplification alléguée de la procédure ne doit pas masquer le principal enjeu de la liquidation judiciaire pour l’entrepreneur concerné : les risques de sanctions, civiles ou pénales, du dirigeant fautif demeurent. La liquidation judiciaire dite simplifiée est alors un faux-ami amenant le débiteur à penser que l’allègement procédural annoncé l’autorise se dispenser de se faire accompagner par un avocat et un expert-comptable (lire notre article Les difficultés financières s’accumulent, misez sur le duo gagnant : avocat et expert-comptable).

STRATEGIA accompagne les entreprises en difficultés dans le cadre des procédures préventives ou curatives.

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Contactez-nous : nous sommes là pour vous accompagner.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le B.A.BA. des procédures collectives :  la liquidation judiciaire.

Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous êtes en cessation des paiements et votre situation est irrémédiablement compromise ? La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.