Liquidation judiciaire et liquidation amiable : deux procédures à ne pas confondre.

Publié le 30 Juin, 2020

L’objectif de constater définitivement et juridiquement la fin d’une société est le même. 

Mais liquider sa société dans un contexte dit « amiable » relève d’une réalité bien différente de celle de la liquidation judiciaire – Lire notre article Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.

Ces deux procédures qui viennent mettre un terme à l’existence juridique d’une société sont distinctes tant dans leurs causes que par les personnes en charge de les mener à bien.

Avant tout, c’est une considération presqu’intuitive qui fonde la distinction entre liquidation amiable et liquidation judiciaire.

La liquidation amiable n’est ouverte qu’aux entreprises dites « in bonis » tandis que la liquidation judiciaire est réservée aux entreprises dont les difficultés financières définitivement insurmontables imposent d’avoir recours au règlement judiciaire.

Bon à savoir.

Une entreprise est dite in bonis du moment qu’elle est dans une situation financière stable et saine, et notamment qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement – Lire notre article Le B.A.BA. des entreprises en difficultés : êtes-vous en cessation de paiement ?

Pour rappel : une entreprise in bonis n’est pas nécessairement exclue du bénéfice des procédures collectives car elle peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Lire notre article La sauvegarde des entreprises.

Qui décide de la liquidation ? Répondre à cette question fait déjà toute la différence.

Le choix de fermer une société peut être contraint par les circonstances économiques et les difficultés financières rencontrées par l’entreprise.

Mais ce n’est seulement si l’entreprise n’est plus en mesure de solder son passif exigible avec son actif disponible que le dirigeant est tenu de se placer sous la protection des procédures collectives afin d’endiguer les poursuites des créanciers – Lire notre article Demander l’ouverture d’une procédure collective en 5 étapes.

Si le redressement judiciaire n’est pas où n’est plus envisageable – Lire notre article Le redressement judiciaire – il sera décidé de placer l’entreprise en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure qui viendront contrôler et réaliser les opérations de liquidation – Lire notre article Le B.A. BA. des entreprises en difficultés : les organes de la procédure.

La décision est prise dans un cadre judiciaire par un Tribunal, tiers à la société, et non par ses associés, pourtant propriétaires de la société et décideurs naturels de son avenir.

La décision du Tribunal sera prise en fonction de circonstances structurelles, économiques et financières objectives décolérées des seules intentions des associés.

Là est la différence fondamentale avec la liquidation amiable. 

Dans le cadre amiable, ce sont bien les associés qui décident de manière purement discrétionnaire de fermer la société.

Le choix n’a même pas à être justifié par une quelconque cause ou un événement particulier.

Il suffit pour les associés d’exprimer leur volonté de fermer la société, et ce choix qui peut être guidé par des circonstances objectives mais aussi subjectives : cessation d’activité suivant la vente d’un fonds de commerce, volonté de changer d’activité et de repartir à zéro, etc.

La seule limite à cette liberté est l’absence d’état de cessation de paiement et d’ouverture d’une procédure collective.

Attention !  

Il ne faut pas être tenté de liquider à l’amiable une société en état de cessation de paiement pour éviter de régler ses créanciers.

Ces derniers qui se heurteraient à la circonstance qu’une société soit liquidée peuvent engager une action aux fins de demander la réouverture judiciaire de la société.

Un mandataire liquidateur sera ainsi désigné pour reprendre les opérations de liquidation et il pourra rechercher la responsabilité du dirigeant voire celle des associés qui auront sciemment engagé une procédure de liquidation amiable dans le but de soustraire la société à ses obligations.

Maîtriser les opérations de liquidation, l’avantage dans la liquidation amiable.

Dès lors que les associés ont décidé de fermer la société à l’amiable ils devront respecter trois étapes : la mise en dissolution pour préparer la liquidation, la réalisation des opérations de liquidation puis la constatation de la liquidation.

Première étape : décider de la dissolution de la société et réaliser les formalités

D’abord, et dans la mesure où il s’agit d’une fermeture anticipée de la société par rapport à sa durée de vie en règle générale fixée à 99 ans, les associés sont tenus d’engager une procédure de dissolution anticipée, préalable nécessaire à la liquidation.

C’est par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire que les associés vous en décider ainsi. 

Les résolutions prises au cours de cette assemblée doivent permettre de : 

  • Décider de la dissolution de l’entreprise ;
  • Nommer un liquidateur amiable chargé des opérations de liquidation et de représenter la société ;
  • Et, fixer l’adresse de la liquidation permettant aux créanciers ou aux tiers de contacter le liquidateur.

Le procès-verbal devra être enregistré au greffe après une publication dans un journal d’annonces légales.

Bon à savoir.

N’importe qui peut être désigné liquidateur amiable. En pratique c’est le dirigeant en poste qui est nommé liquidateur amiable et son domicile comme siège de la liquidation.

Par ailleurs, le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux services des impôts des entreprises et un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales. A compter de la publication il faut que dans tous les documents de l’entreprise il soit indiqué « société en liquidation ».

Deuxième étape : réaliser les opérations de liquidation

Dans le cadre d’une liquidation amiable, toutes les dettes de la société doivent être réglées. A défaut d’y parvenir, les associés devront demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le liquidateur amiable devra :

  • Réaliser un inventaire des biens de la société ;
  • Réaliser l’actif (vendre les biens, etc.) ;
  • Apurer ses dettes ;
  • Établir les comptes définitifs de la liquidation ;
  • Établir le rapport du liquidateur.

Cette dernière opération est le point critique de l’opération.

Ce sont les comptes de liquidation qui vont déterminer s’il existe un boni ou un mali de liquidation

La mission du liquidateur amiable sera en fait semblable à celle du liquidateur judiciaire. 

Troisième et dernière étape : constater la liquidation et réaliser à nouveau des formalités

Ce n’est seulement qu’une fois la phase de dissolution terminée que les associés pourront se réunir une seconde et dernière fois en assemblée générale extraordinaire pour constater la fin de la mission du liquidateur amiable.

C’est enfin pendant cette assemblée que les associés pourront prononcer la liquidation de la société en répartissant le boni ou le mali de liquidation.

Un avis de liquidation constatant la clôture de la liquidation sera publié dans un journal d’annonces légales et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire sera enfin déposé au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce.

Bon à savoir 

Une fois décidée et publiée, la liquidation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, permet de considérer que la société est juridiquement éteinte. 

Elle n’est plus censée avoir d’existence juridique et elle a perdu la jouissance de la personnalité morale qu’elle avait obtenue lors de son immatriculation. Elle est en outre radiée du registre du commerce et des sociétés.

Une société radiée du registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessairement une société liquidée.

Comme le rappelle l’alinéa 3 de l’article 1844-8 du Code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. » 

La mention « radiée » sur l’extrait KBIS – Lire notre article L’extrait KBIS : le passeport de votre entreprise – ne doit donc pas être mal interprétée en déduisant que la société en question n’existerait plus.

En cas de boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation devra au surplus être enregistré au service des impôts des entreprises.

Seule la publication de l’avis qui constate la clôture de la liquidation permet de donner date certaine à la fin de la société.

La liquidation amiable d’une société est ainsi une procédure moins lourde que la liquidation judiciaire mais ses implications techniques, financières et juridiques sont suffisamment importantes pour justifier de se faire accompagner par un avocat qui orientera, sécurisera et contrôlera les opérations de liquidation.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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