Comment commencer votre activité avant l’immatriculation de votre entreprise ?

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Publié le 8 Oct, 2019

Vous avez entamé les différentes démarches pour créer votre société, vous êtes enthousiastes et les premières opportunités se présentent… Mais entre la rédaction des statuts et l’immatriculation, l’enregistrement auprès des chambres consulaires ou de votre ordre professionnel cela prend du temps. Vous craignez de perdre une opportunité avec un partenaire, vous souhaitez louer des locaux pour votre entreprise ou commencer à acheter du matériel nécessaire pour le démarrage de votre activité… Et vous n’êtes pas sûr de pouvoir agir avant la fin du processus d’enregistrement. Le mécanisme de la reprise d’actes vous permet de commencer à signer des contrats pour votre société à tout moment. Il y a toutefois un certain nombre de précautions à prendre.

Qu’est-ce que la « REPRISE D’ACTES » ?

La reprise d’acte est un mécanisme juridique qui vous permet de conclure un contrat à tout moment, quel qu’il soit, avant l’immatriculation et même avant la rédaction des statuts, en vous assurant qu’il sera repris par votre société par la suite.

Par exemple, si vous louez des locaux au nom de votre société, si le contrat est repris alors c’est votre société qui sera considérée comme locataire depuis le début. On parle alors de transfert rétroactif du contrat à votre société !

Bon à savoir : Lorsque vous signez des contrats, n’oubliez pas de faire insérer la clause de substitution dans l’acte pour permettre à votre société de se substituer une fois immatriculée.  

Que risque-t-on à signer des contrats ou des partenariats pour sa société avant que le processus d’immatriculation ne soit terminé ?

Tant que votre société n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité juridique et donc aucune capacité juridique permettant de s’engager contractuellement.

Vous ne pouvez donc pas agir en son nom. Et le risque c’est que cet acte soit nul ou qu’en réalité il n’engage que vous !

Si par exemple vous louez des locaux au nom de votre société alors qu’elle n’est pas encore enregistrée vous risquez l’expulsion puisque le contrat sera nul. Et si vous signez le contrat de location en votre nom, comme futur dirigeant de la société, vous serez tenu uniquement à titre personnel du paiement des loyers, même s’ils sont occupés par votre société.

Concrètement, comment faire une « REPRISE D’ACTES » ?

C’est là qu’il faut faire très attention !

D’abord la reprise d’actes répond à deux conditions très précises et la règle est appliquée de manière très stricte. Si vous ne respectez pas scrupuleusement les règles, votre société ne pourra pas reprendre vos actes et vous serez seul engagé(e) !

  • Le contrat que vous entendez signer pour votre future société doit être conclu « au nom de la société en formation ». Cette expression doit apparaître sur le contrat.
  • Votre société doit être effectivement enregistrée par la suite.

Ensuite il y a une procédure à suivre pour s’assurer que les actes soient effectivement repris par votre société :

  • La plus simple est d’annexer les contrats aux statuts pour les faire signer par tous les associés. Tout le monde sera au courant du contrat et il sera transféré à la société.
  • On peut aussi faire voter la reprise en AG après l’immatriculation de la société. Mais il faut être certain que tous les associés soient encore d’accord à ce stade.
  • Et enfin les associés peuvent donner un mandat à l’un d’entre eux ou à un tiers de conclure un contrat au nom de la société, mais cela n’est possible qu’après la signature des statuts.

Et vous voilà armé pour commencer votre activité sans attendre…

STRATEGIA vous accompagne dans le processus de création de votre entreprise et vous aide à rédiger vos contrats et bien faire la reprise d’actes.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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