Le siège social de votre entreprise

Homme dans une cabine qui travaille

Publié le 7 Oct, 2019

Comme toute personne physique et toute personne morale une société doit avoir un domicile : un lieu où elle est établie physiquement et qui permet de la localiser. Une boîte postale ne suffit pas. On ne peut pas y échapper, il faut une adresse réelle et valable de siège social à la société pour exister de manière officielle. Mais vous n’êtes pas obligé de posséder ou de louer un local complètement dédié à votre entreprise.

Où domicilier mon entreprise ?

Sauf réglementation spécifique, vous pouvez choisir librement le lieu du siège social de votre entreprise.

Vous souhaitez domicilier votre entreprise là où vous habitez ? C’est possible si vous justifiez d’un titre de propriété.

Locataire ? Vous devrez fournir une autorisation de votre propriétaire acceptant que votre société soit domiciliée à votre adresse.

Vous pouvez même choisir de domicilier votre entreprise via une entreprise de domiciliation qui vous mettra à disposition des locaux.

Si vous avez une activité qui nécessite un local comme un restaurant ou un entrepôt, vous devrez justifiez par un bail ou un autre acte vous permettant la jouissance du local que votre entreprise est directement en droit d’y domicilier son activité.

Est-ce vraiment si important ?

L’immatriculation de votre entreprise ne pourra être obtenue au Registre du Commerce et des Sociétés que si vous êtes en mesure de prouver la jouissance des locaux dans lesquels votre siège social est installé.

C’est la raison pour laquelle la mention du siège social est impérativement exigée dans les statuts mais aussi sur tous les documents de votre entreprise : bons de commande, bons de livraison, devis, facture, etc.

Surtout, le choix du siège social aura de nombreuses incidences sur le statut juridique et fiscal de votre entreprise.

En effet, le siège social détermine la nationalité de la société et donc la loi applicable mais aussi la compétence territoriale des juridictions susceptibles de connaître des litiges concernant votre société.

Attention : Si vous utilisez un siège social fictif, les tiers qui vous mettraient en cause auraient le choix entre le siège social inscrit sur votre kbis et le siège social réel. En cas de contentieux cela peut être un facteur important pour la résolution de votre litige.

Les conséquences peuvent être importantes aussi dans la gestion courante de votre entreprise : le siège social de votre entreprise détermine le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt des documents (ex. le dépôt des comptes annuels se fait au Greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social).

Du point de vue des charges fiscales et sociales le lieu d’exercice de l’entreprise a aussi son importance et une réelle conséquence sur les finances de votre entreprise

La contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d’habitation dont votre société sera redevable sont des impôts dont les montants seront directement déterminés en raison du lieu d’implantation de votre entreprise (les établissements secondaires de votre entreprise auront également leur importance dans le coût fiscal de votre activité).

Zone franche urbaine (ZFU-TE), zone de revitalisation rurale (ZRR), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER), autant de secteur géographique du territoire qui ont pour but d’inciter les entrepreneurs à s’y installer.

Les exonérations d’impôts, des charges sociales ou même des aides financières pour chacune de ces zones peuvent représenter une véritable économie pour votre activité.

Un conseil : lorsque établissez votre business plan et avant de vous immatriculer renseignez-vous sur le montant des impôts et charges sociales que votre entreprise devra payer selon votre zone d’implantation.

Vous pourriez faire quelques économies ! Les avocats de STRATEGIA peuvent vous guider dans le choix du lieu de votre siège social pour vous aider à mieux prévoir les dépenses structurelles voire même pour vous faire faire des économies.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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