Les modèles de statuts : une mauvaise habitude

Homme au bord d'une falaise dangeureuse

Publié le 6 Oct, 2019

La logique lorsque l’on crée son entreprise est simple : préserver sa trésorerie initiale donc dépenser le moins possible pour les démarches de constitution. On cherche ainsi sur internet comment « créer son entreprise gratuitement » ou encore « statuts de société gratuits » et bien souvent on s’oriente sur des modèles de statuts trouvés en ligne d’autant plus que certains formalistes en ligne proposent gratuitement de l’aide pour les compléter (vous payerez par contre à prix d’or l’accompagnement pour les formalités). Le premier résultat que vous devriez trouver sur internet avec votre moteur de recherche devrait être : ATTENTION DANGER !

Les modèles de statuts : une tentation grande… n’y cédez pas !

Même si vous avez besoin d’économiser pour préserver votre trésorerie, se passer d’un professionnel du droit pour la rédaction de ses statuts reste une décision très risquée.

Les statuts de votre entreprise ne sont pas de simples renseignements administratifs.

Certes c’est un document dans lequel des règles légales fondamentales sont rappelées – il y a donc une trame normalisée que l’on retrouve systématiquement dans tous les actes statutaires.

Mais n’oubliez pas que certaines règles de fonctionnement doivent être adaptées et personnalisées selon votre projet pour garantir la sécurité juridique de votre entreprise.

Votre entreprise peut être véritablement bloquée à cause de statuts mal rédigés et vous mettez en risque votre patrimoine personnel et professionnel.

Par exemple en cas de conflit entre associés, si vos statuts ne prévoient pas de manière claire et sans ambiguïté les règles à appliquer pour prendre les décisions collectives ou encore les modalités de résolution des litiges, vous allez vous empêtrer dans une situation inextricable qui pourrait même aboutir à une paralysie de votre activité et à la cessation des paiements de votre entreprise.

Il en est de même pour les sociétés avec un seul associé, alors même que vous pourriez penser que les risques sont bien moindres puisqu’il est rare de s’attaquer soi-même.

N’oubliez pas toutefois que vos statuts, une fois les formalités effectuées, sont opposables aux tiers et inversement c’est-à-dire que les administrations, vos fournisseurs et autres prestataires, peuvent utiliser vos statuts contre vous.

Même sans aller jusqu’à imaginer le pire, adoptez au moins les bons réflexes : l’économie à court terme l’est rarement à moyen ou long terme.

Si vos statuts ne sont pas adaptés à vos besoins, vous allez devoir engager d’importants frais pour les modifier et pour accomplir les formalités auprès des différents interlocuteurs (Journal d’annonces légales, Greffes, CFE…) : les formalités de modification coûtent aussi cher si ce n’est parfois plus que celles engagées lors de la création de votre entreprise.

Par exemple, vous pourriez-vous rendre compte que votre objet social ne comprend pas une activité qui s’est relevée très vite cruciale pour votre développement ? Vous devrez alors étendre votre objet social sous peine de nullités de vos opérations.

Ou encore, si vous ne prévoyez pas de clauses spécifiques encadrant l’entrée au capital social de tiers investisseurs, il faudra très certainement revoir intégralement vos statuts.

Dans ces deux cas le manque d’anticipation vous coutera au moins le double si ce n’est plus des coûts engagés initialement pour créer votre entreprise. Vous auriez pu faire de belles économies en confiant votre projet à un professionnel.

Sachez aussi que si vous choisissez de recourir à des modèles de statuts vous prenez d’entrée de jeu une mauvaise habitude que vous répèterez très certainement : vous aurez recours à des modèles de CGV (conditions générales de vente), des modèles de procès-verbaux d’assemblée générale, des modèles de cession de titres, etc.

Finalement tous les modèles d’actes qu’un tiers pourra vous opposer en justice.

Comme nous le disions en introduction : ATTENTION DANGER !

Vous souhaitez quand même utiliser un modèle ?

Lors de votre première recherche internet vous trouverez très certainement des modèles de statuts de société gratuits ou pour quelques euros.

Certains formalistes en ligne, qui feront leur argent en vous vendant à prix d’or l’accomplissement de vos formalités, n’hésitent pas à vous fournir gratuitement des modèles de statuts « validés par un juriste » ou encore « validés par un avocat » (ce qui est d’ailleurs fortement improbable puisque nos règles professionnelles ne nous permettent pas de fournir des modèles d’actes sans engager notre responsabilité en cas de difficultés !).

Si vous souhaitez malgré tout utiliser un modèle, sachez que vous pouvez éventuellement le faire lorsque vous créez une SARL à associé unique (EURL) et que vous assumez personnellement la gérance.

En effet, le législateur a mis à disposition un modèle standard notamment disponible sur Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255136&dateTexte=&categorieLien=cid

Nous vous déconseillons toutefois de l’utiliser car ce n’est que trop souvent que nous constatons que nos clients regrettent avoir eu recours à des modèles de statuts quels qu’ils soient.

Gardez à l’esprit que des statuts personnalisés et rédigés par un avocat permettent de garantir une cohérence d’ensemble pour qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre les clauses et offrent une qualité rédactionnelle suffisamment précise pour limiter les problèmes d’interprétation.

Un avocat est l’un des seuls professionnels légalement habilités à délivrer des conseils juridiques et à rédiger des actes juridiques comme les statuts de votre entreprise.

Ce serait dommage de vous entendre dire « Ah ! si j’avais su… »

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

Le B.A.BA. des procédures collectives :  la liquidation judiciaire.

Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire.

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous êtes en cessation des paiements et votre situation est irrémédiablement compromise ? La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.