La publication d’un avis de constitution

Zoom sur un bâtiment en verre

Publié le 7 Oct, 2019

Après la signature de vos statuts, il y a lieu d’insérer un avis de constitution de votre entreprise dans un journal spécialement habilité à recevoir les annonces légales. C’est une condition nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise. Sans cet avis votre dossier sera rejeté par votre Centre des formalités des entreprises (CFE) ou le service du Registre du commerce et des sociétés.

Quel est l’intérêt de publier un avis de constitution ?

Avec la publication d’un avis de constitution de votre entreprise vous faites officiellement connaître aux tiers la création de votre société et vous leur communiquez les informations importantes concernant votre société.

Cette obligation est justifiée pour garantir la transparence et la fiabilité juridique des créations d’entreprises.

Bien que l’avis de constitution soit souvent perdu au milieu d’autres publications officielle il n’en demeure pas moins que cet avis est la preuve parfaite pour démontrer l’existence juridique de votre entreprise et l’opposabilité aux tiers de ses  principales caractéristiques.

L’avis de constitution de votre société est en quelque sorte son acte de naissance qui lui permet d’acquérir la personnalité juridique c’est-à-dire sa capacité à fonctionner régulièrement à compter de sa date d’immatriculation.

C’est pour cette raison qu’il convient d’effectuer cette formalité le plus rapidement possible.

Comment publier un avis de constitution ?

Il faut rédiger le texte de l’avis de constitution et l’envoyer à un journal d’annonces légales.

Comment trouver un journal d’annonces légales ?

L’avis doit être inséré dans un journal habilité par arrêté préfectoral à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Les journaux d’annonces légales sont soit des journaux spécialisés, soit des journaux généralistes.

Les listes de journaux habilités à publier des annonces légales se trouvent facilement par une simple recherche sur internet.

Quel est le contenu de l’avis de constitution ?

L’avis doit contenir des mentions obligatoires qui varient selon le type de société créée.

Tous les avis de constitution doivent contenir :

  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social, indiqué sommairement ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des associés ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants et autres personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

S’ajoute pour les sociétés par actions :

  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
  • le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Une erreur ? Rassurez-vous, l’accomplissement irrégulier ou erroné de la publication d’un avis de constitution peut être régularisé et  n’est pas une cause de nullité (sauf pour une société en nom collectif et en commandite simple).

Le saviez-vous ? Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution pour déposer votre dossier à votre CFE. Seule une attestation de parution dans le journal est demandée pour s’assurer de la réalité de la publication à venir. Cette attestation est automatiquement délivrée par le service d’annonces légales du journal concerné.

Quel est le prix de la publication ?

Bien que les tarifs de publication des annonces légales soient réglementés le prix de votre avis de constitution de société va être très variable selon le contenu de l’annonce mais très souvent suivant le journal d’annonces légales choisi (une différence de 50 euros ou plus peut être constaté à contenu équivalent).

Pour plus de précision, lisez notre article sur le coût des formalités.

STRATEGIA vous accompagne tout au long de votre création d’entreprise y compris lors des formalités : nous gérons votre dossier de A à Z.

Nous vous conseillons sur le choix de la forme sociale et rédigeons les statuts mais nous vous donnons aussi une estimation précise du coût des formalités.

Prenez votre première bonne décision en tant qu’entrepreneur : faites-vous conseiller par un professionnel habilité à le faire à chaque étape de la création de votre entreprise.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

Vous pourriez aussi aimer…

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Tout savoir sur le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).

Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme judiciaire souple souvent utilisé par les professionnels de la matière des entreprises en difficultés. En effet, face à une situation de crise et de difficultés sérieuses de...

Le présent article est publié à des fins d’information du public. Il n’a pas vocation à être exhaustif et il ne constitue aucunement une consultation personnalisée. Nous ne pouvons pas garantir son application à votre situation. Nous alertons en effet nos lecteurs que la législation est en évolution permanente et qu’un article généraliste ne saurait remplacer une consultation personnalisée parfaitement conforme à la législation en vigueur au jour de la survenance de votre besoin. Pour une réponse/solution personnalisée à toute question/problème nous vous invitons à nous interroger directement en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact.