L’acte de cession de fonds de commerce

Zoom sur les mains d'un participant à une réunion avec un ordinateur, un cahier et un mobile

Publié le 8 Oct, 2019

Vous avez convenu avec le repreneur de votre entreprise de réaliser une cession de fonds de commerce. Maintenant vous devez vous lancer dans le dur et respecter le formalisme imposé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Le formalisme de la cession de fonds de commerce a pour principal objet de protéger l’acquéreur en lui permettant d’avoir en amont de la cession une vision précise sur ce qui constitue le fonds et ce qui serait susceptible de menacer son exploitation.

Explications sur un acte de vente qui va bien plus loin qu’un simple récapitulatif du prix et de la chose vendue et qui doit contenir plusieurs informations nécessaires à sa validité formelle.

UN ECRIT ?

Comme toute vente, la vente d’un fonds de commerce peut valablement être conclue sans écrit.

Mais l’écrit est la reine des preuves en droit, et vous seriez mal avisé de vous fier à un simple accord verbal.

D’autant plus qu’en matière de cession de fonds de commerce il est d’ordre public d’énoncer les mentions limitativement énumérées par l’article L. 141-1 du Code de commerce.

L’écrit non-obligatoire devient par la force des choses indispensable.

Attention ! Un écrit est par contre obligatoirement exigé dans le cas d’une promesse unilatérale de vente d’une cession de fonds de commerce.  

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

L’ORIGINE DU FONDS

Le vendeur d’un fonds de commerce doit renseigner son acquéreur sur l’historique du fonds.

Il est en effet tenu d’énoncer :

  • le nom du précédent vendeur (mais pas des propriétaire successifs),
  • la date d’acquisition (ou de création),
  • la nature de l’acte d’acquisition (acte authentique ou acte sous signature privée),
  • et le prix de cette acquisition.

Mémo : Le prix de vente doit être obligatoirement détaillé pour distinguer la partie du prix qui concerne les éléments incorporels du fonds de commerce des marchandises et du matériel. Cette indication permet à l’acheteur de comparer le prix d’achat du fonds avec le prix de vente.

L’ETAT DES INSCRIPTIONS GREVANT LE FONDS

Cet état indique à l’acquéreur l’ensemble des garanties prises sur le fonds et est délivré par le Greffier du tribunal de commerce sur simple demande.

A l’acquéreur de vérifier que la date de l’état des inscriptions soit à une date proche de la cession.

Dans l’hypothèse où le fonds n’est grevé d’aucune inscription, l’acte de vente doit aussi le mentionner.

LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LES RESULATS D’EXPLOITATION

Le vendeur doit mentionner le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Ces nombres étant réduits à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans.

Le saviez-vous ? La mise en location-gérance du fonds de commerce ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d’indiquer le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années par le locataire-gérant même s’il ne peut pas, sauf stipulation particulière, exiger de lui la communication de sa comptabilité.  

Précision importante, c’est sur l’acte lui-même que doivent apparaître ces chiffres et non sur un acte séparé.

LES CONDITIONS DU BAIL

Dernières informations à indiquer dans l’acte, celles relatives au bail du local dans lequel est exploité le fonds de commerce.

L’acte de vente devant mentionner :

  • L’existence du bail,
  • sa date,
  • sa durée,
  • les noms et adresses du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Ces énonciations doivent être précises.

En effet, la seule mention de l’existence d’un « bail en cours de renouvellement » ne saurait suffire.

Le montant du loyer n’a pas en revanche à être indiqué.

Mais la pratique incite à renseigner les principales clauses du bail, dont le prix, et en règle générale le bail est alors annexé à l’acte de cession.

L’ensemble de ces éléments permet à l’acquéreur d’être clairement renseigné sur la matérialité du fonds de commerce cédé.

C’est la raison pour laquelle une cession de fonds de commerce est un acte qui ne peut pas être rédigé à la légère et nécessite une véritable compétence. Les avocats de STRATEGIA peuvent vous accompagner dans la négociation et la rédaction de vos actes de cession ou d’acquisition de fonds de commerce.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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