Le “contentieux URSSAF” : un parcours semé d’embuches

Nous lavons déjà identifié, les charges sur les salaries représentent un poids significatif sur les rémunérations – Lire notre article : Les charges sur les salaires : identifier les principaux coûts de la main d’oeuvre. Nous avons aussi rappelé que ce sont des éléments à prendre en compte pour mener à bien la politique des rémunérations de son entreprise – Lire notre article : Et si vous preniez la résolution de performer sur les rémunérations ?.

Mais ces charges sociales sur les salaires sont aussi à l’origine d’un contentieux très important. C’est le “contentieux URSSAF”, celui qui oppose souvent les employeurs contre les Unions de recouvrement de Sécurité sociales et d’allocations familiales (URSSAF).

Effectivement, les URSSAF se sont vus déléguer une véritable mission de service public. C’est le recouvrement des cotisations sociales sur les rémunérations qui est en jeu.

La finalité ? Garantir le financement du système de protection sociale français. Raison pour laquelle ce contentieux est particulièrement surveillé et encadré.

Du contrôle de l’agent URSSAF au Tribunal Judiciaire en passant par la Commission de Recours Amiable (CRA), le parcours du dirigeant d’entreprise ne doit pas être pris à la légère. Subir un redressement URSSAF n’est jamais facile. Le contester l’est d’autant plus.

Le fait générateur du contentieux : le “contrôle URSSAF”

Le contentieux ne va naître qu’à l’issue d’une procédure de contrôle que le dirigeant de l’entreprise redressée choisira de contester. Le contrôle opéré est le point de départ du parcours du dirigeant, il en fixe également les limites.

L’objet du contrôle et le délai de reprise

L’agent de l’URSSAF s’est vu affecter, parfois de manière simplement aléatoire, une mission de contrôle des charges sur les rémunérations. L’agent a pour mission de vérifier si la base, les taux et les calculs des cotisations sont justes.

N.B. : il est question de rémunération au sens large – lire notre article : Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace.

Le délai de reprise porte sur les trois dernières années civiles avec l’année civile en cours, au jour de la réception de l’avis de contrôle.

Dès lors, le redressement qui pourrait en découler peut se révéler très important. L’effet sur les finances de l’entreprise peut être désastreux. D’ailleurs, c’est ce que craignent les chefs d’entreprise face à une telle menace.

Les étapes du contrôle

Les services de l’URSSAF doivent adresser à l’entreprise un avis de contrôle 15 jours à l’avance . Envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’avis doit notifier la date de première visite de l’agent de contrôle et le droit pour l’employeur de se faire assister par le conseil de son choix.

Bon à savoir : des règles spécifiques existent dans les hypothèses de travail dissimulé. Par exemple, le délai de reprise porte sur cinq années et un contrôle inopiné est possible.

Les services de l’URSSAF doivent respecter strictement cette formalité. À défaut la procédure est nulle.

Dès la notification faite, l’agent de contrôle disposera d’un droit de visite et d’entrée dans l’entreprise. Au jour du contrôle, ses pouvoirs d’enquête sont larges et intrusifs. Il peut auditionner les employés ou encore procéder à un traitement automatisé sur le matériel informatique de l’entreprise.

Le contrôle peut aussi se faire “sur pièces”. Dans ce cas le contrôleur va exiger la communication des éléments qu’il juge nécessaire pour mener à bien la procédure. Mais dans cette hypothèse il procédera au contrôle dans ses locaux.

Dans cette phase, il est important de ne pas tenter le blocage d’informations. Il faudra fournir les bulletins de paie, les accords collectifs, le registre du personnel à jour, etc.

Une fois l’ensemble des éléments contrôlés, l’agent établira un procès-verbal qui présente ses observations lesquelles peuvent conclure à un redressement. Le montant des redressements et des pénalités y est précisé.

Bon à savoir : l’employeur est autorisé à adresser une réponse dans un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours. Ce délai ne court qu’à compter de la réception de la lettre. Ce n’est qu’après cette période que l’employeur pourra se voir adresser une mise en demeure.

La procédure de contestation du “contrôle URSSAF”

D’un point de vue procédural, le “contentieux URSSAF” s’apparente très largement au contentieux administratif avec un rattachement final à l’organisation judiciaire.

Ce caractère hybride entraîne des conséquences procédurales importantes.

Le recours préalable : le passage obligé devant les CRA

Sauf exception particulière, il n’est pas possible de réaliser un recours directement devant le juge judiciaire. Pour contester un redressement URSSAF, il est impératif de passer devant la CRA de l’URSSAF local qui a statué.

L’employeur devra formuler une réclamation dans les deux mois qui suivent la décision expresse ou implicite de l’URSSAF.

Il faut donc être vigilant sur l’objet de la réclamation. Une lettre d’observation peut contenir des éléments qui n’apparaissent pas à première lecture comme constitutifs d’une décision. Par exemple, des observations exprimées en termes impératifs pour exiger une application à l’avenir de certaines disposition, constituent une décision.

Notre avis : malgré leur appellation, il n’y a presque rien d’amiable dans les CRA. Leur vocation n’est pas de mettre fin de manière amiable le litige. Mais bien de reconsidérer en droit et en fait la décision rendue. Au-delà, la procédure devant les CRA est peu respectueuse du contradictoire.

Ce recours préalable est une formalité substantielle et d’ordre public. La sanction est une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de la demande.

C’est la lettre de réclamation portée devant la CRA qui fixe les limites du litige. Les postes de redressement relevés dans la lettre de réclamation seront les seuls à pouvoir être contestés devant le juge judiciaire.

Néanmoins, la motivation n’a pas à être détaillée. Ce qui importe c’est de cerner tous les postes de redressement à contester.

Il est d’ailleurs plus stratégique de contester l’ensemble du redressement. De cette manière, le requérant ne se ferme pas la contestation d’un poste de redressement. Aussi, il pourra être utile de ne pas s’attacher à exposer directement un motif de contestation. Il faut en effet éviter toute régularisation en cours de procédure par l’URSSAF. C’est le cas de l’irrégularité formelle de la mise en demeure adressée.

La contestation portée devant les Tribunaux judiciaires

L’ employeur qui n’a pas reçu une décision favorable de la CRA peut saisir le Tribunal judiciaire. Sauf exception c’est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur qui est territorialement compétent.

Le délai pour agir est court : deux mois à compter de la décision contestée de la CRA. À défaut de contestation dans ce délai, l’employeur sera forclos pour agir. La décision de la CRA sera alors devenue définitive.

De nombreuses procédures échouent simplement pour défaut de saisine dans les temps.

Première hypothèse : la CRA a rendu une décision explicite. Le point de départ du délai d court à compter de la notification de la décision.

Bon à savoir : la décision de la CRA n’est valable que :

– si la juridiction compétente est désignée pour exercer le recours ;

– Et, si la décision indique de manière très apparente le délai du recours et ses modalités d’exercice.

Deuxième hypothèse : la CRA n’a pas répondu dans le délai de deux mois. Une option s’ouvre alors au requérant:

  • Soit il profite de la présomption légale qui veut qu’une absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un rejet de la demande. Un nouveau délai de deux mois recourt désormais pour saisir le Tribunal judiciaire ;
  • Soit il attend qu’une décision explicite de la CRA soit prise pour engager le recours. Le risque est qu’aucune décision ne soit finalement rendue.

En conclusion, le délai de recours est finalement de quatre mois à compter de la saisine de la CRA. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, le requérant ne pourra qu’espérer qu’une décision explicite pour refaire courir le délai.

D’un point de vue formel, c’est une requête qui saisi le Tribunal judiciaire. Elle est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La requête devant contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité, il est primordial de ne pas négliger cette phase. D’autant que les juges sont vigilants au respect de la procédure. Il est d’ailleurs à déplorer que le ministère d’avocat ne soit pas obligatoire dans cette matière. Compte tenu des risques de forclusion ou de nullité, un demandeur non-professionnel est largement enclin à se tromper. Fatalement il pourrait perdre le litige alors qu’il aurait pu avoir raison sur le fond.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en la matière est important pour permettre de bien maîtriser l’issue de ce contentieux. Nous accompagnons les dirigeants d’entreprise dans les “contentieux URSSAF”. Nous permettons de garantir un suivi du contrôle effectué et une expertise dans la conduite des recours.

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