Ajouter de la flexibilité au salaire de base en espèce (2/2) : recourir aux heures supplémentaires et complémentaires.

Gros plan sur une montre

Publié le 2 Mar, 2021

Le premier levier pour flexibiliser le salaire de base en espèce (relire nos articles Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace et Connaissez-vous les grands principes de fixation du salaire ?), consiste à introduire du « variable » indexé sur des sous-jacents choisis. L’introduction du salaire de base en espèce variable a fait l’objet d’un article dédié (relire notre article Ajouter de la flexibilité au salaire de base en espèce (1/2) : 5 étapes à respecter pour introduire du « variable »). L’autre levier est de recourir aux heures supplémentaires (ou aux heures complémentaires). 

Les grands principes applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies, sur une période de référence, au-delà de la durée normalement prévue pour cette période de référence.

La durée légale du travail, pour un temps plein, fixe la période de référence à la semaine et la durée normalement prévue à 35 heures sur la semaine.

Dans le régime légal, les heures supplémentaires sont donc les heures accomplies, sur la semaine, au-delà de 35 heures.

Par exemple, un salarié normalement aux 35 heures hebdomadaires qui travaillerait 39 heures effectue de facto 4 heures supplémentaires.

Enfin, le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut (théoriquement) effectuer dans l’année est limité à un contingent d’heures légalement fixé à 220 heures par an.

Le régime des heures supplémentaires peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’un accord collectif, qu’il s’agisse d’un accord négocié au niveau de la branche (convention collective nationale) ou d’un accord négocié au niveau de l’entreprise.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord soit pour des besoins ponctuels ou des besoins structurels. Quel que soit le motif de recours aux heures supplémentaires, l’accord de l’employeur peut être simplement tacite. Les contentieux relatifs aux heures supplémentaires sont fréquents et rapidement coûteux pour l’employeur qui n’aurait pas suffisamment suivi les heures réellement effectuées par ses salariés. Lorsqu’un salarié se prévaut d’avoir effectué des heures supplémentaires et qu’il en fourni un commencement de preuve, l’employeur doit alors apporter la preuve contraire ce qui peut s’avérer extrêmement complexe si les procédures adéquates n’ont pas été mises en place.

Quelles contreparties pour les heures supplémentaires ?

 Les heures supplémentaires ouvrent droit soit au paiement du salaire majoré de 25% pour les 8 premières heures, soit, dans le cadre légal, de la 36ème heure à la 43ème heure incluse, et de 50% au-delà.

Un accord collectif peut ramener ces taux à 10%. Il n’est pas possible d’aller en deçà de ce taux.

L’assiette de la majoration correspond au salaire dans son ensemble (relire notre article Comprendre la notion de salaire pour un pilotage d’entreprise efficace).

La contrepartie financière n’est pas due si le salarié bénéfice d’un repos compensateur de remplacement (comprenant en équivalent à la fois l’heure de travail et sa majoration).

Les heures supplémentaires, un levier d’optimisation de la rémunération ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’abord d’une réduction des cotisations sociales sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse.

La réduction est égale au montant payé au titre des heures supplémentaires multiplié par le taux, applicable au salarié, des cotisations d’assurance vieillesse légales et conventionnelles obligatoires étant précisé que ce taux est limité à 11,31%.

Le montant de réduction est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Les sommes perçues au titre d’heures supplémentaires sont par ailleurs exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 euros par an.

Et les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée de travail contractuelle.

En principe, les heures complémentaires sont limitées à 1/10ème de la durée prévue au contrat. Un accord collectif peut déplafonner cette limite au maximum au tiers de la durée contractuelle du travail.

Les heures complémentaires donnent droit à une majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée du travail, et de 25% au-delà. Pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail et dans la limite du tiers, un accord de branche peut toutefois prévoir un taux de majoration différent qui ne peut toutefois pas descendre en deçà de 10%.

Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent pas donner droit à un repos compensateur de remplacement.

Toutefois, comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires bénéficient des mêmes dispositifs de réduction des cotisations sociales salariales et d’exonération d’impôt sur le revenu.

Négocier un accord d’entreprise sur les temps de travail 

La négociation d’un accord d’entreprise est l’une des clés pour la bonne structuration d’une entreprise. Les régimes légaux et issus de la convention de branche en matière de temps de travail sont rarement adaptés aux spécificités et enjeux de chacun.

Un accord sur les temps de travail présente de nombreux avantages : il permet de simplifier la gestion des ressources humaines, il permet d’améliorer les performances de l’entreprise, ou encore d’améliorer la marque employeur. C’est également un outil de choix dès lors que l’entreprise entend procéder à une optimisation de ses coûts de main d’œuvre.

L’accord des temps de travail permet également d’adapter à son entreprise la gestion des heures supplémentaires – et complémentaires pour les contrats à temps partiel.

Un accord sur les temps de travail permet d’optimiser chaque axe précédemment évoqué : période de référence, flexibilité́, coût des majorations, limite du contingent etc. 

Nous avions animé un webinaire sur les raisons financières et fiscales de (re)négocier un accord sur les temps de travail lors duquel nous avions présenté une infographie de synthèse reproduite ci-dessous.

Extrait du webinaire “les raisons financières et fiscales de (re)négocier un accord sur les temps de travail”

L’accord sur les temps de travail pourra être utilement couplé à un accord sur le compte épargne temps sur lequel le salarié pourra placer le produit des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

La connexité de ces différentes thématiques – temps de travail, durée du travail, heures supplémentaires, compte épargne temps, encadrement et réduction des couts de main d’œuvre etc. – oblige nécessairement d’engager une approche transversale.

C’est à partir de ce constat et des missions réalisées que nous avons développé une expertise particulière en matière d’optimisation des rémunérations en travaillant concomitamment les stratégies économiques, RH, fiscales et juridiques qui y sont rattachées.

STRATEGIA est un Cabinet d’Avocats qui accompagne les TPE, PME et STARTUP dans leur structurations et optimisations en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, droit fiscal et contentieux de l’entreprise. Notre Cabinet a notamment su se démarquer par sa transparence tarifaire et son engagement aux côtés des entrepreneurs.

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