Forfaits formalités juridiques

Nous facturons les formalités juridiques au forfait. Nos prix comprennent les débours, frais de greffes, frais d’annonces légales et nos honoraires de formalités. Les honoraires pour nos prestations juridiques (conseil, rédaction d’acte…) sont en supplément – voir notre politique d’honoraires.

Les frais liés à la chambre des métiers sont en supplément (et indiqués en bas de page). Les frais du Trésor Public sont également en supplément et déterminés au cas par cas (voir *).


Immatriculations

SARL(U) / SAS(U)
335,00 € HT (402,00 € TTC)
Société civile
375,00 € HT (450,00 € TTC)

Modifications

Transfert de siège (même ressort)
335,00 € HT (402,00 € TTC)
Transfert de siège (hors ressort)
540,00 € HT (648,00 € TTC)
Ouverture d’établissement par création (même ressort)
175,00 € HT (210,00 € TTC)
Ouverture d’établissement par création (hors ressort)
215,00 € HT (258,00 € TTC)
Ouverture de succursale
210,00 € HT (252,00 € TTC)
Fermeture de succursale
170,00 € HT (204,00 € TTC)
Transfert d’établissement (autre que le siège social)
210,00 € HT (252,00 € TTC)
Fermeture d’établissement
170,00 € HT (204,00 € TTC)
Changement de dirigeants / CAC / représentant permanent
420,00 € HT (504,00 € TTC
Changement de dénomination / sigle
420,00 € HT (504,00 € TTC
Changement d’activité (sans changement d’objet social)
420,00 € HT (504,00 € TTC
Changement d’objet (sans changement d’activité)
420,00 € HT (504,00 € TTC
Changement d’objet et d’activité
420,00 € HT (504,00 € TTC
Augmentation de capital *
500,00 € HT (600,00 € TTC)
Réduction de capital (motivée par des pertes)*
500,00 € HT (600,00 € TTC)
Réduction de capital (non motivée par des pertes) *
500,00 € HT (600,00 € TTC)
Dissolution anticipée (sans clôture de liquidation)*
500,00 € HT (600,00 € TTC)
Liquidation (sans dissolution anticipée) *
300,00 € HT (360,00 € TTC)
Mise en sommeil
250,00 € HT (300,00 € TTC)
Transformation *
625,00 € HT (750,00 € TTC)
Prorogation de durée *
420,00 € HT (504,00 € TTC)
Simple dépôt d’actes
60,00 € HT (72,00 € TTC)

Répertoire des métiers

Immatriculation
110,00 € HT (132,00 € TTC)
Modification
55,00 € HT (66,00 € TTC)