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Loi PACTE : arrivée imminente

Publié le 5 Avr, 2019
Actualités juridiques

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30.

Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars 2019.

Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière fois devant l’Assemblée Nationale.

C’est lors de cette étape que l’Assemblée Nationale pourra statuer sur son adoption définitive.

Avec ce projet de loi le gouvernement a souhaité simplifier et dynamiser la vie des entreprises françaises. 

Les principales mesures viseraient en effet à :

  • Faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise ;
  • Simplifier la croissance des entreprises ;
  • Améliorer et diversifier les financements des entreprises ;
  • Protéger leurs inventions et expérimentations ;
  • Favoriser l’intéressement des salariés dans leurs entreprises.

L’adoption de la loi PACTE viendrait donc bouleverser le droit des affaires et les perspectives pour les entreprises françaises devraient évoluer.

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