C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au...
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L’apport-cession : un réinvestissement tardif fait tomber le report d’imposition
par STRATEGIA | 7 novembre 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
L'opération d'apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les contribuables pour optimiser la gestion de leurs plus-values suivant cession de leurs entreprises. Le 5 mai 2023, le Conseil d'État a rendu une décision qui examine...
Contrôle fiscal et déficits reportables : l’administration fiscale peut réduire le stock
par STRATEGIA | 3 octobre 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Dans un environnement fiscal complexe, le contrôle des déficits reportables est un sujet d'importance capitale pour les entreprises. le déficit reportable est un outil de gestion fiscale et financière parfois crucial qui peut soutenir une entreprise dans différentes...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
par STRATEGIA | 5 septembre 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au...
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