La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la...
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Actualités juridiques
L’animation effective pour les holdings actives
par STRATEGIA | 5 décembre 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 (n°21-10.244 F-D) avait relevé un aperçu précieux sur l'interprétation rigoureuse des critères d'exonération fiscale pour les sociétés holdings, en particulier en ce qui concerne le rôle d'animation effective de...
L’apport-cession : un réinvestissement tardif fait tomber le report d’imposition
par STRATEGIA | 7 novembre 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
L'opération d'apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les contribuables pour optimiser la gestion de leurs plus-values suivant cession de leurs entreprises. Le 5 mai 2023, le Conseil d'État a rendu une décision qui examine...
Contrôle fiscal et déficits reportables : l’administration fiscale peut réduire le stock
par STRATEGIA | 3 octobre 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Dans un environnement fiscal complexe, le contrôle des déficits reportables est un sujet d'importance capitale pour les entreprises. le déficit reportable est un outil de gestion fiscale et financière parfois crucial qui peut soutenir une entreprise dans différentes...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position...
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