Le Ministre de l’économie et des finances a eu à répondre aux deux questions suivantes : les...
ACTUALITES JURIDIQUES
Précisions de l’URSSAF sur le régime social des jours de congés payés ou de repos monétisés.
Pour compenser la perte de revenu des salariés placés en activité...
Un CSE peut-il demander au juge l’exécution d’un accord collectif ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation vient administrer une piqûre de...
Covid-19 et pertes d’exploitation : l’acte I de l’ordonnance du 22 mai 2020.
Dès la mise à l’arrêt forcé de nombreuses entreprises recevant du public pour limiter l’expansion de la pandémie de Covid-19, la notion de perte d’exploitation a rapidement été évoquée. Se voir indemniser pour les mois d’activité sans chiffre d’affaires apparaissait...
Covid 19 et loyers professionnels : le salut viendra du dialogue (partie 3).
L’analyse des mesures prises par le Gouvernement concernant les baux commerciaux et professionnels - Lire notre article Covid-19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1) - et des voies de droit commun - Lire...
Covid 19 et loyers professionnels : quelle utilité à la force majeure et l’exception d’inexécution ? (partie 2).
Partie 2/3 Dans notre précédent article nous évoquions les mesures prises par le Gouvernement pour limiter l’impact de la pandémie créée par le Covid-19 sur les loyers commerciaux et professionnels. Nous commentions alors les limites de l’ordonnance n°...
Covid 19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1).
Partie 1/3 De très nombreuses entreprises sont financièrement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Les établissements recevant du public interdits d’ouvrir du jour au lendemain comme les bars et les restaurants subissent une perte sèche de chiffre d’affaires...
L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation
Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...
Faute de gestion et insuffisance d’actif, la Cour de cassation maintien une jurisprudence classique et cohérente
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur, le mandataire liquidateur se substituant au Dirigeant de l’entreprise. Dès lors, les fautes de gestion du Dirigeant emportant un éventuel comblement du passif ne peuvent qu’être antérieures à...
Réforme de la procédure civile : les principaux changements
Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...
Comité Social et Économique : nouveau décret en date du 30 décembre 2019
Un décret du 30 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vient préciser plusieurs points concernant le fonctionnement du Comité Économique et Social (CSE). Ce nouveau décret précise plusieurs points laissés en suspens voir simplement oubliés. L’obligation...
Respecter l’accord des volontés ou respecter la parole donnée : la Cour de cassation prend position
Un arrêt lapidaire de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019 a bloqué au quai de l’Horloge une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la validité de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil (Cass. 3e civ. 17-10-2019 n°19-40.028...
Validation stricte du « barème Macron » par la Cour d’Appel de PARIS
La Cour d’Appel de PARIS vient de confirmer la validité du barème « Macron ». L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 dans une affaire opposant un salarié à NATIXIS, s’inscrit dans la continuité des avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 et de la...
Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique
Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...
Révision des accords collectifs de forfaits jours : attention à la chronologie !
Les conventions individuelles de forfaits jours conclues dans l’entreprise doivent prendre racine dans un accord collectif. La loi travail du 8 août 2016 a consacré la jurisprudence qui s’était peu à peu dessinée dès 2011 : les accords collectifs...
Loi PACTE : arrivée imminente
Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...