ACTUALITES JURIDIQUES

Un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré unilatéralement par l’employeur – la brève

Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (19-18.445), la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux regardant les véhicules de fonction, les avantages en nature, la rémunération ou encore le droit disciplinaire. Si l’arrêt de la Cour de cassation est classique, il...

L’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de ses salariés en télétravail ? La brève

Plusieurs employeurs nous ont rapporté que la règlementation actuelle en matière de télétravail ne faisait pas état d’une obligation de prise en charge des frais engagés par les salariés dans le cadre du télétravail. C’est exact. Certains en concluent qu’ils ne sont...

Piqûre de rappel : pas d’accord collectif, pas de forfait jours ! – La brève

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 18-24.887) qu’il n’est pas possible d’appliquer le dispositif des forfaits en jours sans un accord collectif. Le contexte de l’affaire Un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement...
L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...

Loi PACTE : arrivée imminente

Loi PACTE : arrivée imminente

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...