ACTUALITES JURIDIQUES

Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?

Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...

Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat

Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...

Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence

C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.

Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.

Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour viser un même succès, comme l’« Ethereum » ou encore "PAX Gold". Actuellement, plus de 200 crypto-monnaies existent. Aujourd’hui, ce sont les NFT ("non fongible token" -...

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...

Loi PACTE : arrivée imminente

Loi PACTE : arrivée imminente

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...