Actualités juridiques

Donation d’entreprise : le strict respect des conditions

Une nouvelle décision de la Cour de cassation met en lumière des points de droit fiscal essentiels concernant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Le litige porte sur l'application...

L’exigence d’investissements tangibles pour les holdings animatrices

Le statut des holdings animatrices est l'objet d'interprétations cruciales concernant la nature et l'étendue des investissements requis pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 octobre 2023...

Loi de finances pour 2024 : les avancées sur le pacte Dutreil

La loi de finances pour 2024 a introduit d'importantes mises à jour du pacte Dutreil, qui complètent les stratégies de transmission d'entreprises à titre gratuit. Ces changements législatifs revêtent une importance cruciale pour les propriétaires d'entreprises et les...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée

Transmission Dutreil : le cas de la location équipée

La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...

Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.

Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.

Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour viser un même succès, comme l’« Ethereum » ou encore "PAX Gold". Actuellement, plus de 200 crypto-monnaies existent. Aujourd’hui, ce sont les NFT ("non fongible token" -...

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...

Loi PACTE : arrivée imminente

Loi PACTE : arrivée imminente

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...