Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 (n°21-10.244 F-D) avait relevé un aperçu...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
Le piège de la déclaration de revenus des associés-dirigeants de holding
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480B) confirmant la position connue de longue date de l’administration fiscale sur le régime d’imposition des revenus des associés-dirigeants des sociétés selon que...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière
Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité...
Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité(QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel. Cette question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1732 du Code Général des Impôts...
Constitutionnalité de l’article 150-0 A du CGI : la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 14 janvier 2022 (Décision n° 2021-962) portant sur la constitutionnalité du paragraphe I de l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), et dont nous avions déjà étudié...
Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.
Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour viser un même succès, comme l’« Ethereum » ou encore "PAX Gold". Actuellement, plus de 200 crypto-monnaies existent. Aujourd’hui, ce sont les NFT ("non fongible token" -...
Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.
L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une autre société dont il est l’associé. En contrepartie de cet apport de titres il reçoit des titres de la première société ainsi qu’une soulte. Le même jour, l’usufruit...
Les pensions de retraite en France : entre erreurs et dysfonctionnements, un retraité peut perdre beaucoup.
La retraite est une source de crispation et d’inquiétudes pour une majorité de Français, qu’ils aient été salariés ou dirigeants d’entreprise (voire les deux). Entre l’incertitude sur le montant de sa retraite, l’incompréhension des systèmes, la multiplication des...
Un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré unilatéralement par l’employeur – la brève
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (19-18.445), la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux regardant les véhicules de fonction, les avantages en nature, la rémunération ou encore le droit disciplinaire. Si l’arrêt de la Cour de cassation est classique, il...
L’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de ses salariés en télétravail ? La brève
Plusieurs employeurs nous ont rapporté que la règlementation actuelle en matière de télétravail ne faisait pas état d’une obligation de prise en charge des frais engagés par les salariés dans le cadre du télétravail. C’est exact. Certains en concluent qu’ils ne sont...
Piqûre de rappel : pas d’accord collectif, pas de forfait jours ! – La brève
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 18-24.887) qu’il n’est pas possible d’appliquer le dispositif des forfaits en jours sans un accord collectif. Le contexte de l’affaire Un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement...
Quel traitement des charges sociales sur dividendes réglées par une SARL ?
Le Ministre de l’économie et des finances a eu à répondre aux deux questions suivantes : les charges sociales afférentes aux dividendes versés à un gérant par la SARL peuvent-elles être prises en charge par la société débitrice et, le cas échéant, sont-elles...
Précisions de l’URSSAF sur le régime social des jours de congés payés ou de repos monétisés.
Pour compenser la perte de revenu des salariés placés en activité partielle pendant le confinement, un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos a été mis en...
Un CSE peut-il demander au juge l’exécution d’un accord collectif ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation vient administrer une piqûre de rappel : un Comité d’Entreprise (CE) ne peut pas solliciter l’application d’un accord collectif auquel il n’a pas été partie. Cette jurisprudence constante rendue dans une...
Covid-19 et pertes d’exploitation : l’acte I de l’ordonnance du 22 mai 2020.
Dès la mise à l’arrêt forcé de nombreuses entreprises recevant du public pour limiter l’expansion de la pandémie de Covid-19, la notion de perte d’exploitation a rapidement été évoquée. Se voir indemniser pour les mois d’activité sans chiffre d’affaires apparaissait...
Covid 19 et loyers professionnels : le salut viendra du dialogue (partie 3).
L’analyse des mesures prises par le Gouvernement concernant les baux commerciaux et professionnels - Lire notre article Covid-19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1) - et des voies de droit commun - Lire...
Covid 19 et loyers professionnels : quelle utilité à la force majeure et l’exception d’inexécution ? (partie 2).
Partie 2/3 Dans notre précédent article nous évoquions les mesures prises par le Gouvernement pour limiter l’impact de la pandémie créée par le Covid-19 sur les loyers commerciaux et professionnels. Nous commentions alors les limites de l’ordonnance n°...
Covid 19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1).
Partie 1/3 De très nombreuses entreprises sont financièrement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Les établissements recevant du public interdits d’ouvrir du jour au lendemain comme les bars et les restaurants subissent une perte sèche de chiffre d’affaires...
L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation
Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...
Faute de gestion et insuffisance d’actif, la Cour de cassation maintien une jurisprudence classique et cohérente
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur, le mandataire liquidateur se substituant au Dirigeant de l’entreprise. Dès lors, les fautes de gestion du Dirigeant emportant un éventuel comblement du passif ne peuvent qu’être antérieures à...
Réforme de la procédure civile : les principaux changements
Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...
Comité Social et Économique : nouveau décret en date du 30 décembre 2019
Un décret du 30 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vient préciser plusieurs points concernant le fonctionnement du Comité Économique et Social (CSE). Ce nouveau décret précise plusieurs points laissés en suspens voir simplement oubliés. L’obligation...
Respecter l’accord des volontés ou respecter la parole donnée : la Cour de cassation prend position
Un arrêt lapidaire de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019 a bloqué au quai de l’Horloge une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la validité de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil (Cass. 3e civ. 17-10-2019 n°19-40.028...
Validation stricte du « barème Macron » par la Cour d’Appel de PARIS
La Cour d’Appel de PARIS vient de confirmer la validité du barème « Macron ». L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 dans une affaire opposant un salarié à NATIXIS, s’inscrit dans la continuité des avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 et de la...
Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique
Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...
Révision des accords collectifs de forfaits jours : attention à la chronologie !
Les conventions individuelles de forfaits jours conclues dans l’entreprise doivent prendre racine dans un accord collectif. La loi travail du 8 août 2016 a consacré la jurisprudence qui s’était peu à peu dessinée dès 2011 : les accords collectifs...
Loi PACTE : arrivée imminente
Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...