ACTUALITES JURIDIQUES

Covid-19 et pertes d’exploitation : l’acte I de l’ordonnance du 22 mai 2020.

Dès la mise à l’arrêt forcé de nombreuses entreprises recevant du public pour limiter l’expansion de la pandémie de Covid-19, la notion de perte d’exploitation a rapidement été évoquée. Se voir indemniser pour les mois d’activité sans chiffre d’affaires apparaissait...

Covid 19 et loyers professionnels : le salut viendra du dialogue (partie 3).

L’analyse des mesures prises par le Gouvernement concernant les baux commerciaux et professionnels - Lire notre article Covid-19 et loyers professionnels : être ou ne pas être secourus par le Gouvernement (partie 1) - et des voies de droit commun - Lire...

Covid 19 et loyers professionnels : quelle utilité à la force majeure et l’exception d’inexécution ? (partie 2).

Partie 2/3 Dans notre précédent article nous évoquions les mesures prises par le Gouvernement pour limiter l’impact de la pandémie créée par le Covid-19 sur les loyers commerciaux et professionnels. Nous commentions alors les limites de l’ordonnance n°...
Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...

Loi PACTE : arrivée imminente

Loi PACTE : arrivée imminente

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...