ACTUALITES JURIDIQUES

Quel traitement des charges sociales sur dividendes réglées par une SARL ?

Le Ministre de l’économie et des finances a eu à répondre aux deux questions suivantes : les charges sociales afférentes aux dividendes versés à un gérant par la SARL peuvent-elles être prises en charge par la société débitrice et, le cas échéant, sont-elles...

Précisions de l’URSSAF sur le régime social des jours de congés payés ou de repos monétisés.

Pour compenser la perte de revenu des salariés placés en activité partielle pendant le confinement, un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos a été mis en...

Un CSE peut-il demander au juge l’exécution d’un accord collectif ?

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation vient administrer une piqûre de rappel : un Comité d’Entreprise (CE) ne peut pas solliciter l’application d’un accord collectif auquel il n’a pas été partie. Cette jurisprudence constante rendue dans une...
L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

L’abus de majorité confirmé par la Cour de cassation

Le fait majoritaire en droit des sociétés autorise les associés détenant la majorité du capital social à imposer leur choix aux minoritaires dans l’adoption de telle ou telle résolution soumise à la sagacité de la collectivité des associés. L’utilité...

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

Depuis le 1er janvier 2020, s’ajoute à la création du Tribunal Judiciaire qui fusionne les séculaires Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance une réforme de la procédure civile dont l’objectif affiché est d’harmoniser la...

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Passage à l’ère numérique pour le secrétariat juridique

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants est entré en vigueur le 4 novembre 2019. Désormais l’obligation de tenir...

Loi PACTE : arrivée imminente

Loi PACTE : arrivée imminente

Le Sénat examinera à nouveau le projet de la loi PACTE mardi 9 avril à 14h30. Pour mémoire le projet de loi a déjà été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019. Actuellement au Sénat pour une nouvelle lecture le projet repassera une dernière...