Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position...
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Affaires et fiscalité
Créer son entreprise avec un avocat, le choix de l’entrepreneur avisé
par STRATEGIA | 15 septembre 2023 | Créer son entreprise, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Vous lancez une activité ou vous avez une idée de startup et vous êtes prêt à sauter dans le monde passionnant de l'entrepreneuriat ? Vous vous demandez quels sont les conseils indispensables pour les créateurs d'entreprise ? Si vous cherchez à démarrer votre affaire...
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
par STRATEGIA | 5 septembre 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
par STRATEGIA | 1 août 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des...
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