Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des...
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Affaires et fiscalité
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
par STRATEGIA | 1 août 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
par STRATEGIA | 4 juillet 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
par STRATEGIA | 4 avril 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555)...
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