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Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales

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par STRATEGIA | Nov 1, 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings

N’était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps....
Distributions de dividendes hors AGOA : la Cour de cassation prend enfin position !

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par admin9963 | Mai 6, 2025 | Actualités, Affaires et fiscalité

La distribution de dividendes est un levier stratégique pour les entreprises, permettant de rémunérer les actionnaires et d’optimiser la gestion financière des capitaux propres. Cependant, cette opération est strictement encadrée par le droit des sociétés afin de...
Divorce du dirigeant d’entreprise : comment est évaluée la prestation compensatoire ?

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par STRATEGIA | Sep 3, 2024 | Patrimoine du dirigeant

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise divorce, l’une des questions les plus complexes à résoudre est celle de la prestation compensatoire. Cette prestation, qui vise à compenser la disparité des niveaux de vie entre les ex-époux, prend une dimension...
Est-ce le moment de passer à une holding animatrice ? Réalisez votre auto-diagnostic

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par STRATEGIA | Mai 6, 2024 | Holdings

La structuration d’une entreprise en tant que holding animatrice offre non seulement des avantages fiscaux, mais également une amélioration substantielle de la gestion de son patrimoine détenu dans des filiales. Vous envisager de planifier votre transmission ou...
L’exigence d’investissements tangibles pour les holdings animatrices

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par STRATEGIA | Mar 15, 2024 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings

Le statut des holdings animatrices est l’objet d’interprétations cruciales concernant la nature et l’étendue des investissements requis pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du...
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STRATEGIA est un cabinet d’avocats qui intervient tant en conseil que contentieux en droit des affaires, droit fiscal, droit du travail et droit de la sécurité sociale.

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