La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n°...
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Affaires et fiscalité
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
par STRATEGIA | 1 novembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
De l’intérêt de la holding…
par STRATEGIA | 4 octobre 2022 | Affaires et fiscalité, Holdings, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens. C'est dans le cas d'opérations à enjeux financiers et fiscaux que peuvent se rencontrer ces structures. L’interposition d’une holding permet de bénéficier d’avantages non...
Sociétés civiles immobilières : une méthode de valorisation des titres sociaux par la Cour de cassation
par STRATEGIA | 6 septembre 2022 | Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été rendu. La haute juridiction s’est prononcée pour confirmer la méthode d’évaluation à appliquer. (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-22.861). Les faits de l’arrêt ont...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car...
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