La cession d’une société se différencie de celle d’un fonds de commerce en ce qu’elle correspond...
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Céder et reprendre une entreprise
Donation d’entrerpise : le strict respect des conditions
par STRATEGIA | 22 avril 2024 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité, Céder et reprendre une entreprise | 0 Commentaires
Une nouvelle décision de la Cour de cassation met en lumière des points de droit fiscal essentiels concernant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Le litige porte sur l'application...
L’essentiel sur la cession de fonds de commerce : pourquoi faire appel à un avocat ?
par STRATEGIA | 20 novembre 2023 | Céder et reprendre une entreprise, Les fondamentaux | 0 Commentaires
La cession de fonds de commerce est un processus complexe et délicat, régi par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure, loin de se limiter à une simple vente, implique un respect rigoureux du formalisme légal. L'assistance d'un avocat...
Pourquoi faire appel à un avocat est essentiel pour la vente de votre entreprise
par STRATEGIA | 15 octobre 2023 | Céder et reprendre une entreprise, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Vendre son entreprise est une étape cruciale dans la vie d'un entrepreneur qui demande une préparation rigoureuse. Il ne s'agit pas seulement de trouver un acheteur qualifié, mais aussi de prévoir les aspects financiers, juridiques et fiscaux. Chez STRATEGIA, nous...
Comment céder son fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce correspond en pratique à un changement de propriétaire. Le...
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