Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au...
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Actualités juridiques
Transmission Dutreil : le cas de la location équipée
par STRATEGIA | 5 septembre 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
La cour de cassation a rendu le 1er juin 2023 une décision éclairante quant à l’importance de la qualification précise de l’activité d’une société pour déterminer l’égibilité de la donation de titre à l’exonération Dutreil. L’enjeu était de taille: il était question...
Proposition de rectification : seule compte la date de présentation du pli au dernier domicile connu
par STRATEGIA | 1 août 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
C’est la proposition de rectification qui délimite le litige fiscal. C'est elle qui permet au contribuable de se défendre, à tout le moins d’y répondre, voire d'accepter la proposition. Dès lors, la question de la notification de la proposition de rectification est...
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
par STRATEGIA | 4 juillet 2023 | Actualités juridiques, Affaires et fiscalité, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision...
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