Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs...
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Les fondamentaux
Sociétés civiles immobilières : une méthode de valorisation des titres sociaux par la Cour de cassation
par STRATEGIA | 6 septembre 2022 | Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été rendu. La haute juridiction s’est prononcée pour confirmer la méthode d’évaluation à appliquer. (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-22.861). Les faits de l’arrêt ont...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
par STRATEGIA | 5 juillet 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
La prévention des difficultés : la procédure de conciliation (partie 2).
par admin9963 | 1 septembre 2020 | Difficultés des entreprises, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Procédure intermédiaire entre le mandat ad hoc – Lire notre article La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1) et les procédures collectives – Lire notre article Le BA.B.A des entreprises en difficultés : intro., la procédure du conciliation permet de...
La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1).
Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire (lire notre article le B.A.BA des procédures...
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