Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout...
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Affaires et fiscalité
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
par STRATEGIA | 7 mars 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
par STRATEGIA | 7 février 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
par STRATEGIA | 3 janvier 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État,...
De l’intérêt de la holding…
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens....
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