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Affaires et fiscalité

Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.

par STRATEGIA | 4 juillet 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires

Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
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Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité

par STRATEGIA | 4 avril 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires

Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
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Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?

par STRATEGIA | 7 mars 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires

Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
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