N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État,...
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Affaires et fiscalité
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
par STRATEGIA | 7 février 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
par STRATEGIA | 3 janvier 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
par STRATEGIA | 6 décembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
De l’intérêt de la holding…
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens....
Sociétés civiles immobilières : une méthode de valorisation des titres sociaux par la Cour de cassation
Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été...
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