Un arrêt sur la valorisation d’une SCI donnant à bail commercial son immeuble a été...
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Affaires et fiscalité
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
par STRATEGIA | 6 décembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
par STRATEGIA | 1 novembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
De l’intérêt de la holding…
par STRATEGIA | 4 octobre 2022 | Affaires et fiscalité, Holdings, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens. C'est dans le cas d'opérations à enjeux financiers et fiscaux que peuvent se rencontrer ces structures. L’interposition d’une holding permet de bénéficier d’avantages non...
Le piège de la déclaration de revenus des associés-dirigeants de holding
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n°...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt...
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